Relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
Entre
Ci-après dénommée la société DENIS MATERIAUX
Et
L’organisation syndicale représentative : La CFTC,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations représentatives se sont réunies les 09 décembre 2025, et 13 janvier 2026 et 05 mars 2026.
A l’issue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont arrêté les points suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L1221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois et est applicable à compter du 1er mars 2026. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumise la Société, à savoir le 31 décembre 2026.
Article 3 : Mesures Salariales :
Il est défini une enveloppe globale, applicable au 1er mars 2026 et se décomposant de la manière suivante :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.9%
Il est convenu de distribuer une enveloppe globale d’augmentations individuelles
de 0.9%.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er mars 2026 et figurera sur les bulletins de salaire de mars 2026. Les salaires de référence sont les salaires de base du mois de février 2026.
La distribution de cette enveloppe devra s’appliquer à tout type d’augmentation et tout statut et notamment répondre à la pression du marché de l’emploi, récompenser la montée en compétence, et les évolutions professionnelles. Les managers et les responsables de service, accompagné par le service ressources Humaines s’assurera de la bonne mise en œuvre de ses dispositions.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Le 30 juin 2025, la société a renouvelé son engagement, dans le cadre d’un
accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, à progresser dans les 4 domaines suivants : la rémunération effective et la promotion professionnelle, l’embauche, la formation, et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
Dans le cadre de l’index Egalité Hommes-Femmes 2024, issu de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, la Société a obtenu un score de 85 sur 100, et doit continuer à mettre en place les plans d’actions établis. Le focus sera mis dans le cadre de l’accord NAO, sur les augmentations suite au retour de congé maternité. Pour chacun des retours de congé maternité qui interviendrons sur l’année 2026, il sera appliqué une augmentation de salaire correspondant à la moyenne des augmentations de salaires perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’année 2025. (Hors promotion et augmentation des minimas conventionnels). Dans le cas où le salarié aurait perçu une augmentation individuelle au cours de cette même année, le cumul des augmentations (individuelle + retour congé maternité/adoption) ne pourra pas excéder le montant moyen des augmentations de l’année écoulée. Cette augmentation interviendra le mois suivant le retour de congé maternité.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à la DREETS de Rennes et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Guignen, en 3 exemplaires originaux Le 5 mars 2026
