Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023/2024
Rémunérations 2024
Dentons Europe AARPI représentée par xxxx, agissant en qualité d’associée gérante, Et la déléguée syndicale CFTC, xxxxxx Ont conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1. Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2. Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail ************************************************************* Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Jeudi 14 décembre 2023
Mardi 30 janvier 2024
Mercredi 28 février 2024
Jeudi 7 mars 2024
Préambule :
Les augmentations s’appliquent sur le
salaire mensuel de base (hors primes / hors ancienneté).
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
Des
augmentations individuelles, selon évaluation annuelle, comprises entre 1.5% et 3% (hors ajustements marché) dans les conditions suivantes :
Performance annuelle notée « au niveau des attentes » : augmentation entre 1.5% et 2%
Performance annuelle notée « supérieure aux attentes » : augmentation de 3%
En tenant compte également de :
La réalisation des objectifs fixés pour 2023 (correspondant à des actions d’amélioration, de développement de compétences, d’atteinte de résultats, etc.)
Un excellent comportement professionnel
Des
augmentations individuelles supérieures à 3% sont prévues de manière exceptionnelle et ciblée
Pour des personnes ayant eu un changement significatif de leurs conditions de travail avec un excellent comportement professionnel
Pour des personnes dont les
fonctions et responsabilités évoluent / continuent d’évoluer, et dans le cadre d’ajustement de marché, avec les mêmes critères d’évaluation, de réalisation des objectifs et de comportement professionnel
Des
bonus attribués de manière ciblée, à condition de remplir les critères suivants :
Prérequis : une évaluation annuelle notée « Performance supérieure aux attentes », la réalisation des objectifs fixés pour 2023 (comme définis ci-dessus), et un excellent comportement professionnel
ET
Evènement exceptionnel et notable dans l’année
A préciser et à objectiver par le Responsable
A soumettre à la validation de l’OMP
Versement et prise d’effet
Salariés sous contrat de travail avec Dentons AARPI Europe
Versement sur le bulletin de paie de mars avec effet rétroactif pour les augmentations au
1er janvier 2024
Versement des bonus, le cas échéant, sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 2. Durée, dénonciation et révision
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2024. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’une nouvelle négociation à l’issue d’une période d’un an maximum.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFTC.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés. Fait à Paris le 7 mars 2024, en trois exemplaires originaux
