ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Depixus
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA BASE DE DONNÉES
ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Depixus
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société DEPIXUS, Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé à PARIS (75014) – 3-5 impasse Reille, Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 752 282 954, représentée par son Président, Monsieur [Prénom NOM], dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée : «
DEPIXUS » ou la « Société »,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ci-après désignée la «
Délégation du Personnel »,
La Société et les Salariés ensemble désignés les «
Parties »
PREAMBULE Le présent accord trouve son origine dans la législation relative à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations clés relatives à la Société afin de donner une vision panoramique aux membres de la Délégation du Personnel sur les aspects économiques et sociaux et servir de base aux consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE rassemblera également l’ensemble des informations communiquées de manière ponctuelle ou récurrente aux membres de la Délégation du Personnel. Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises aux membres de la Délégation du Personnel. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres de la Délégation du Personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de Depixus.
Il est convenu entre les Parties que la BDESE, tant dans son contenu que son support, pourra être amenée à évoluer sous réserve de l’accord des Parties.
Article 1. Champ d’application La BDESE est mise en place au sein de Depixus. Il est convenu entre les Parties que la BDESE démarrera avec les données de 2022. Les informations seront mises à jour comme détaillé dans l’article 3.
Article 2. Contenu de la BDESE La BDESE sera organisée autour des thématiques d’informations suivantes :
Contexte économique et social
présentation de l’entreprise,
présentation de la situation financière de l’entreprise en France (capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes, impôts et taxes),
flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réduction d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts) ;
Investissements et distribution de la valeur
investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles, dépenses de R&D),
distribution de la valeur (rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs) ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi
évolution des effectifs,
évolution des effectifs par catégories,
situation en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et hommes, - répartition du temps de travail parmi les cadres en CDI,
écarts de revenus hommes/femmes,
évolution de l’emploi des personnes handicapées,
évolution du nombre de stagiaires,
formation professionnelle,
conditions de travail (temps de travail, télétravail, temps partiel).
Volet environnemental
politique générale en matière environnementale
économie circulaire
changement climatique
Article 3. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales
Modalités d’accès
La BDESE est accessible en permanence par les membres de la Délégation du Personnel sur un espace de stockage créé à cet effet sur le réseau interne de la Société.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux membres du Comité Social et Économique.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, par exemple celles déclarées pour les années passées. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Il est convenu entre les Parties que :
Les données sociales disponibles relatives au premier semestre de chaque année
seront actualisées par la Direction au cours du mois de juillet de l’année en cours, le données du second semestre de chaque année seront actualisées par la Direction au cours du mois de janvier, - étant précisé que ces données peuvent être amenées à évoluer à l’occasion des reportings préparés au cours de l’année ;
Les données économiques seront quant à elles actualisées au terme de l’exercice fiscal, une fois les comptes de la Société validés ;
La Direction s’efforcera de fournir, dans la mesure du possible au terme de chaque exercice, sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances, des perspectives sur l’année suivante tant sur le plan social qu’économique.
Il est convenu entre les Parties que lors de consultations auprès du CSE, les données de la BDESE, liées à la Politique sociale, conditions de travail et emploi, seront remises à jour au dernier mois complet avant la consultation.
Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
Article 4. Confidentialité et devoir de discrétion L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations fournies, en particulier les informations qui revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par la Direction (article L2323-7-2 du code du travail). À cet effet, chaque utilisateur s’engage personnellement à respecter strictement ce devoir de discrétion et de confidentialité.
Article 5. Durée et modalités de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée de l’accord
La date d’entrée en vigueur de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Révision de l’accord
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261- 11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique via TeleAccords et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire électronique sera remis à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel. Les salariés de la Société Depixus seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 09/02/2024
Pour DepixusPour la Délégation du Personnel [Prénom NOM], prédisent du CSE[Prénom NOM]
