La Direction de la Société DEPAGNE et l’organisation syndicale CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles 2024, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de la négociation portant sur les salaires effectifs, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu, les négociations se poursuivant sur les autres thèmes.
DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPAGNE Société par Actions simplifiées (SAS) au capital de 2 000 000 d’eyros dont le siège social est situé 11 chemin de la Dhuy ZAC de Maupertuis CS 40047 MEYLLAN (38246) Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 056 500 382 Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Le Syndicat CGT, représenté par XXX , Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DEPAGNE présents dans les effectifs avant le 1er juillet 2023.
Les alternants de la société, ayant une rémunération calculée en fonction du SMIC, ne sont pas concernés par cette augmentation générale.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 2024
Une augmentation de 3% des salaires mensuels bruts de base sera appliquée au 1er janvier 2024 à tous les salariés présents dans les effectifs avant le 1er juillet 2023 et dont le salaire mensuel brut de base équivalent 35h est inférieur ou égal à 2 200€.
Une augmentation de 1.5% des salaires mensuels bruts de base sera appliquée au 1er janvier 2024 à tous les salariés présents dans les effectifs avant le 1er juillet 2023 et dont le salaire mensuel brut de base équivalent 35h est supérieur à 2 200€.
ARTICLE 3 - VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 uniquement.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application.
