Accord d'entreprise DENITRAL SA

Négociation collective annuelle obligatoire 2024

3 accords de la société DENITRAL SA

Le 16/04/2024

• Autre, précisez

• CFE-CGC

Accord collectif

  Négociation collective annuelle obligatoire 2024

ENTRE : 

 La sociétéDENITRAL, dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR CEDEX,

Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'une part

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

D'autre part

Il a été conclu  le présent accord

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord concerne dans son champ d’application les salariés de la société.

Article 2 – Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale Bétail et Viandes et accords en vigueur.

 Les dispositions arrêtées par le présent accord ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes celles ayant le même objet quipourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article 3 – Durée de l’accord :

Les dispositions du présent accord sont applicables à durée déterminée au titre de l’année 2024, pour l’ensemb le du personnel défini à l’article 1.

Article 4 – Augmentation collective :

Augmentation rétroactive au 1er  mars 2024 de 2,5% des salaires mensuels bruts de base en vigueur dans l'entreprise au 31/12/2023.

Article 5 – Prévoyance santé :

A compter du 1er avril 2024, la part patronale concernant la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise est portée jusqu’à 32,40€/mois pour chaque adulte qui en bénéficie, et jusqu’à 19,86€/mois pour chaque enfant selon les conditions en vigueur.

Article 6 – Supplément d’intéressement

En application des possibilités ouvertes par la législation, il est prévu de verser un supplément d’intéressement de 100€ (net de forfait social, soumis à CSG/RDS) pour une part complète par salarié au titre de l’intéressement 2023, proratisé selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 7 – Aménagement de fin de carrière

Les dispositions suivantes sont renouvelées pour l’année 2024.

 L’accord Groupe de GEPP en vigueur prévoit que les  salariés âgés d’au moins 55 ans, au maximum pour les 4 années précédant leur âge légal de départ à la retraite, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, sont prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.

L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est fixée 13 années d’ancienneté.

A compter de la date de signature du présent accord, le complément de rémunération en vigueur à hauteur de 10% du salaire de base équivalent temps plein est substitué pour la dernière année d’activité avant départ à la retraite par un complément de rémunération correspondant à 50% de la perte de rémunération du salaire de base. Ce complément est versé aux salariés bénéficiant de ce dispositif et exerçant une activité de 50 à 80% d’un temps complet. Le dispositif de complément de rémunération de 10% du salaire de base équivalent temps plein reste donc maintenu sans modification pour les 3 années précédant cette dernière année d’activité.

Article 8 - FCPE

Afin de proposer aux salariés de devenir adhérent non coopérateur et afin de dynamiser l’épargne salariale du Plan d’Epargne Groupe, la direction s’engage  à déployer un Fond Commun de Placement d’Entreprise d’ici à fin 2024.

Ce dispositif sera abondé de 100€ par l’entreprise pour les 10 premiers euros placés en 2024.

Article 9 - Mobilité

Suite aux travaux menés par les bâtisseurs « Solutions RH 2030 », il est convenu de mettre à disposition une application de covoiturage avec suivi du déploiement de l’outil. A date l’application Bla Bla Car Daily est retenue.

Les salariés entrant dans le dispositif bénéficieront des incitations financières en vigueur (à date : 100€ pour les 10 premiers covoiturages, indemnités de parrainage, coût de trajet maîtrisé, etc.).

Article 10 – Professionnels Santé sur site

Suite aux travaux menés par les bâtisseurs « Solutions RH 2030 », il est convenu de mettre en œuvre un ser vice de prise de rendez-vous avec des professionnels de santé au lieu de l’établissement du salarié, tel que proposé par la société VIABEEZ.

 Cette mise en œuvre sera expérimentée sur les sites dont l’effectif CDI est supérieur à 50 salariés.

Article 11 - Durée effective du travail

 La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur relève des accords en vigueur auxquels il n’est pas envisagé de modification.

Article 12 - Organisation des temps de travail

- Répartition du temps de travail

 Les modalités d'organisation de la durée du travail restent fixées en application des accords d'entreprise en vigueur portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

- Modalités spécifiques

 Temps partiel : les aménagements sont réalisés au cas par cas selon les possibilités d’organisation du service avec priorité donnée aux demandes de congé parental d’éducation.

 Article 13 - Dispositions diverses

• A ce jour l’entreprise répond à ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés et de versement de taxe AGEFIPH.

•  Un accord d’entreprise étant en vigueur, aucune disposition supplémentaire en termes de prévoyance n’est proposée par la direction.

• Aucun dispositif d'épargne salariale supplémentaire n’est envisagé, à l’exception du FCPE prévu à l’article 8.

• Aucun dispositif de mobilité supplémentaire n’est envisagé.

• Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés, des réunions d’information et d’échange annuels ont été institués en complément des réunions de service. Un outil intranet est également à disposition des salariés.

•  S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce thème sera étudié par 6 groupes de travail « Solutions RH 2030 » qui feront part de leurs propositions.

 Article 14 – Dépôt légal :

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

A Lamballe, le 16 avril 2024.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour la société

Monsieur  Monsieur