Dentons Europe, AARPI 5 boulevard Malesherbes 75008 Paris France dentons.com
Accord sur l'egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Dentons Europe AARPI representee par, agissant en qualite d'associee gerante, Et la deleguee syndicale CFTC, Ont, conformement aux dispositions legales, engage la negociation annuelle obligatoire sur les themes suivants Partie 1. Article L2242-15 du Code du Travail Remunerations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutee / Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant a supprimer les karts de remunerations et les differences de deroulement de carriere entre les femmes et les hommes Partie 2. Article L2242-17 du Code du Travail Egalite professionnelle / Qualite de vie au travail Aux termes des discussions, ont convenu de signer le present accord sur l'egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Employant moins de 300 salaries, Dentons Europe AARPI se doit de traiter trois des domaines suivants dont un portant obligatoirement sur la remuneration effective :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sante et securite au travail
Remuneration effective
Articulation entre activite professionnelle et vie personnelle
Souhaitant promouvoir le developpement des competences et des responsabilites dans un environnement exigeant et en constante evolution, les trois domaines suivant ont ete retenus :
Remuneration effective
Formation
Promotion professionnelle
Dentons Europe AARPI, dans le cadre de precedents Plans d'action unilateraux, s'est engage sur des actions de
formation homogenes entre les femmes et les hommes, sur un deroulement de carriere valorisant a la fois les femmes et les hommes dans la limite des opportunites de promotions au sein de Dentons Europe AARPI et sur le theme obligatoire de la remuneration effective entre les femmes et les hommes.
Larrain Rencoret ► Hamilton Harrison & Mathews ► Mardemootoo Balgobin ► HPRP ► Zain & Co ► Delany Law ► Dinner Martin ►
Dentons Europe, Association d' Avocets a Responsabilite Professionnelle Individuelle. Membre du reseau d'avocats Dentons. Dentons est un reseau international d'avocats proposant des services juridiques a travers ses cabinets membres et affilies. Membre dune association agreee. Le reglement par cheque est accepte. Visitez dentons.com pour les mentions legales. Paris 5810720.2
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Les constats realises en matiere de remuneration effective, de promotions et d'actions de formation sont les suivants :
- Remuneration effective : l'analyse par coefficient montre que les ecarts de remuneration se reduisent entre 2017 et 2019, la reduction des ecarts allant de 26% a 80%. En revanche, des ecarts plus moderes subsistent et seront a traiter, d'autres sont apparus qui seront *les essentiellement par des ajustements de coefficient.
- Promotions : l'analyse des promotions par coefficient montre une proportion de promotion plus importante chez les hommes, mais une frequence plus reguliere chez les femmes.
- Formation : l'analyse des departs en formation montre qu'en 2019, les hommes ont suivi plus de formations que les femmes par rapport a leur proportion dans les effectifs. Le constat etait inverse en 2018 et identique en 2017.
Un diagnostic prealable portant sur les annees 2017, 2018 et 2019 a ete elabore pour mesurer les ecarts de situation entre les femmes et les hommes concernant les 9 domaines d'action. Le 1 er constat est que compte tenu d'une proportion de femmes tres superieure (85% en 2019) a celle des hommes (15%) dans les effectifs, l'analyse comparative de situation entre les femmes et les hommes s'avere parfois peu pertinente car portant sur un faible nombre de personnes pour lesquelles une comparaison est possible.
Ce diagnostic a permis toutefois de degager certaines actions a mener auxquels sont associes des objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre et qui sont illustres dans les articles suivants du present accord.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et it a vocation A exonerer l'entreprise de Ia penalite financiere.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D'ACTION (obligatoire) : remuneration effective
Domaines retenus (3) Malyse chiffree Cons= Caziectifprogression Actions permettant de lea atteindre et contraintes Esheancier des actions
WM/CS
,Indicateur de suivi Statut Employe Coef 265: remuneration des Hommes superieure de 3,82% a celle des Femmes La tendance generale en 2019 est une remuneration Reajuster Ia politique salarale pour resorber les ecarts de remuneration et s assurer de regalite de evolvement darts le cadre des evolutions salariales entre les femmes et les hornmes Alignement des remunerations pour un meme coeficient entre les hommes et les femmes. Action en lien egalement avec le theme de la promotion pour les realustements de coefficients. indicateurs que , Feriodes de revisions 1i1 salariales ar a es Mernes ceux de l'analyse chiffree (Xecart era remun"Von entre H/F par coefi Statut Agent de Maitrise Coef 350: remuneration des Femmes superieure de 7,77% a celle des Hommes
des Hammes superieure a
5tatut Cadre Coef 450 : remuneration des Hommes superieure de 21,5% a cede des Femmes cane des Femmes.
La tendance est imersee par rapport ens annees precedentes.
Coef 510: remuneration des Hommes superieure de 47% a cede des Femmes
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : deroulement de carriere et promotion
Soucieux d'accompagner au mieux les femmes et les hommes dans le developpement de leur carriere professionnelle, les elements de progres suivants ont ete identifies : Domaines retenus (3) Analyse chiffree Constat Objectif de progression Actions permettant de les atteindre et contraintes Evaluation de leur coin Echeancier des actions pre vues Indicateur de suivi Promotion professionnelle (changement de coefficient) En 2019: 7 promotions dont Femmes 5% Hommes 12% En 2018:13 promotions dont Femmes 10% Hommes 22% En 2017: 10 promotions dont Femmes 8% Hommes 15% La proportion de promotions chez les hommes est superieure a celle des famines. Assurer une egalite d'acces A la promotion professionnelle entre les H/F 2 Des ajustements de coefficient 5 operer ont ete identifies notamment chez les femmes Impact enores terme de prime d'anciennete A mesurer A cheque entretien annuel d'evaluation, discussion avec les responsables hierarchiques et analyse globale des promotions ceux de l'analyse Memes indicateurs que chiffree
La formation professionnelle a toujours ete un theme majeur dans le pilotage et la gestion des Ressources Humaines de Dentons Europe AARPI. Toutefois, des elements de progres ont ete identifies commesuit :
Domaines retenus (3)
Analyse chiffree
Constar
Objectif de progression
Actions perrnettant de les atteindre et convaintes
Echeancier des actions prevues
Inficateur de suivi
Formation
Depart en formation 2019: 65 departs dont
femmes : 57 % hommes :69% 2018: 65 departs dont
famines : 64 % hommes : 39% 2017 : 77 departs dont
Femmes :68% Hommes :92%
Reparciition hornogene entre les Hommes et les Femmes rnais les honvnes ant tout de mime suivi plus de formatons que les femmes en 2119 par rapport a l'efffectif de cheque categoile
Accentuer cette repartition homogine d'acces a la formation entre les H/F
Controler que la proportion d'hommes et de femmes avant acces a la formation soit semblable
A cheque recensement des best ins de formation mares les entrettens annuals et etab I iissernent annue Ile du plan de formation
Alernes
incHcateurs que ceux de l'analyse chiffree
Conformement a ('accord du 20 decembre 2018 conclu dans le cadre des
NAO, des formations en Management sont dispensees aux femmes et aux hommes accedant a des fonctions manageriales et une formation de suivi est prevue l'annee N+1 de la formation suivie, dans la limite des actions prioritaires de formation definie pour l'annee N+1.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du present accord s'appliquent a ('ensemble du personnel salarie de Dentons Europe
AARPI.
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le present accord est conclu pour une duree determinee de
trois ans. II entrera en vigueur le lendemain de la signature du present accord, soit le 16/01/2020. Cet accord cessera par consequent de produire ses effets le 15/01/2023 au soir.
Le texte du present accord est depose en deux exemplaires, dont un sous forme electronique, aupres de la DIRECCTE, et en un exemplaire aupres du secretariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
ARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION
Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par courriel aux parties signataires. Elle doit etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser. La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les 3 mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera ('objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires. Les mesures adoptees pour une duree indeterminee pourront etre denoncees a tout moment par ('une ou I'autre des parties sous condition de respecter un delai de provenance de deux mois par courriel adresse a la Deleguee Syndicate ou a la Direction, selon la partie a I'origine de la denonciation. 3 Paris 5810720.2
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ARTICLE 7 — COMMUNICATION ACCORD
Le texte du present accord, une fois signe, sera notifie a ('organisation syndicale CFTC. II fera ('objet de publicite au terme du delai d'opposition.
ARTICLE 8 — PUBLICITE
Le present accord donnera lieu a depOt dans les conditions prevues aux article L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail. Fait a Paris, le 15/01/2020 en trois exemplaires originaux Denions rke_AilliPI Deleguee syndicale CFTC 4 Paris 5810720.2
