accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
L’association DENTASMILE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Ayant son siège 32 boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS, Représentée par son Président, xxx
D’une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés ; à savoir :
xxx xxx xxx
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à l’Association DENTASMILE et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. Il est rappelé que les Accords de la branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale à but non lucratif, et notamment l’accord du 1er avril 1999 portant sur la mise en œuvre de la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 110 heures. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’Association DENTASMILE. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association DENTASMILE et s’applique à tous les établissements existants et futurs de l’Association DENTASMILE.
Article 2 : Objet de l’accord
A compter du 1er septembre 2020, le contingent d’heures supplémentaires est de 420 heures par an et par salarié.
Le contingent d’heures supplémentaires est calculé par année civile.
Il convient de rappeler que, constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, et demandée par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne par l’Association DENTASMILE sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 21 juillet 2020 à Paris en 5 exemplaires.
Pour L’Association DENTASMILE :
xxx
Et
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés :
