7 rue Surcouf, 56450 THEIX NOYALO Immatriculée au RCS sous le n° siren : 798697660 Représentée par
agissant en sa qualité de représentant de la présidence, la Société ARCODEV.
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en oeuvre de convention de forfait en jours pour les salariés cadres autonomes.
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Objet de l’accord
Les parties constatent qu’en raison de la nature des activités et de l’organisation particulière de l’entreprise, les salariés cadres sont amenées à disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne peuvent pas anticiper leurs horaires de travail. En conséquence, les parties ont souhaité définir les modalités ainsi que les conditions de recours aux forfaits annuel en jours applicables au sein de la société
DEOMA FORMATION. Le présent accord a pour objet de formaliser le dispositif de forfait annuel en jours en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles notamment relatives à l’organisation et au suivi de la charge de travail des salariés cadres autonomes.
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord conventionnel fixé à l’article 10 de la convention collective appliquée dans l’entreprise à la date de conclusion de cet accord, qui est celle des organismes de formation (Idcc n°1516).
Article 2. Champ d'application
Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année, tel que défini dans le présent accord, pourra être proposé aux salariés
cadres autonomes qui, part de la nature de leurs responsabilités, disposent d’une réelle autonomie dans leur organisation, sont soumis à des variations aléatoires d'activité et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
Sont à ce titre principalement visés (liste non exhaustive) les salariés exerçant des fonctions managériales, de consultant-formateur, d’ingénierie, commerciales ou nécéssitant une haute technicité.
Il est précisé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou par avenant.
Article 3. Période de référence et jours travaillés
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait correspond à l’année civile, soit du
1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Sur cette période de référence, le nombre de jours travaillés est fixé à
218 jours. La journée de solidarité est incluse dans ce forfait. Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés. Le cas échéant, ce nombre de jours est réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un salarié (congés liés à l’ancienneté, congés exceptionnels légaux,…).
Article 4. Forfait en jours réduit
En cas d’accord de la Direction, il pourra être convenu par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre de jours inférieur à 218.
Les cadres qui travaillent avec un forfait en jours réduit bénéficient des droits reconnus aux cadres à temps complet.Ce principe se traduit notamment par une acquisition intégrale de l'ancienneté et par des éléments de rémunération calculés au prorata du temps de travail réellement accompli.
De même, dans le cadre de ce principe d'égalité de traitement, le volume d'activité confié aux cadres en forfait réduit prend en compte le nombre de jours de travail réellement accompli dans l'entreprise. Les critères de leur évolution de carrière, de rémunération et les conditions d'accès à la formation professionnelle sont identiques à ceux des cadres à temps complet.
En cas d'acceptation de la demande du cadre, un avenant au contrat de travail devra formaliser les conditions retenues. Cet avenant indique notamment le nouveau forfait jours ainsi que le montant de la rémunération.
Article 5. Respect des temps de repos – Droit à la déconnexion
Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir :
du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non, dont un le dimanche ;
des jours fériés, chômés dans l’entreprise (en jours ouvrés) ;
des congés payés en vigueur dans l’entreprise ;
des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés Jours de Repos Supplémentaires « JRS » ou Jours Non Travaillés « JNT ».
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s’impose, même s’il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
D’ores et déjà et afin de garantir le droit au repos des salariés, les signataires ont choisi de définir des plages de repos quotidien et hebdomadaire fixes. L’entreprise sera dès lors fermée tous les jours de 21 heures 00 à 6 heures du jour suivant, ainsi que chaque samedi et dimanche. Les salariés visés par le présent accord ne devront pas travailler pendant ces périodes, sauf astreinte ou circonstances exceptionnelles.
Les parties souhaitent également rappeler que l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle de chacun. À cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique, que le salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier. Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un salarié n'a pas à envoyer d'e-mails pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, repos, arrêt maladie,...) et n'est pas tenu de répondre aux e-mails ou autres sollicitations reçus pendant une telle période.
Article 6. Modalité de calcul des jours de repos « JRS » ou jours non travaillés « JNT »
Le nombre de jours ou de demi-journées de repos au titre du forfait annuel en jours sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année, et sera crédité sur le bulletin de salaire mensuellement par la mise en œuvre d’un compteur.
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés. Ce nombre est donc variable suivant les années.
Exemple de calcul du nombre de jours de repos en 2025 pour un forfait de 218 jours / an :
365 jours de l’année
- 218 jours travaillés de forfait
- 104 samedis et dimanches
- 25 jours de congés payés
- 10 jours fériés tombant un jour ouvré
= 8 jours de de repos supplémentaires « JRS » ou jours non travaillés « JNT »
Dans cet exemple, chaque mois, 8/12mois soit 0.67 jours de repos seront crédités sur le compteur de « JRS » ou « JNT »
Exemple de calcul du nombre de jours de repos en 2025 pour un forfait réduit de 174 jours / an :
365 jours de l’année
- 174 jours travaillés de forfait
- 104 samedis et dimanches
- 25 jours de congés payés
- 10 jours fériés tombant un jour ouvré
= 52 jours de de repos supplémentaires « JRS » ou jours non travaillés « JNT »
Dans cet exemple, chaque mois, 52/12mois soit 4,33 jours de repos seront crédités sur le compteur de « JRS » ou « JNT »
Le salarié cadre pourra prendre les jours de repos sous forme de journée complète ou sous forme de demi-journée. Les jours de repos sont répartis de façon à respecter un équilibre vie privée et vie professionnelle. Ils devront être pris tout au long de l’année et avant le terme de la période de référence, à savoir à la fin de l’année civile.
S’agissant des dates de prise des jours de repos, celles-ci doivent être portées à la connaissance du responsable hiérarchique au moins 7 jours calendaires à l’avance et devront être pris de façon à ne pas perturber l’activité du service ou de l’entreprise.
Article 7. Renonciation aux jours de repos
A l’initiative du salarié cadre, sur demande préalable et accord écrit de la Direction Générale, il lui sera possible de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire pour chaque jour travaillé au-delà de 218 jours. Ces jours seront rémunérés avec une majoration de 10 %. La durée annuelle de travail du salarié cadre ne pourra en aucun cas dépasser 235 jours par an.
Article 8. Incidence sur la rémunération des absences en cours d’année
Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c’est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d’éducation, maladie, maternité ….), s’impute sur le nombre global de jours de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour une année civile complète d’activité. Ainsi, il est prévu en cas d’absence non assimilée à du travail effectif, une acquisition proratisée des jours de repos « JRS » ou jours non travaillés « JNT » :
Exemples de calcul des retenues pour absence effective :
Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la rémunération du salarié est réduite proportionnellement à la durée de l‘absence en jours « ouvrés » et déterminée comme suit :
(salaire brut mensuel/21,67 jours) x nombre de jours d’absence
Montant du salaire réduit en cas d’absence d’une semaine (en jours ouvrés) d’un salarié bénéficiant d’un forfait complet (218 jours / an):
Exemple avec un salaire mensualisé à 2.500,00 € : (2.500,00 € / 21.67 ) * 5 = 576,83 €
Montant du salaire réduit en cas d’absence d’une semaine (en jours ouvrés) d’un salarié bénéficiant d’un forfait réduit (174 jours / an):
Exemple avec un salaire mensualisé à 2.000,00 € : (2.000,00 € / 21.67 ) * 5 = 461,47 €
Lorsque l’absence est indemnisée partiellement ou intégralement, notamment en cas d’arrêt de travail sous conditions, l’indemnisation est calculée sur la base de cette retenue.
En cas d’absence maladie indemnisée à 90% par exemple :
Exemples de calcul de la proratisation sur le compteur des jours de repos « JRS » ou « JNT » en cas d’absence effective:
Exemple pour le calcul des jours de repos (« JRS » ou « JNT ») d’un salarié bénéficiant d’un forfait complet (218 jours / an):
Un salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuelle en jours complète (218 jours par an), absent une semaine soit 7 jours calendaires (absence non assimilée à du temps de travail effectif), verra son acquisition mensuelle des repos proratisée à hauteur de :
Exemple pour le calcul des jours de repos (« JRS » ou « JNT ») d’un salarié bénéficiant d’un forfait réduit :
Un salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuelle en jours réduite (174 jours par an dans cet exemple), absent une semaine soit 7 jours calendaires (absence non assimilée à du temps de travail effectif), verra son acquisition mensuelle des repos proratisée à hauteur de :
Article 9. Incidence de l’embauche ou du départ en cours d’année
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à travailler est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante :
Nombre de jours à travailler = ( (218 J + 25 CP*) x nombre de jours ouvrés sur la période*) / nombre de jours ouvrés sur l’année.
* Ce nombre de jours étant augmenté du nombre de jours de congés en cours d’acquisition.
Exemple de calcul pour un salarié :
Salarié embauché le 1er octobre N avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours :
Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/10/N au 31/12/N : 92 jours calendaires – 26 (jours de repos hebdomadaires) – 2 (jours fériés chômés tombant un jour ouvré sur ladite période) = 64 ;
Nombre de jours ouvrés sur l’année N : 365 – 104 (jours de repos hebdomadaires) – 7 (jours fériés chômés sur ladite période) = 254 ;
Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1er octobre N :
((218+25) x 64) / 254 = 61,22 jours, arrondis à 62 jours.
Le nombre de repos acquis sur la période est donc de 64 – 62 = 2 « JRS » ou « JNT »
Exemple de calcul pour un salarié embauché le 1er octobre N avec une convention individuelle de forfait de 174 jours :
Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/10/N au 31/12/N : 92 jours calendaires – 26 (jours de repos hebdomadaires) – 2 (jours fériés chômés tombant un jour ouvré sur ladite période) = 64 ;
Nombre de jours ouvrés sur l’année N : 365 – 104 (jours de repos hebdomadaires) – 7 (jours fériés chômés sur ladite période) = 254 ;
Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1er octobre N :
((174+25) x 64) / 254 = 50,14 jours, arrondis à 50 jours.
Le nombre de repos acquis sur la période est donc de 64 – 50 = 14 « JRS » ou « JNT »
Article 10. Caractéristiques de la convention individuelle de forfait
La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur, dans le contrat de travail initial ou par avenant au contrat de travail. Cette convention individuelle précisera notamment :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;
la période de référence du forfait annuel, telle que fixée par le présent accord ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié ;
la rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salarié ;
La référence au présent accord qui sera communiqué au salarié bénéficiaire afin qu’il puisse notamment prendre connaissance des modalités de suivi de la charge de travail, du droit à la déconnexion, du suivi annuel (tenue des entretiens).
Article 11. Rémunération
La rémunération de chaque salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours est fixée pour une année complète de travail et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. A cette rémunération, s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par le contrat de travail, le cas échéant.
Article 12. Evaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare selon le process de gestion des temps applicable au sein de l’entreprise le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos), l'indication du bénéfice ou non des repos quotidien et hebdomadaire. Ce relevé est communiqué mensuellement au responsable hiérarchique. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables. S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
Un entretien annuel est organisé entre le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et son responsable hiérarchique. Ce bilan formel annuel est complété par un suivi régulier de la charge de travail tout au long de la période de référence à l’occasion des entretiens périodiques, qui se tiennent, de manière formelle ou informelle, entre le salarié et son responsable hiérarchique. L’entretien aborde les thèmes suivants :
la charge de travail du salarié ;
l’adéquation des moyens mis à la disposition du salarié au regard des missions et objectifs qui lui sont confiées ;
le respect des durées maximales d’amplitude ;
le respect des durées minimales des repos ;
l’organisation du travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
la déconnexion ;
la rémunération du salarié.
Les éventuelles problématiques constatées lors de ces entretiens donneront lieu à une recherche et une analyse des causes de celles-ci, cette concertation ayant pour objet de mettre en œuvre des actions correctives. Par ailleurs, en l’absence même de difficultés rencontrées par le salarié, l’entretien peut être l’occasion de suggérer et, le cas échéant, de mettre en œuvre toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail du salarié. L’entretien fera l’objet d’un compte-rendu conjointement signé par le salarié et son responsable hiérarchique.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours, sans attendre l’entretien annuel visé ci-dessus.
Article 13. Suivi médical du salarié
Conformément aux dispositions légales, le salarié peut bénéficier à sa demande ou à la demande de l’employeur d’un examen par le médecin du travail, indépendamment des examens périodiques prévus par la réglementation sur la médecine du travail.
Article 14. Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, sur demande de l’une des parties, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 15. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 18.
Article 16. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 17. Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Article 18. Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 19. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 20. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Fait en 4 exemplaires originaux à THEIX NOYALO, le 3 novembre 2025
Pour la société :
L’employeur en son représentant :
Signature
En PJ : Copie du procès verbal de consultation du personnel avec approbation à la majorité
