SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société
DENKAVIT France S.A.R.L.
dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260). Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, lequel était assisté par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
La Délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Exception faite du Directeur Général de Denkavit France, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée et déterminée) ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition,
à la date de versement de ladite prime, en fonction des critères de modulation ci-après définis.
Article 3 - Montant de la prime de partage de valeur exceptionnelle
Le montant de la prime de partage de la valeur à taux plein est de 300 euros Bruts, pour l’ensemble des salariés de Denkavit France.
Le montant de la prime obtenue par application de l’article 3 sera calculé :
au prorata de la durée du travail du bénéficiaire, en divisant la durée hebdomadaire du temps de travail contractuellement prévue par la durée légale ou conventionnelle du travail applicable au sein de la société ;
au prorata du temps de présence du bénéficiaire sur l’année en cas d’embauche ou d’arrivée au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le temps de présence effectif sera calculé conformément aux règles édictées par le Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales car son montant est de 300€ Bruts et donc inférieur au plafond fixé à hauteur de 3000€ maximum par an et par bénéficiaire.
Néanmoins, le montant de la prime est soumis à CSG/CRDS quel que soit le niveau des rémunérations des salariés.
Le montant de la prime est enfin non assujetti au forfait social au taux de 20% compte tenu du fait que l’entreprise compte moins de 250 salariés.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois le 26 Avril 2024.
Article 6 – Effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de ce jour et sera applicable pour une durée déterminée, soit jusqu’au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur et au plus tard, le 30 Avril 2024.
La mise en place et l’attribution de la prime prévue aux termes des présentes est exceptionnelle.
Elle sera attribuée une seule fois par salarié concerné.
Elle n’a pas vocation à être attribuée et versée les années suivantes sur le fondement du présent accord.
Article 8 - Dépôt à la DREETS
Le présent accord sera déposé à la DREETS territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à MONTREUIL-BELLAY, le 13 Mars 2024
Pour la Société :
Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général
Signature et cachet de la société :
Madame XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Signature et cachet de la société :
Pour la Délégation syndicale CFDT :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
