Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord sur Titres restaurant
Cabinet Dentons représentée par xxxx, agissant en qualité d’associée gérante, Et la déléguée syndicale, CFTC, xxxx Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1. Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2. Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Lundi 28 novembre 2022 (réunion de cadrage)
Mardi 13 décembre 2022
Jeudi 12 janvier 2023
Jeudi 9 février 2023
Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire : Titres restaurant 2023
La valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.48€ à 10.5€,
Soit une part salariale de 4.2€
Et une part patronale de 6.3€
Mise en application pour l’acquisition des droits au titre du mois d’avril 2023
Article 2. Durée, dénonciation et révision
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2023.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Il donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés. Fait à Paris le 27 février 2023, en trois exemplaires originaux
