Avenant à l’accord d’entreprise sur L’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 novembre 2001
au sein de l’ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LOGEMENT (ADIL VENDEE)
ENTRE :
L’association ADIL VENDEE DEPARTEMENTALE INFORMATION SUR LOGEMENT (ADIL VENDEE), Association déclarée, dont le siège social est situé 33 RUE DE L’ATLANTIQUE, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le no 391720877.
Ici représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,
Ci-après, « l’Association »,
D'UNE PART,
ET :
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’association ADIL VENDEE, dans les conditions définies à l’article L.2232-23-1 du Code du travail
Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE » D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée " les Parties "
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre à jour les modalités concernant les modalités d’organisation des jours d’ARTT afin de se mettre en adéquation avec l’accord portant sur le Compte Epargne Temps.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Article 2 – Modalité d’organisation des jours d’ARTT Le présent article modifie les modalités prévue par l’article 2 du titre III de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) signé le 29 novembre 2001 de la façon suivante :
2.1 Répartition
L’article 2.1, est rédigé comme tel : 3 possibilités sont offertes pour les salariés :
½ journée fixe par semaine,
1 journée fixe par quinzaine,
23 jours « libres » à répartir de la façon suivante :
Sur le premier semestre : 6 jours sont fixés en début de période et 6 jours sont à positionner au libre choix du salarié, ou sont conservés afin d’être épargnés sur le CET (dans les limites prévues par l’article 3 de l’accord instaurant un Compte Epargne Temps).
Sur le second semestre : 6 jours sont fixés en début de période et 5 jours sont à positionner au libre choix du salarié ou sont conservés afin d’être épargnés sur le CET (dans les limites prévues par l’article 3 de l’accord instaurant un Compte Epargne Temps).
Pour le Directeur, il bénéficiera des mêmes possibilités que les autres salariés mais compte tenu de ses contraintes de disponibilités particulières, il pourra éventuellement étaler par moitié et par semestre ses 23 jours d’ARTT sous réserve de respect de la règle des cumuls et de priorité. Le Directeur a également la possibilité de conserver une partie de ses jours d’ARTT afin qu’ils soient épargnés sur le CET (dans les limites prévues par l’article 3 de l’accord instaurant un Compte Epargne Temps).
2.2 Horaires
Cet article est inchangé.
2.3 Planification
Cet article est inchangé.
2.4 Solde des jours ARTT « libres »
L’article 2.4, est rédigé comme tel : Le solde des jours devra être effectif à la fin de chaque semestre, selon les modalités fixées par l’article 2.1 Répartition. Tous les jours ARTT doivent obligatoirement être soldés le 31 décembre de l’année ou être épargnés sur le compte épargne temps, sans possibilité de dérogation. Les jours non soldés et non épargnés sur le compte épargne temps seront définitivement perdus pour le salarié.
Les articles 2.5 Règle de cumul et 2.6 Règle de priorité sont inchangés.
Article 3 – Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2024.
Article 4 - Révision de l'avenant Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura expressément été convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective applicable pour information. Les salariés seront informés de la signature définitive de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Roche Sur Yon, le 27/03/2024
Madame XXXMonsieur XXX Présidente de l’AssociationElu titulaire
