ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL DEPANNAGE GALIVEL
Dont le siège social est situé : ZA de Kergoët, 22350 SAINT JOUAN DE L’ISLE Représentée par Messieurs, agissant en qualité de gérants, Code APE : 4520 A N° de SIRET : 753 076 256 00050 Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 537.540216702 à l’URSSAF de Bretagne, située 6, Rue d’Arbrissel – 35000 RENNES
ET :
Les membres élus du Comité Social et Economique
PREAMBULE
Selon l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, la société dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre aux membres élus du Comité Social et Economique un projet d’accord ayant pour but l’augmentation du contingent des heures supplémentaires.
En effet, l’ensemble des activités de la société DEPANNAGE GALIVEL n’ont cessé de croître au cours des dernières années.
Le contingent des heures supplémentaires fixé par la convention collective à 220 heures n’est aujourd’hui plus réaliste face aux activités de la société. À défaut d’augmentation du contingent, la société devrait procéder à de nouvelles embauches, ce qui à long terme pénaliserait les salariés soucieux d’accroitre leur pouvoir d’achat via la réalisation d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail, le présent accord prévoit l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires pour faciliter le recours aux heures supplémentaires pour les salariés de la société DEPANNAGE GALIVEL et pour la société en elle-même.
Le présent accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société DEPANNAGE GALIVEL. Les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires à
600 heures par année civile. Le respect de la réglementation en matière de repos et de durées maximales du travail sera tenu.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la société DEPANNAGE GALIVEL, tous établissements confondus.
Cet accord concerne les salariés justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée à temps complet.
ARTICLE 3 - DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un suivi de l’accord sera réalisé chaque année à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette réunion sera à l’initiative de l’employeur ou sur demande écrite des membres élus du CSE.
ARTICLE 4 - DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé uniquement par les parties signataires du texte initial.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
En outre, selon l’article L.2222-5 du Code du Travail les parties ont fixées librement les modalités de révision. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette demande devra contenir une proposition de rédaction nouvelle. Dans un délai de trois mois maximum, les parties devront ouvrir une négociation. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives au contingent annuel des heures supplémentaires, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations pour permettre l’adaptation à ces nouvelles prérogatives dans un délai de trois mois maximum à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 - ORDRE LÉGAL
Le présent accord est fait en nombre suffisant et remis à chacune des parties.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’Hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le lieu et les modalités de consultation de l’accord seront par le biais d’une note de service communiqués à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 6 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au
1er janvier 2022 sous réserve de la signature des membres élus du Comité Social et Economique de la société.
Fait à Saint Jouan de l’Isle, le 4 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux.
