Accord sur la prime de partage de valeur au titre de l’année 2023
ENTRE :
représentée par
ET :
La Déléguée syndicale Il est convenu de ce qui suit : A la suite de la réunion qui s’est tenue le 4 octobre 2023, les parties ont convenu de signer un accord pour le versement de la prime de partage de valeur (PPV) au titre de l’année 2023 dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord signé en 2022 avec la délégation syndicale et déterminant le versement de la PPV au titre de l’année 2022. Conformément aux dispositions de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de valeur sera versée aux salariés sous contrat de travail avec dans les conditions suivantes :
Article 1 : Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
De la rémunération (exprimée en nombre de SMIC),
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
De la durée prévue au contrat de travail.
Ces conditions s’apprécient sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Le salarié devra être dans les effectifs au jour du versement, soit le 31 octobre 2023.
Article 2 : Détermination de la prime et date de versement
La prime sera versée le 31 octobre 2023 dans les conditions suivantes :
Prime de 1 500 € pour les salaires inférieurs à 3 SMIC
Prime de 1 200 € pour les salaires compris entre 3 et 4 SMIC
Prime de 1 000€ pour les salaires supérieurs à 4 SMIC et jusqu’à 5 SMIC
Article 3 : Régime social et fiscal
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu. La prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de cotisations et contributions sociales hormis la CSG et CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu. Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond aux différentes valeurs du SMIC sur les douze mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour l’année 2023.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage, d’une mise en ligne sur l’intranet de et sera adressé par courriel aux salariés.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023, en trois exemplaires originaux.
