ACCORD D’ENTREPRISE MODIFICATION DE LA PERIODE DE COMPTABILISATION DES FORFAITS JOURS
Société : DODE Anjou SIRET : 448 033 324 00022 Adresse : 32 bis boulevard de l’Industrie - 49000 Écouflant
En application des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail, le projet d’accord d’entreprise relatif à la modification de la période de comptabilisation des forfaits jours (depuis 01/04-31/03 vers 01/06-31/05) a été soumis à la consultation directe des salariés.
La consultation a eu lieu par signature d’une liste d’émargement nominative comportant la mention "lu et approuvé", la date ainsi que la signature de chaque salarié.
L’entreprise compte 7 salariés. Après consultation, 7 salariés ont approuvé le projet, soit plus des deux tiers du personnel.
En conséquence, le projet d’accord est réputé approuvé par les salariés et devient un accord d’entreprise au sens des articles L.2232-22 et suivants du Code du Travail.
