ACCORD PORTANT SUR Le FINANCEMENT par l’employeur des ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE ENTRE :
La société DENT WIZARD, SAS au capital de 3 520 000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 402 049 498, dont le siège social se situe 1, rue Georges Méliès, 78390 BOIS D’ARCY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, monsieur , Directeur général, ET :
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 20 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion
Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Economique et social peut disposer d’un budget destiné à financer des activités sociales et culturelles au bénéfice, prioritairement des salariés de l'entreprise et de leur famille.
Ce budget activités sociales et culturelles est notamment financé par une contribution versée par l’employeur.
En application de l’article L. 2312-81, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée par accord d'entreprise.
Les membres du CSE et la Direction ont ainsi échangé afin de définir les modalités de financement, par l’employeur, des activités sociales et culturelles du CSE.
C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet de l’accord est de fixer le montant, les modalités de calcul et de versement de la contribution de l’employeur destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société DENT WIZARD.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Les parties conviennent, par le présent accord, de fixer le montant de la contribution patronale destinée au financement des œuvres sociales et culturelles du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise (effectif en équivalent temps plein).
L’effectif retenu est l’effectif inscrit au 30/09 de chaque année.
Le montant de la contribution patronale est fixé à 10 000 € par an pour un effectif de 200 salariés (en équivalent temps plein).
Le montant de cette contribution sera modulé (diminué ou augmenté) en fonction de l’effectif (en équivalent temps plein) de l’entreprise au 30 septembre de chaque année.
Ainsi, à titre d’exemple :
Pour un effectif de 200 salariés en équivalent temps plein au 30/09 de l’année N, la contribution sera de 10 000 € ;
Pour un effectif de 180 salariés en équivalent temps plein au 30/09 de l’année N+1, la contribution sera de 9 000 € ;
Pour un effectif de 250 salariés en équivalent temps plein au 30/09 de l’année N+2, la contribution sera de 12 500 €.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Les parties conviennent que la contribution sera versée par l’employeur en une fois, au cours du mois d’octobre de chaque année.
ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent à toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’accord.
ARTICLE 6 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
ARTICLE 7 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir une fois tous les trois ans pour faire le point sur l’application de cet accord.
Ce point de suivi sera organisé par la partie la plus diligente.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur d’activité.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.
Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VERSAILLES.
Fait à BOIS D’ARCY, le 20 mai 2022, en 4 exemplaires,
Pour le CSE Pour la société DENT WIZARD Secrétaire Directeur Général
