dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur, dûment habilité aux présentes. D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le vendredi 06 décembre 2019, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2020 l’accord salarial suivant :
Article 1
A compter du 1er janvier 2020, les salaires minima sont revalorisés de 0.6%.
Article 2
Pour les salaires de base se situant au-dessus des minima, toutes primes exclues, une augmentation générale de 1 % sera appliquée au 1er janvier 2020.
Article 3
Une enveloppe supplémentaire d’un minimum de 0,6 % est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées. Cette enveloppe n’englobe pas les augmentations conventionnelles des primes d’ancienneté des salariés qui en bénéficient.
Article 4
Une enveloppe prime d’un montant global de 6 000 euros sera répartie suivant le résultat sur objectif et/ou performance individuelle. Le versement de la prime exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier n+1).
Article 5
La valeur faciale du titre restaurant passera à partir du 01 janvier 2020 à 9.00 €.
Article 6
Le montant de l’indemnité kilométrique (IKT) mentionné dans l’accord d’entreprise et de substitution du 18 avril 2013 est porté à 0,27 €. Il sera revu chaque année par rapport aux barèmes kilométriques donnés pour le calcul des frais professionnels des impôts sur la base de la puissance fiscale de 3 CV et moins et pour une distance (d) de 5001 km à 20 000 km. Pour 2019 nous avons (d* 0,270) + 906. Nous retenons 0,270.
Article 7
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société. Au 31 décembre 2020, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé. La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Article 9
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Lorient, le 06 Décembre 2019
P/o l’organisation syndicale CFDT p/o La Société Dépôt Pétrolier de Lorient Délégué Syndical Directeur Général
