Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Dentons Europe AARPI représentée par , agissant en qualité d’associée gérante, Et la déléguée syndicale CFTC,
Ont conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1. Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2. Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Jeudi 19 novembre 2020 : réunion de cadrage
Jeudi 10 décembre 2020 : négociation sur le télétravail
Jeudi 17 décembre 2020 : négociation sur les salaires et partage de la valeur ajoutée
Mardi 9 février 2021 : négociation sur les salaires
Préambule :
Dentons Europe affiche un résultat consolidé supérieur au budget fixé pour 2020. Ce résultat s’explique par la performance d’un certain nombre de bureaux Dentons en Europe, notamment l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la France, … L’analyse des chiffres du bureau de Paris pour 2020 amène les commentaires qui suivent :
Le bureau de Paris termine l’année 2020 avec un total d’encaissements d’honoraires de 56.2M€ qui est proche de l’objectif fixé pour 2020 mais ce résultat est dû à un encaissement d'honoraires exceptionnel, reçu en 2020, après plusieurs années de procédures de recouvrement,
Sans cet encaissement d’honoraires exceptionnel, les encaissements se situent à -10% du budget fixé pour 2020 et en diminution de 4.3 M€ par rapport aux encaissements de l’année 2019,
Ces chiffres ne doivent pas occulter la production du bureau de Paris qui est en baisse de 4% par rapport à celle de 2019 et en baisse de 9% par rapport au budget prévu initialement pour 2020.
Par ailleurs, tenant compte des prévisions des associés du cabinet sur leur activité en 2021, le budget des honoraires encaissés établis pour 2021 se situe à 52,6 M€ soit -4.1M€ par rapport au budget initial de 2020. Il se situe également à un niveau inférieur au réalisé de 2019.
Nos charges principales se maintenant, nous devons continuer à appliquer une gestion budgétaire rigoureuse de nos coûts pour nous adapter à la crise et aux perspectives de baisse de nos encaissements.
Cependant, le bureau de Paris a conscience que l’année 2020 a été particulièrement compliquée pour les salariés à de multiples égards et qui a demandé des efforts d’adaptation à tous.
A l’issue des discussions avec la délégation syndicale et dans le contexte décrit ci-dessus, le bureau de Paris a souhaité prendre en considération l’effort collectif des salariés.
Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire la mesure suivante :
Rémunérations 2021
2% d’augmentation
générale sur le salaire de base,
Application à tous les salariés sous contrat de travail avec l’AARPI sur l’ensemble de l’année 2020,
Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 et une application sur le bulletin de paie de Février.
Les entretiens annuels d’évaluation auront lieu après le 16 février 2021, compte tenu notamment de la réunion du CSE fixée le 16 février 2021 et d’une consultation sur les supports d’entretien. Il est précisé que l’évaluation générale au titre de l’année 2020 n’aura pas d’incidence sur la politique salariale applicable pour 2021 dans le cadre d’une augmentation
générale de 2% des rémunérations telle que définie dans le présent accord.
Article 2. Durée, dénonciation et révision
La mesure décrite ci-dessus est adoptée pour l’année 2021. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’une nouvelle négociation à l’issue d’une période d’un an maximum.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFTC. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Paris le 9 février 2021, en trois exemplaires originaux Dentons Europe AARPI
