ACCORD D’ENTREPRISE Instaurant un Compte Epargne Temps (CET)
au sein de l’ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LOGEMENT (ADIL VENDEE)
ENTRE :
L’association ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LOGEMENT (ADIL VENDEE), Association déclarée, dont le siège social est situé 33 RUE DE L’ATLANTIQUE, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le no 391720877.
Ici représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,
Ci-après, « l’Association »,
D'UNE PART,
ET :
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’association ADIL VENDEE, dans les conditions définies à l’article L.2232-23-1 du Code du travail
Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE » D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée " les Parties "
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'association. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées. Les discussions entre les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’association ADIL VENDEE.
Article 1 - Champ d'application
Chaque salarié de l’Association ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, à l’occasion des campagnes d’épargne prévues à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 - Alimentation du CET en temps
Tout salarié peut décider d’alimenter sur son compte épargne temps :
Jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Jusqu’à 5 jours ouvrés de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) prévu par l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 novembre 2001 et l’avenant du 1er avril 2024 ;
Jusqu’à 2 jours ouvrés de congés supplémentaires pour fractionnement.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an. L'alimentation du CET ne peut se faire que par journée entière. Deux campagnes d’épargne seront organisées par la Direction :
Chaque printemps afin que les salariés expriment leurs souhaits d’épargne de congés payés au 31 mai.
Chaque automne afin que les salariés expriment leurs souhaits d’épargne de jours de RTT et de congés de fractionnement au 31 décembre.
Article 4 - Modalités de stockage des éléments du CET
Les jours épargnés sont stockés en jours entiers sur le compte épargne temps.
Article 5 – Plafond
Tout salarié peut alimenter son compte épargne temps jusqu’au plafond fixé à 30 jours ouvrés. A titre dérogatoire, et afin de se constituer une épargne de temps pour un congé préalable à la retraite, les salariés peuvent alimenter leur compte épargne temps jusqu’à 60 jours ouvrés, à partir de l’année de leurs 58 ans. Article 6 – Utilisation du CET
6.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé non rémunéré d’une durée minimale d’un jour, selon les modalités suivantes :
Le salarié doit en faire la demande à la Direction un mois avant le début du congé. Le salarié pourra utiliser ses droits sous réserve d'avoir obtenu l'accord exprès de son responsable.
Il est possible d’utiliser jusqu’à 10 jours ouvrés de congés épargnés par année civile (soit 2 semaines maximum).
A titre exceptionnel à l’occasion d’un congé préalable à la retraite, le salarié peut consommer tous ses droits à congés épargnés sur son CET, sans limite.
Exemple : un salarié peut consommer 60 jours ouvrés de congés épargnés avant son départ à le retraite (soit environ trois mois).
Les rémunérations des congés pris dans le cadre du CET sont effectuées aux échéances normales de paie. Les sommes versées à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur le salaire de base mensuel brut, constaté au moment du départ en congé. Elles ont le caractère de salaires. Elles sont donc soumises à cotisations sociales et aux taxes, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Les jours de congés issus du CET correspondent à une période de travail effectif sont, à ce titre, pris en compte dans le calcul de la répartition individuelle de l'intéressement, ou de la réserve spéciale de participation dans le cas où l’association viendrait à y être soumis.
6.2 Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECOL), selon les modalités suivantes :
Le salarié doit en faire la demande à la Direction qui transmettra les informations au cabinet en charge de l’élaboration des bulletins de paie et au gestionnaire de l’épargne salariale.
Pour que la demande soit traitée le mois en cours, le salarié doit avoir transmis sa demande, le 20 du mois au plus tard.
Il est possible de transférer jusqu’à 10 jours ouvrés de congés épargnés par année vers le PERECOL.
Article 7 - Information du salarié sur le solde du CET Le solde du CET du salarié est mentionné sur son bulletin de salaire.
Article 8 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié ayant renoncé à utiliser son CET avant son départ percevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis, qui sera intégrée dans son solde de tout compte. Les sommes versées sont calculées sur le salaire de base mensuel brut constaté au moment du départ du salarié et sont soumises à cotisations sociales.
Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps Les droits affectés au CET sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite des plafonds prévus. Dans l’hypothèse où les droits seraient supérieurs au plafond de l’AGS, l’Association se renseignera pour mettre en place les modalités de mise en place et les caractéristiques d’un dispositif d’assurance ou de garantie financière.
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2024.
Article 11 - Révision de l'accord Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura expressément été convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 13 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Les salariés seront informés de la signature définitive de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Roche Sur Yon, le 27/03/2024
Madame Présidente de l’Association Monsieur Elu titulaire du CSE
