Accord d'entreprise DENIS MATERIAUX

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

12 accords de la société DENIS MATERIAUX

Le 19/12/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC

 Accord collectif

  Relatifaux négociations annuelles obligatoires2023/2024

Entre

 L’entrepriseDENIS MATERIAUX

 Ci-après dénommée la société,

 Et

 L’organisation syndicale représentative : La CFTC,

Préambule

    ConformémentauxarticlesL.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la SociétéDENIS MATERIAUX

.

           Dans ce cadre, la Direction deDENIS MATERIAUXet les organisations représentativesse sontréunies les12octobre2023,et16novembre2023 et 19 décembre 2023.

A l’issue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont arrêté les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L1221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

 Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SociétéDENIS MATERIAUX.

Article 2 : Durée de l’accord

     Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et est applicable à compter du1erjanvier2024.Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumise la SociétéDENIS MATERIAUX, à savoir le 31 décembre 2024.

Article 3  :Mesures Salariales :  

Il est défini une enveloppe globale, applicable au 1er janvier 2024 et se décomposant de la manière suivante :

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 2% 

 Ilest convenu de distribuer une enveloppe globale d’a ugmentations individuellesde 2%.

   Cette augmentation sera effective à compter du 1erjanvier 2024et figurera sur les bulletins de salaire dejanvier 2024.

 Les salaires de référence sont les salaires de base du mois dedécembre 2023.

La distribution de cette enveloppe devra s’appliquer à tout type d’augmentation et tout statut et notamment répondre à la pression du marché de l’emploi, récompenser la montée en compétence, et les évolutions professionnelles.

 Les managers et les responsables de service, accompagné par le service ressources Humaines s’assurera de la bonne mise en œuvre de ses dispositions.

  Article 4 : Tickets restaurant

        Il a été décidél’évolution du nombre detickets restaurant à compter du 1erjanvier 2024, à raisond’untickets restaurant par salarié et parjourtravaillé.

    La valeur du ticket restaurant sera de9 euros, 50 % à lacharge de l’employeuret 50 % àla charge du salarié.

 L’attribution de tickets restaurant ne peut pas se cumuler avec une prise en charge des frais de repas par notede frais, par une prime panier, invitations…

   Article 5 : Prévoyance& Mutuelle

Il a été décidé de :

•  Pour le personnel non cadre, mise en place d’un contrat de prévoyancesouscrit  auprès de lacompagnie d’assurances MMA, permettant de faire face aux grands risques de la vie comme la maladie, l’accident ou encore la dépendance. 

 Date d’effet :1er octobre 2023.

• Pour le personnel Cadre, intégration dans le contrat actuel d’ une garantie supplémentaire, rente éducationà compter du 1er janvier 2024.

Il est à noter :

•           Labaissedes tarifs mutuellepour l’année 2024,(hors augmentation PMSS),malgré l’inflation.La part salariale de la mutuelleestdoncen baisse.

•  Intégration de nouvellesgaranties concernant la médecine douce.

     Article6 :Egalité professionnelleentre les Femmes et les Hommes

Le 16 décembre 2021 , la sociétéDENIS MATERIAUX  s’est engagée, dans le cadre d’unaccord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, à progresser dans les 4 domaines suivants : la rémunération effective et la promotion professionnelle, l’embauche,  la formation, etl’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

     Dans le cadre de l’index Egalité Hommes-Femmes issu de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel,DENIS MATERIAUXa obtenu un score de87sur 100,et doit continuer à mettre en place les plans d’actions établis.

  Le focus sera misdans le cadre de l’accord NAO,sur les augmentations suite au retour de congé maternité.

       Pour chacun des retours de congé maternitéquiinterviendronssur l’année 2024, il sera appliqué une augmentation de salairecorrespondant à lamoyenne des augmentations de salaires perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’année 2023.(Horspromotion et augmentation des minimas conventionnels).

Dans le cas où le salarié aurait perçu une augmentation individuelle au cours de cette même année, le cumul des augmentations (individuelle + retour congé maternité/adoption) ne pourra pas excéder le montant moyen des augmentations de l’année écoulée.

Cette augmentation interviendra le mois suivant le retour de congé maternité.

 Article 7   : Aménagement du temps de travail 

Les évolutions législatives émanant de la Loi du travail d’août 2016, ainsi que les évolutions conventionnelles de la nouvelle convention collective des  salariés du négoce des matériaux de construction, à laquelle notre entrepriseadhère , nousont amenés à dénoncer l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail  du28 septembre 1999 et son avenant du 24 janvier  2000 et à signer le22 décembre 2022, avec les  organisations syndicales représentatives deDENIS MATERIAUX un accord d’aménagement du temps de travail. 

L’application des nouvelles mesures d’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un nouvel outil de GTA seront effectif au 1er janvier 2024.

 Article 8 : Dépôt

  Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à laDREETSde Rennes et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

   Fait àGuignen, en3exemplaires originaux

  Le19décembre 2023

 Pour la SociétéDENIS MATERIAUX Pour la CFTC ,