Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint
d'une part, ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
d'autre part, ci-après dénommée «Le syndicat»
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La société DENY SECURITY a toujours souhaité récompenser la fidélité et l’engagement de ses salariés. C’est ainsi qu’elle verse une prime d’ancienneté à ses collaborateurs conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable à l’entreprise.
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024 et de l’introduction par celle-ci d’une nouvelle modalité de calcul de la prime d’ancienneté, la société DENY SECURITY a souhaité saisir cette opportunité pour clarifier les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté à ses collaborateurs tout en lui donnant un cadre juridique précis.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord d’entreprise portant sur la prime d’ancienneté gage de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à l’ensemble des pratiques portant sur le même thème existant dans la société DENY SECURITY. Il est par ailleurs convenu entre les parties que, toute évolution des dispositions de la convention collective de la métallurgie portant sur la prime d’ancienneté s’appliquera de plein droit et sans formalités particulières.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société DENY SECURITY (à l’exception des salariés cadres et les cadres dirigeants) quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
Article 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel non-cadre (salariés classés dans les groupes d'emplois A à E) s’ajoutant au salaire mensuel, à partir de 3 ans d’ancienneté.
2.1. Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté avant le 1er janvier 2024
Pour rappel, la prime d’ancienneté était calculée selon les modalités ci-dessous :
Les salariés embauchés avant le 31 décembre 1991
La prime d’ancienneté était calculée sur l’assiette du salaire de base selon la formule suivante :
Formule = salaire de base x (x%) du taux applicable à l’ancienneté du salarié.
Les salariés embauchés du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2023
Pour les salariés relevant de cette catégorie, la prime d’ancienneté était calculée sur l’assiette de rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et selon la formule suivante :
Formule : RMH x (x%) du taux applicable à l’ancienneté du salarié.
Pour ces deux catégories, les pourcentages pour le calcul de l’ancienneté évoluent tous les 3 ans dans la limite de 15 ans :
Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans Taux 3% 6% 9% 12% 15%
2.2. Les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024
Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2024
Afin de maintenir les garanties salariales issues des anciennes formules de calcul, pour les deux catégories de salariés visées ci-dessus, la formule de calcul de la prime d’ancienneté sera la suivante à compter du 1er Janvier 2024 :
Nouvelle formule conventionnelle (ci-dessous) + ligne de complément.
Ligne de complément = prime d’ancienneté effectivement distribuée en 2023 pour une activité à plein temps – montant révélé par la nouvelle formule conventionnelle.
Il est précisé que les salariés embauchés entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023, qui ne bénéficiaient pas de la prime d’ancienneté au 31/12/2023, se verront appliquer la prime d’ancienneté de la Nouvelle Convention Collective lorsqu’ils auront 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2024
Le montant de la prime est calculé en appliquant la formule prévue par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
De la classe d'emplois 1 à 10 comprise, le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d'ancienneté est fixé de la façon suivante :
La formule de calcul de la prime d'ancienneté est la suivante :
[base de calcul spécifique] × 100] × nombre d'années d'ancienneté
La base de calcul spécifique est égale à :
la valeur de point (négociée au niveau territorial) x pourcentage en fonction de la classe d’emploi (dans le tableau ci-dessus).
Exemple :
Monsieur DUPONT à 9 ans d’ancienneté et occupe le poste de Technicien d’assemblage classé D8 et dont la valeur du point est de 7 euros. La prime d’ancienneté de Monsieur DUPONT est la suivante : [[7 × 2,9 %] × 100] × 9 = 182,70 euros mensuels bruts 35 heures.
Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime d’ancienneté sera calculée et versée chaque mois avec les salaires du mois.
Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois concerné.
Article 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum avec les membres du CSE.
Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
6.1. Révision
Le présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
6.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
