Vu la Convention Collective Nationale des remontées mécaniques et domaines skiables ;
Vu la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés restaurants ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 13 décembre 2021 relative à la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation des activités de loisirs et le portage des investissements ;
Vu les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial « La station de CHALMAZEL »;
Vu l’avis émis par le Conseil d’Exploitation du SPIC du 21 mai 2025 ;
Vu le Conseil Social Territorial du 13 mars 2025 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 27 juin 2025 relative à la validation de l’accord collectif.
Entre :
La Régie « La Station de CHALMAZEL », dont le siège social est situé à l’Hôtel du Département, 2 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne, représentée par son Président, agissant au nom et pour le compte du « La station de CHALMAZEL »,
Ci-après dénommée « La Régie »
D’une part,
Et
Les salariés
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1L’Annualisation et l’Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc187326403 \h 6 1.1 L’annualisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de la Station PAGEREF _Toc187326404 \h 6 1.2 Le calcul du volume horaire annuel PAGEREF _Toc187326405 \h 6 1.2.1Les horaires flexibles PAGEREF _Toc187326406 \h 6 1.3 Le travail du samedi, dimanche et jour férié en période d’exploitation hivernale de l’ensemble des salariés de la Station PAGEREF _Toc187326407 \h 7 1.4 Le travail de nuit des salariés relevant de la convention collective des Remontées Mécaniques PAGEREF _Toc187326408 \h 7 1.5 La gestion du temps de travail de l’ensemble des salariés de la Station PAGEREF _Toc187326409 \h 7 1.5.1Le temps de travail effectif et le temps de pause méridienne PAGEREF _Toc187326410 \h 7 1.5.2Les heures supplémentaires et complémentaires PAGEREF _Toc187326411 \h 7 1.5.3L’activité partielle PAGEREF _Toc187326412 \h 8 ARTICLE 2Les Congés de l’ensemble des salariés de la Station PAGEREF _Toc187326413 \h 8 2.1 Les congés annuels PAGEREF _Toc187326414 \h 8 2.2 Les congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc187326415 \h 9 ARTICLE 3Le compte épargne-temps (C.E.T) PAGEREF _Toc187326416 \h 9 3.1 La définition du C.E.T PAGEREF _Toc187326417 \h 9 3.2 L’ouverture du C.E.T PAGEREF _Toc187326418 \h 9 3.3 Les conditions et limites de l’alimentation du C.E.T PAGEREF _Toc187326419 \h 9 3.4 La cessation de fonctions PAGEREF _Toc187326420 \h 9 ARTICLE 4Le Télétravail PAGEREF _Toc187326421 \h 10 4.1 Les conditions du télétravail PAGEREF _Toc187326422 \h 10 4.1.1La nature des activités télétravaillables PAGEREF _Toc187326423 \h 10 4.1.2Le nombre de jours de télétravail maximal PAGEREF _Toc187326424 \h 10 4.1.3L’exclusion du télétravail durant les périodes d’exploitation de la Station Chalmazel PAGEREF _Toc187326425 \h 10 4.2 L’organisation du télétravail PAGEREF _Toc187326426 \h 10 4.2.1L’autorisation de télétravail PAGEREF _Toc187326427 \h 10 4.2.2Le lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc187326428 \h 10 4.2.3La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail PAGEREF _Toc187326429 \h 11 ARTICLE 5Les astreintes des salariés de l’ensemble de la station de Chalmazel PAGEREF _Toc187326430 \h 11 5.1 Le mode d'organisation des astreintes PAGEREF _Toc187326431 \h 11 5.2 Les modalités d'information des astreintes PAGEREF _Toc187326432 \h 11 5.3 Les délais de prévenance des salariés PAGEREF _Toc187326433 \h 12 5.4 La compensation de l’astreinte et de son intervention PAGEREF _Toc187326434 \h 12 5.4.1La rémunération de l’astreinte PAGEREF _Toc187326435 \h 12 5.4.2La récupération des heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte PAGEREF _Toc187326436 \h 12 ARTICLE 6L’Action sociale PAGEREF _Toc187326437 \h 13 ARTICLE 7Les primes et indemnités PAGEREF _Toc187326438 \h 13 7.1 Les primes communes à l’ensemble des salariés de la station de Chalmazel PAGEREF _Toc187326439 \h 13 7.1.1La prime insalubrité PAGEREF _Toc187326440 \h 13 7.1.2La prime de formation à l’évacuation du télésiège PAGEREF _Toc187326441 \h 13 7.1.3La prime de travail du dimanche et des jours fériés PAGEREF _Toc187326442 \h 14 7.1.4La prime sujétion communication PAGEREF _Toc187326443 \h 14 7.1.5La prime de maniement de fonds PAGEREF _Toc187326444 \h 14 7.2 La prime de dégivrage versée aux salariés relevant de la Convention Collective RM PAGEREF _Toc187326445 \h 15 ARTICLE 8Les Dispositions finales PAGEREF _Toc187326446 \h 15 8.1 Information du personnel PAGEREF _Toc187326447 \h 15 8.2 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc187326448 \h 15 8.3 Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc187326449 \h 16 8.4 Révision PAGEREF _Toc187326450 \h 16 8.5 Dénonciation PAGEREF _Toc187326451 \h 16 8.6 Notification PAGEREF _Toc187326452 \h 16 8.7 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187326453 \h 16
Préambule
La Régie départementale de la station de CHALMAZEL est habilitée à assurer l’exécution d'un service public industriel et commercial (SPIC) en vue d’assurer notamment les services suivants :
La gestion des remontées mécaniques et l’exploitation du domaine skiable, y compris la sécurité des pistes par délégation de la Commune de CHALMAZEL,
La restauration avec le restaurant « Les Epilobes » et toutes les activités qui y sont attachées : food truck, snack, salle hors sac,…
La location de matériels,
L’espace d’accueil des campings cars,
Les meublés de tourisme au sein du bâtiment d’accueil de la station.
En vue de mettre en œuvre l’ensemble de ces services, plusieurs salariés de droit privé sont actuellement recrutés au sein de la Régie de manière permanente ou saisonnière (hiver et/ou été notamment).
Les salariés de droit privé de la Régie sont régis par les dispositions du code du travail et par deux conventions collectives à savoir, la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC1979) et la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Le présent accord d’entreprise a pour objectif de déterminer les relations collectives entre la Régie et ses salariés concernant des thématiques spécifiques déterminées par le code du travail.
Les conventions collectives hôtels, cafés restaurants (HCR) et remontées mécaniques et domaines skiables (RM) ainsi que les dispositions du code du travail demeurent applicables aux salariés sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent accord.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de droit privé, qu’ils soient embauchés de manière permanente ou saisonnière.
En ce sens, sont exclus du présent accord la Directrice ou le Directeur de la Régie, fonctionnaire et de ce fait non salarié de droit privé, ainsi que le payeur public, lequel relève de dispositions propres à sa qualité de comptable public.
Le présent accord d’entreprise fait suite à une phase de négociation débutée entre la Régie CHALMAZEL et les salariés en septembre 2024 avec un premier échange organisé le 20 septembre 2024, lequel a permis aux salariés de soulever les sujets sur lesquels l’accord devait porter.
Suite à cette première étape, un deuxième échange a pu avoir lieu le 15 novembre 2024 afin de faire suite aux différents sujets proposés courant septembre 2024.
Ensuite, un projet d’accord a été rédigé et envoyé contre accusé de réception, à chaque salarié par courriel du 10 janvier 2025, soit, dans un délai de 15 jours avant le référendum organisé en vue de la validation dudit accord. Le projet d’accord a également fait l’objet d’un affichage dans les locaux de la Régie Chalmazel.
Enfin, un référendum s’est déroulé le lundi 27 janvier 2025 dans le respect de la confidentialité et du secret du vote.
L’accord a été approuvé à raison de 81,25% par les salariés, soit au moins la majorité des 2/3.
L’accord validé a ensuite été présenté pour avis au Conseil d’Exploitation du 21 mai 2025.
Enfin, il a été présenté au Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et approuvé par l’Assemblée départementale du 27 juin 2025.
L’accord d’entreprise prend effet à compter du 1er avril 2025 et contient les éléments détaillés ci-après.
En l’absence de spécification, les dispositions de l’accord sont applicables aux salariés relevant des deux conventions collectivités précitées.
L’Annualisation et l’Aménagement du temps de travail
L’annualisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de la Station
Le présent article a pour objet l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle fixée du 1er janvier au 31 décembre dans le cadre des articles L 3121-41 et suivants du code du travail.
Au sein de la Régie de la station de CHALMAZEL, l’annualisation du temps de travail est mise en place tant pour les emplois permanents que saisonniers et pour l’ensemble des salariés relevant des deux conventions collectives HCR et RM.
Cette organisation du temps de travail permettra, à la fois de faire face aux besoins structurels de la régie, et de libérer du temps de repos pour les salariés en dehors des périodes d’exploitation, tout en assurant une rémunération constante sur l’année. En effet, l’annualisation du temps de travail est une organisation du travail permettant de répartir le nombre d'heures travaillées sur l'ensemble de l'année, plutôt que de les répartir de manière uniforme semaine par semaine. Cette méthode permet d'ajuster les horaires en fonction des variations d'activité saisonnières ou conjoncturelles, sans pour autant dépasser le total annuel de temps de travail autorisé.
Il est rappelé que le recours à cette organisation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de la régie, dans tous les services liés à l’activité de cette dernière.
Le calcul du volume horaire annuel Le temps de travail de l’ensemble des salariés de la Régie est fixé à 35 heures par semaine, soit un total de 1 607 heures par an (après déduction des jours de congé). Avec l'annualisation, ce volume peut être réparti de manière flexible. Les horaires flexibles
Les horaires flexibles pour les salariés relevant de la convention collective RM Les périodes de forte activité peuvent entraîner des semaines de travail plus longues, tandis que les périodes de faible activité peuvent être moins chargées. Cependant, cette flexibilité est encadrée par un maximum de 48 heures de travail par semaine et une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives. Les plannings doivent respecter les périodes de repos obligatoires hebdomadaires. Les horaires flexibles pour les salariés relevant de la convention collective HCR Les périodes de forte activité peuvent entraîner des semaines de travail plus longues, tandis que les périodes de faible activité peuvent être moins chargées. Cependant, cette flexibilité est encadrée par une durée maximale hebdomadaire moyenne de 52 heures sur 12 semaines. Les plannings doivent respecter les périodes de repos obligatoires hebdomadaires. Le travail du samedi, dimanche et jour férié en période d’exploitation hivernale de l’ensemble des salariés de la Station Le travail des samedis, dimanches et jours fériés, en plus des jours de travail habituels en semaine, est une pratique nécessaire à une organisation flexible du travail. A ce titre, les salariés de l’ensemble de la Station recevront en début de saison un planning complet de la période d’exploitation (fixée selon l’arrêté d’ouverture annuel pris par le Département de la Loire) incluant les samedis, dimanches et jours fériés travaillés. Le travail de nuit des salariés relevant de la convention collective des Remontées Mécaniques
Le travail de nuit sera soumis aux dispositions de la convention collective Remontées Mécaniques laquelle précise notamment qu’est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures.
Il concerne uniquement les métiers suivants :
- Nivoculteurs ; - Dameurs.
Le travailleur de nuit bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale à 20 % des heures de nuit effectuées.
Les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures sont majorées à 100 %.
La gestion du temps de travail de l’ensemble des salariés de la Station Des plannings prévisionnels sont établis pour la durée globale des périodes de fortes activités. Le temps de travail effectif et le temps de pause méridienne
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les parties signataires font de cette définition légale du temps de travail effectif leur référence, en particulier pour calculer les durées maximales de travail et pour l’appréciation du décompte et du paiement des heures supplémentaires.
Le temps de pause méridienne minimum est fixé à 30 minutes pour l’ensemble des salariés employés au sein de la Station CHALMAZEL. Le temps de pause méridienne égal à 30 minutes est pris en compte comme temps de travail effectif, les salariés restant à disposition de la Station. Le temps de pause pris au-delà de 30 minutes n’est cependant pas pris en compte dans le temps de travail.
Les heures supplémentaires et complémentaires Malgré la flexibilité des horaires, les salariés ne doivent pas être pénalisés en termes de rémunération ni de droits. Les heures travaillées au-delà des 1 607 heures annuelles sont récupérées sur les périodes d’activité réduites et à défaut payées en heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Pour les saisonniers : les heures sont vérifiées mensuellement. Les heures supplémentaires et complémentaires sont rémunérées en fonction de la convention collective à laquelle le poste se réfère.
Pour les permanents : en dehors des périodes de fortes activités, la durée du travail standard est de 7h par jour soit 35h sur 5 jours travaillés et 28h pour 4 jours travaillés.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront réalisées dans la limite du contingent annuel prévu par chacune des conventions collectives (HCR et RM).
Pour information, le contingent annuel pour les salariés relevant de la convention collective RM s’élève à 150 heures. Pour les salariés relevant de la convention collective HCR, il s’élève à 360 heures.
Cependant, certaines périodes de travaux ou de surcroît d’activités peuvent nécessiter une adaptation de la durée du travail. Pendant ces périodes, une augmentation de la durée hebdomadaire de travail pourra être envisagée à la demande de la Directrice ou du Directeur de la station et après consultation des équipes concernées.
Il ne sera pas payé d’heures supplémentaires ou complémentaires en cours de saison. Elles seront payées en fin de contrat pour les saisonniers, et au plus tard sur le dernier trimestre de l’année pour les permanents.
Seul le contingent d’heures excédentaires constatées en fin d’année en dépassement de la base de 1607 heures pour les permanents, ou de son prorata temporis pour les saisonniers, seront considérées comme des heures supplémentaires, sauf si elles ont déjà fait l’objet d’une compensation en repos.
L’activité partielle
En cas de sous activité due notamment au manque de neige, toutes les mesures seront prises pour éviter de recourir au chômage partiel (exemple jours de repos).
En cas d’impossibilité de recourir à ces mesures (exemple jours de repos), la Régie fera une demande de chômage partiel qui sera de droit ou de longue durée et mise en place dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La rémunération sera alors adaptée aux modalités prévues par les dispositifs. Les Congés de l’ensemble des salariés de la Station
Les congés annuels
Au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, les salariés bénéficient de droit à congés dont le calcul est prévu par les dispositions du code du travail.
Sur une année civile et à temps complet, les droits à congés s’élèvent à 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours par mois.
Des jours de congés supplémentaires sont susceptibles d’être attribués en fonction de l’ancienneté des salariés relevant de la convention collectivité RM susvisée.
Enfin, les règles relatives aux droits à congés sont fixées par les dispositions du code du travail et par les deux conventions collectives RM et HCR susvisées.
Les congés pour événements familiaux
Ces congés exceptionnels rémunérés sont accordés sans condition d’ancienneté par la Régie sur justification.
Le salarié doit être en activité au moment de l’évènement. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui serait déjà en arrêt maladie au moment de l’événement ne pourra pas prétendre à ce congé exceptionnel puisqu’il est déjà absent de son lieu de travail.
De plus, le salarié bénéficie d’un congé pour enfant malade rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé rémunéré est fixée à 6 jours par an maximum.
Les congés exceptionnels sont fixés aux articles L3142-1 à L3142-5 et R 3142-1 à D3142-1-3 du code du travail.
Le compte épargne-temps (C.E.T)
La définition du C.E.T
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. L’ouverture du C.E.T Ce droit est ouvert aux salariés occupant un emploi à temps complet ou à temps partiel, en CDD et CDI, employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service.
La demande d’ouverture devra être formulée par courrier ou mail à l’attention de la Direction de la station.
La demande d’ouverture peut intervenir à n’importe quel moment de l’année dès lors que les conditions d’ancienneté exigées sont réunies.
Les conditions et limites de l’alimentation du C.E.T Le C.E.T peut être alimenté en temps à l'initiative du salarié.
Les salariés pourront alimenter, chaque année, leur C.E.T des jours suivants :
les congés annuels à condition qu’ils aient posés un minimum de 24 jours ouvrables de congés annuels (pour un salarié à temps complet) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours
les heures supplémentaires
les compensations en temps des astreintes
les jours de fractionnement.
L’alimentation du C.E.T se réalise une fois par an, entre la période du 1er novembre au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les droits se sont déclenchés. Le C.E.T est plafonné à 60 jours.
La cessation de fonctions
En cas de cessation de fonctions du salarié (changement d’employeur, retraite), les droits sont récupérés en temps de repos avant le départ. En cas d’impossibilité, le salarié peut demander la consignation des droits convertis en unités monétaires auprès d’un organisme tiers.
LE Télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La Régie de la station de CHALMAZEL permet au salarié à temps complet de solliciter le télétravail. Les salariés à temps partiel ne peuvent donc pas prétendre au télétravail.
Les conditions du télétravail
Le télétravail peut être mis en place après échange entre le salarié et la Directrice ou le Directeur de la Station dans les conditions détaillées ci-après.
La nature des activités télétravaillables
Seuls les métiers exclusivement administratifs listés ci-après seront éligibles au télétravail au sein de la Régie CHALMAZEL :
Assistant(e) de direction,
Assistant(e) comptable RH,
Gestionnaire des régies.
Le nombre de jours de télétravail maximal
La Régie fixe un nombre minimal de 4 jours de présence sur site par semaine, soit 1 jour de télétravail possible par semaine.
L’exclusion du télétravail durant les périodes d’exploitation de la Station Chalmazel
En raison de l’activité spécifique de la Station CHALMAZEL, le télétravail est impossible durant les périodes d’exploitation de la station fixée selon les arrêtés d’ouverture pris par le Département.
L’organisation du télétravail
L’autorisation de télétravail
La demande de télétravail devra être présentée par courriel par le salarié auprès de la Directrice ou du Directeur de la Station.
L’autorisation prendra la forme d’une autorisation écrite de la Directrice ou du Directeur de la station. La durée de travail des salariés télétravailleurs est comparable à la durée de travail sur site.
En fonction des nécessités de service, le ou les jours fixes définis pourront être effectués un autre jour de la semaine. Il ne sera pas possible de reporter, au-delà de la semaine en cours, la journée télétravaillée.
Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail est organisé au domicile du salarié.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail sous forme de jours fixes et/ou de jours flottants de télétravail.
Le salarié doit bénéficier à son domicile d’installations conformes (haut débit, installations électriques…).
La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
L’amplitude horaire autorisée pour effectuer ses missions en télétravail est de 7h00 à 19h00.
Les astreintes des salariés DE L’ENSEMBLE DE LA STATION CHALMAZEL
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Régie.
Le salarié doit rester à son domicile ou à proximité (30 minutes) afin d’être en mesure d’intervenir rapidement. L’astreinte n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif. Elle fera l’objet d’une compensation financière. En revanche, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller/retour sur le lieu d’intervention ou le domicile. L’intervention fera l’objet d’une récupération sous forme de repos.
Le mode d'organisation des astreintes
Au sein de la station de CHALMAZEL et au vu des besoins de la Régie, les astreintes sont mises en place pour les salariés formés aux missions suivantes :
Evacuation télésiège : astreinte technique d’exploitation pour les salariés qui doivent demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement en vue de l’évacuation des télésièges bloqués ;
Nivoculteur : astreinte technique de sécurité pour les salariés qui doivent intervenir pour des impératifs de sécurité (exemple en cas de fenêtre de froid).
En fonction du type d’astreinte, la Régie sera amenée à solliciter le salarié selon les modalités suivantes :
Semaine d’astreinte complète (du lundi 8 heures au lundi 8 heures). Une nuit de semaine (21h à 6 heures) Un samedi soir (21h à 6 heures) Du vendredi soir (21 heures) au lundi matin (6 heures) Un dimanche ou jour férié Un jour de semaine classique sur horaires d’ouverture du télésiège Un dimanche ou jour férié sur les horaires d’ouverture du télésiège Si un agent est placé pour une même période, en astreinte d’évacuation du télésiège et en astreinte nivocuteur, il lui sera versé le montant le plus élevé d’astreinte (dans le cas présent, astreinte de nivoculteur) dans la mesure où un même agent ne peut percevoir deux astreintes pour une même période.
Les modalités d'information des astreintes
Les astreintes doivent s’intégrer dans le planning de travail des salariés, en tenant compte du fait que, si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient de prendre en compte la potentialité d’intervention (et donc d’heures de travail effectif) pouvant être effectuée.
Ainsi un roulement sera effectué entre les salariés soumis à une semaine d’astreinte, ce qui permettra, en cas de nombre important d’intervention, de récupérer sur la semaine suivante.
Concernant la conciliation des heures d’intervention pendant les astreintes avec les horaires de reprise du travail, il n’existe pas de réglementation spécifique permettant de déroger notamment aux 11 heures de repos quotidien. Dès lors, il conviendra d’apprécier au cas par cas, au vu de la durée et l’heure d’intervention, s’il est plus pertinent de décaler le début du travail le lendemain ou si le salarié doit plutôt récupérer. Dans tous les cas, le salarié doit effectuer le temps de travail afférent à son emploi (auquel s’ajouteront les éventuelles heures supplémentaires).
Les délais de prévenance des salariés
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (annonces météorologiques défavorables) et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance.
La compensation de l’astreinte et de son intervention
La rémunération de l’astreinte
En cas d’astreinte, cette dernière donnera lieu à rémunération du salarié par la Régie CHALMAZEL selon les tableaux ci-après :
Périodes d’astreinteNivoculteur
Indemnité d’astreinte Semaine d’astreinte complète (du lundi 8 heures au lundi 8 heures). 159,20 € Une nuit de semaine (21h à 6 heures) 10,75 € Un samedi soir (21h à 6 heures) 37,40 € Du vendredi soir (21 heures) au lundi matin (6 heures) 116,20 € Un dimanche ou jour férié 46,55 €
Périodes d’astreinteEquipe évacuation du télésiège
Indemnité d’astreinte
Un jour de semaine classique sur horaires d’ouverture du télésiège 10,05 € Un dimanche ou jour férié sur les horaires d’ouverture du télésiège 43,38 €
A titre d’indication, les tableaux ci-dessus font référence aux montants fixés dans l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, applicables aux agents publics du Département.
La récupération des heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte
En cas d’intervention dans le cadre d’une astreinte, cette dernière donnera lieu pour le salarié à compensation en temps de récupération par la Régie de la station de CHALMAZEL, selon le tableau ci-après :
Compensation en temps de la durée de l’intervention Temps d’intervention un jour de semaine Nombre d’heures de travail effectif sans majoration Temps d’intervention sur un samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Temps d’intervention sur une nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50% Temps d’intervention sur un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
L’Action sociale
Le personnel de la régie bénéficie de l’ensemble des prestations d’action sociale dont bénéficient les agents du Département de la Loire. Les conditions d’accès à ces prestations sont décrites dans le guide des actions sociales en faveur du personnel.
Le personnel de la régie peut adhérer au Comité de Gestion de l’Action Social (CGAS) du Département de la Loire, conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’association.
Les Primes et indemnités La Régie de la station de CHALMAZEL met en place les primes suivantes.
Elles sont versées en fonction de la quotité travaillée par chaque salarié et en fonction de leur temps de présence.
Les primes communes à l’ensemble des salariés de la station de Chalmazel
La prime insalubrité
La prime insalubrité sera versée au salarié en charge des missions inscrites dans la fiche de poste suivantes :
Nettoyage des sanitaires du restaurant et des meublés de la Régie ;
Gestion des poubelles sur le site de la Station.
Le montant de cette prime s’élève à 250 € brut annuel à temps complet en conformité avec la prime applicable aux agents publics du Département. Elle fera l’objet d’un versement mensuel. Elle sera traduite en fonction du niveau de rémunération (NR) pour les salariés relevant de la convention collective RM et en augmentation sur taux horaire impactant l’heure payée pour les salariés relevant de la convention collective HCR.
La prime de formation à l’évacuation du télésiège
La prime de formation à l’évacuation du télésiège sera versée à l’ensemble des salariés de la station de CHALMAZEL formés à l’évacuation du télésiège de la Station (évacuateurs et assureurs).
Le montant de cette prime s’élève à 15 € brut mensuel à temps complet en conformité avec la prime applicable aux agents publics du Département. Elle fera l’objet d’un versement mensuel. Elle sera traduite en fonction du niveau de rémunération pour les salariés relevant de la convention collective RM et en augmentation sur taux horaire impactant l’heure payée pour les salariés relevant de la convention collective HCR.
La prime de travail du dimanche et des jours fériés
La prime pour travail du dimanche et jours fériés sera versée à l’ensemble des salariés de la Station en cas de travail un dimanche et/ou un jour férié.
Etant donné que le travail du dimanche est inhérent aux métiers exercés au sein de la Station CHALMAZEL, il sera compensé à hauteur 0.74 € centimes par heure travaillée.
Aucune indemnité ne sera versée pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et travaillant un jour férié.
A partir de 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, le salarié travaillant un jour férié, percevra une indemnité compensatrice correspondant à une majoration de 100% de son taux horaire.
La prime sujétion communication
La prime sujétion communication sera versée au salarié exerçant au sein de la Station la mission de communication dans le cadre de son métier.
Cette mission correspond notamment aux tâches suivantes : - mettre à jour en temps réel le site internet de la Station notamment lors de la fermeture de la Station en cas de mauvais temps ; - Apporter des réponses aux sollicitations des usagers de la Station (horaires d’ouverture, logement, restauration etc).
La mission de communication s’exerce pendant les heures de travail du salarié (préalablement déterminées dans son planning annuel) et en dehors de son temps de travail (exemple soir de la semaine et/ou week-end, jours de congés/fériés).
Cette obligation de communication en dehors de son temps de travail représente une contrainte pour le salarié qui donnera lieu au versement d’une prime sujétion communication fixée à 65 € brut mensuel. Elle fera l’objet d’un versement mensuel.
En cas d’absence du salarié exerçant la mission de communication, une suppléance pourra être organisée par la Directrice ou le Directeur de la Station. Dans ce cadre, un autre salarié de la Station exerçant des missions administratives pourra, le cas échéant, être sollicité en vue de réaliser les missions de communication susvisées. Il pourra ainsi percevoir la prime communication de 65 € brut mensuel à temps complet en lieu et place du salarié titulaire de la prime au prorata du nombre de jours de suppléance effectuée.
Elle sera traduite en fonction du niveau de rémunération (NR) pour les salariés relevant de la convention collective RM et en augmentation sur taux horaire impactant l’heure payée pour les salariés relevant de la convention collective HCR.
La prime de maniement de fonds
Les salariés de la Station sont amenés à gérer la régie des Remontées Mécaniques, du Restaurant et du Meublé de la Station. Ce maniement de fonds entraine une responsabilité pour chaque salarié concerné.
Dès lors, il convient de verser une prime en vue de reconnaitre cette prise de responsabilité.
Cette prime de maniement de fonds est versée dans les conditions suivantes :
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bénéficiaires : régisseurs titulaires, et régisseurs intérimaires à compter de deux mois d’absence, sur la base de l’arrêté de nomination pris par le Département sur avis conforme du comptable public assignataire.
Le régisseur doit être assisté de mandataires, lesquels ne perçoivent pas la prime de maniement de fonds.
Néanmoins, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur, absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une prime de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur. En effet, le mandataire est amené à remplacer le régisseur lors des absences programmées de ce dernier (congés annuels, formations…), d’une durée cumulée évaluée à environ 2 mois. Dans ce cas, il est proposé que le ou les mandataires désignés puissent prétendre au versement de la prime maniement de fonds à hauteur de 2/12ème. Un régisseur est susceptible de gérer plusieurs régies. Il percevra, dans ce cas, les majorations correspondantes.
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montant de la prime : la prime sera attribuée selon les montants mentionnés dans l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, et suivra ses éventuelles évolutions.
La prime de dégivrage versée aux salariés relevant de la Convention Collective RM
La prime dégivrage sera versée au salarié relevant de la convention RM en cas de travaux de dégivrage (monter au pylône en vue de taper les câbles ou autres et de casser le givre permettant ainsi la mise en route des installations téléski et/ou télésiège).
Cette prime est réservée aux salariés réalisant des travaux de maintenance et aux conducteurs de remontées mécaniques.
De plus, cette prime sera versée uniquement sur la période d’exploitation hivernale fixée selon l’arrêté d’ouverture annuel pris par le Département de la Loire.
Le montant de cette prime s’élève à 30 euros brut mensuel et à temps complet.
Les Dispositions finales
Information du personnel
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Régie par tout moyen adapté. Une copie sera communiquée à tout nouvel embauché. Cet accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter dans les locaux de la Régie.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025.
L’ensemble des salariés se verra automatiquement appliquer les nouvelles dispositions prévues par cet accord à cette même date.
Clause de rendez-vous
Avant le terme de la 5ème année d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions constatées au sein de la Régie et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée AR aux autres parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Notification
La Régie procédera aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la Loire via le site internet dédié à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. A Saint-Etienne, le
