dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur xx xx , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur xx xx, dûment habilité aux présentes.
D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le Jeudi 18 Décembre 2025, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2026 l’accord salarial suivant :
Article 1 – Barème Appointement Mensuels
A compter du 1er janvier 2026,
La valeur du point mensuel de base est portée à 9,9749 € ;
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 0,2517 € par point.
La surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 3,1855 € par point.
La ressource minimale annuelle garantie (RMAG) toutes primes et gratifications comprises à l’exclusion des primes d’ancienneté et de quart, est fixée à 23 550 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise.
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation générale de 0.9 % avec un minimum de 400 euros bruts par an, limitée aux OETAM sera appliquée au 1er janvier 2026 sur les salaires bruts de base de décembre 2025. Cette augmentation générale comprend l’augmentation des minima.
Article 3 – Augmentation Individuelles
Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles selon la progression constatée des missions confiées.
La Direction s’engage sur une augmentation moyenne de 1.9 % de l’ensemble des rémunérations des OETAM comprenant la revalorisation des minimas, l’augmentation générale ainsi que les augmentations individuelles.
Article 4 – Primes Exceptionnelles
Une prime exceptionnelle collective de 750 € bruts sera attribuée à l’ensemble du personnel. Une prime individuelle de 1000 € bruts pour les OETAM sera attribuée en fonction de la réalisation des objectifs individuels et du temps de présence sur l’année 2025. Elle sera versée avec les appointements et salaires de janvier 2026.
Article 5 – Indemnité d’astreinte
Une revalorisation de l’astreinte bateau et week-end sera faite à partir du 1er janvier 2026. Ces astreintes seront indemnisées à hauteur de 250 euros bruts chacune.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Au 31 décembre 2026, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 7 – Notification de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Lorient, le 18 Décembre 2025
p/o l’organisation syndicale CFDT p/o La Société Dépôt Pétrolier de Lorient
