Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes au sein du SESTA
ENTRE
Le SESTA sous forme juridique Service Public Industriel et Commercial (SPIC), service du Conseil départemental de l’Ariège dont le siège social est situé, Lacombe -09400 TARASCON SUR ARIEGE. Représenté par
Mme XXX, Présidente du Conseil départemental, en vertu des pouvoirs dont elle dispose et conformément à la délibération du Conseil départemental du 7 décembre 2022.
D’une part,
ET
Monsieur XXX, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE du SESTA Collège Employé dûment élu,
Monsieur XXX, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE du SESTA Collège Cadres dûment élu.
D’autre part,
Les salariés du SESTA se voient appliquer les dispositions du code du travail, de la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels - brochure 3275/IDCC 1790- ainsi que les différents accords d’entreprises de la structure. Le présent accord institue la mise en place d’un système d’astreinte au sein du SESTA afin d’assurer la continuité du service et la sécurité des biens et des personnes.
Préambule
Le SESTA est composé de 4 services : administration générale, communication marketing, médiation et technique.
Les activités relatives à la gestion technique des sites nécessitent une réactivité importante des équipes concernées lors de la survenance d’un imprévu. Il est à noter que les périodes de fortes fréquentations, notamment les saisons hautes, augmente la survenance d’imprévus. Ceux-ci peuvent se produire le week-end, lors des évènements ou encore après la journée de travail. L’imprévu est un évènement dont la survenance est inattendue et ne pouvait être anticipée. L’imprévu nécessite une prise en charge immédiate. Lorsque celle-ci peut être assurée le lendemain ou dans les jours qui suivent, le recours à la personne d’astreinte n’est alors pas justifié. Par exemple, les imprévus pouvant survenir sont liés aux évènements suivants : chutes de pierre, fuites d’eau, matériel en panne, etc. Pour assurer le fonctionnement des sites dans ce cadre, deux actions organisationnelles ont été mises en place :
Les 4 chefs de service du SESTA et le directeur d’exploitation sont formés à la gestion de la billetterie, aux procédures en cas d’enjeux de sécurité (plan d’évacuation pour les services de secours par exemple), et plus globalement, maîtrisent l’ensemble des procédures de fonctionnement de chaque site.
Les week-ends sont inclus dans les plannings hebdomadaires des personnels de l’équipe technique afin d’assurer une veille technique permettant la continuité du fonctionnement des sites.
L’organisation mise en place n’est aujourd’hui plus suffisante pour répondre à d’éventuels imprévus techniques du fait notamment :
du nombre croissant de sites culturels gérés depuis 2023 (Talcanéo, Moutanéo, grotte de la vache, grotte de Bédeilhac).
de l’augmentation des prestations évènementielles proposées par le SESTA (murder party, nuit de la chauve-souris, visites nocturnes du château, chasse aux œufs..) en soirée ou le week-end (46 en 2024),
De plus, le temps de travail planifié les week-ends pour l’équipe technique afin d’assurer une veille technique pourrait être employé de manière plus efficiente en semaine afin d’assurer des travaux de fond nécessitant la présence des plusieurs personnels en simultané. Au regard de ces éléments, il est proposé la mise en place d’astreintes afin d’assurer la gestion des imprévus et d’optimiser l’organisation du temps de travail de l’équipe technique, dans le respect des garanties minimales.
Dispositif encadrant la mise en place des astreintes
Article 1 : champ d'application Le présent accord est applicable aux personnels suivants : -L’équipe technique : l’adjoint au service technique, les deux agents polyvalents, le technicien de maintenance ainsi que les saisonniers annuellement recrutés en haute saison sur le service technique, -L’équipe d’encadrement : les quatre chefs de service. -Les coordinateurs de médiation, les responsables de site, le responsable boutique, le responsable de réservation billetterie, l’assistante de direction. Le Directeur étant soumis aux dispositions de droit public, il n’est pas soumis au présent accord. L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose aux personnels concernés.
Article 2 : définition de l'astreinte Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’évènements imprévus dont par exemple : chutes de pierre, fuites d’eau, matériel en panne, etc. En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique d’astreinte. Celui-ci, selon la nature du problème et son impact, notamment sur la sécurité des personnes, prendra les décisions adaptées pour assurer la continuité du service. Article 3 : recours à l'astreinte La planification des astreintes fait l’objet d’une validation préalable du Directeur du SESTA. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Le planning dépendra notamment de la saison ou encore des évènements organisés. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle spécifique ou de circonstances exceptionnelles (notamment congés, maladie, gardes d’enfants, évènements familiaux…). Le responsable évaluera la situation et veillera, s’il autorise la dispense, à trouver une solution alternative.
Article 4 : période d’astreinte
Les périodes d’astreintes déterminées sont les suivantes : -Les week-ends (du vendredi soir au lundi matin), -Les jours fériés, -Les nuits, de manière très exceptionnelle (21h à 6h) -Les soirs de semaine (de la fin de la journée de travail à 20h59)
Elles seront possibles du 1er janvier au 31 décembre de l’année pour le personnel concerné. Les astreintes débuteront au plus tôt à 8h du matin et se termineront au plus tard à 23h le soir. Une pause méridienne d’une durée de 45 min sera systématiquement prévue entre 12h et 14h. Article 5 : Suivi de l'astreinte La Direction des Ressources Humaines du Conseil Départemental tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois, d’après les éléments transmis par le service de l’administration générale du SESTA. Un état mensuel récapitulatif des astreintes effectuées au cours du mois, des heures d’intervention, ainsi que la compensation correspondante (pour l’astreinte : paiement - pour les heures d’intervention : paiement ou récupération) sera donné à chaque salarié concerné. Un double sera conservé au siège du SESTA (Parc de la Préhistoire), afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.
L'absence de remise de récapitulatif au salarié ou l'absence de conservation du récapitulatif pendant 1 an, l'absence de versement ou d'attribution de la contrepartie sont sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Toute intervention, physique ou à distance, donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Article 6 : planification des périodes d'astreinte Un calendrier prévisionnel annuel des tours d’astreintes sera réalisé chaque début d’année par le chef de service ou son adjoint, afin de donner le maximum de visibilité aux salariés concernés. Cette prévision tiendra compte des périodes de congés envisagés par les salariés. Lors de l’établissement du planning mensuel, et au moins 15 jours avant le début d’une éventuelle astreinte, la prévision réalisée sera confirmée ou infirmée. La planification devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Le planning prévisionnel et le planning mensuel seront transmis aux salariés en mains propres contre signature et afficher pour l’ensemble des salariés concernés. En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple tempête prévue pouvant entraîner des chutes d’arbres, des coupures d’électricité, des inondations…), le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié. Article 7 : indemnisation des astreintes Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : -Semaine complète : 159,20 euros bruts -Soir de semaine : 8,60 euros bruts -Nuit : 10,75 euros bruts (ou 8,60 euros bruts en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 h) -Samedi ou journée de récupération : 37,40 euros bruts -Un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 euros bruts -Dimanche ou jour férié : 46,55 euros bruts
Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
Article 8 : interventions 8.1 Garanties minimales L’ensemble des garanties minimales doivent être assurées au salarié d’astreinte, temps d’intervention compris. L'organisation pratique de l'astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. 8.2 Durée d'intervention L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d'intervention s'entend de l'appel au salarié jusqu’au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique. Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention sera décompté et compensé au réel. 8.3 Intervention et temps de repos Il est rappelé que les repos quotidien et hebdomadaire s'entendent de temps de repos continus, de sorte que si l'intervention du salarié interrompt son repos, un nouveau temps de repos doit lui être accordé dès la fin de son intervention. De ce fait, en cas d'intervention interrompant le repos, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Exemple : salarié ayant terminé sa journée de travail à 19h. Le temps de repos de 11h commence. Intervention durant l’astreinte de 20h à 23h. Le temps de repos de 11h recommence au début, le salarié ne pourra reprendre le travail qu’à 10h le lendemain matin.
8.4 Indemnisation des interventions Les heures d’interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. Elles constituent des heures supplémentaires. De ce fait, si elles sont rémunérées, elles le seront selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail (article 10, 11 et 12) pour les salariés et conformément aux règles de droit public pour l’agent public. Article 9 : Règles de prise des Repos Compensateur de Remplacement (RCR) Lorsque les heures d’intervention seront compensées par un repos compensateur, les règles de prise des Repos Compensateur de Remplacement (RCR) respecteront l’article 12 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, ci-dessous rappelé : Les repos peuvent être posés par heure, ½ journée ou journée et sont à prendre dans l’année civile, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires sauf accord de la hiérarchie. Ces repos pourront être accolés aux congés légaux sauf en cas de nécessité de service. Le droit au repos est ouvert dès que le salarié totalise au minimum 1 heure de repos, au plus tôt au terme d’une semaine de travail et au plus tard au terme de l’année civile. Le repos devra être pris dans un délai maximal de 12 mois. Dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit au repos compensateur de remplacement, le salarié propose à son supérieur hiérarchique la date et la durée de son repos. Dans un délai maximum de deux semaines suivant la réception de la demande du salarié, l’employeur lui fera connaître son accord en lui donnant un planning correspondant ou, à défaut, planifiera une nouvelle date compte tenu de l’activité de l’entreprise. Le délai maximal de report par l’employeur est fixé à 12 mois à compter de la date choisie par le salarié. Dans ce cas, les dates de prise des RCR seront transmises aux salariés lors de la communication du planning d’activité sur laquelle les RCR seront planifiées. Article 10 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte Si un véhicule de service est disponible, il sera mis à disposition du salarié d’astreinte avec une possibilité de remisage à son domicile. Si aucun véhicule de service n’est disponible, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié avec son véhicule personnel dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par le SESTA, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Article 11 : moyens mis à disposition du salarié Le salarié d’astreinte sera doté d’un téléphone ainsi que d’un ordinateur ou tablette. Le personnel d'astreinte bénéficie d'un véhicule ou du remboursement des frais kilométriques. Dans le cas où un véhicule de service est disponible pour l’astreinte, le salarié d’astreinte veillera à ce qu’il soit prêt pour assurer l’astreinte, notamment en termes d’autonomie (électrique ou carburant). Article 12 : Durée, renouvellement et révision de l’accord
12.1 Durée de l’accord Le présent accord s’appliquera à compter du 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
12.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS de l’ARIEGE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 13 : Modalités de dépôt de l’accord et de publicité Le présent accord sera adressé à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Madame XXX
Monsieur XXX,
Monsieur XXX
Présidente du Conseil départemental
Membre élu titulaire du CSE du SESTA collège des cadres, Membre élu titulaire du CSE du SESTA collège des ouvriers et employés,
