dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur xx, dûment habilité aux présentes.
D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le mardi 12 décembre 2023, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2024 l’accord salarial suivant :
Article 1 – Barème Appointement Mensuels
A compter du 1er janvier 2024, relèvement du point mensuel de base, du point de majoration conventionnelle et de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) de 2%.
D’autre part, le point de surmajoration conventionnelle est revalorisé de 4% pour les coefficients compris entre K130 et K200.
Article 2 – Augmentation Collective
Une augmentation collective de 3.5% limitée aux OETAM et cadre jusqu’au K315 inclus sera appliquée au 1er janvier 2024 sur les salaires bruts de base de décembre 2023. Cette augmentation collective comprend l’augmentation des minima.
Article 3 – Augmentation Individuelles
Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles selon la progression constatée des missions confiées.
Article 4 – Augmentation générale
La Direction s’engage sur une augmentation générale moyenne de 4.5% de l’ensemble des rémunérations des OETAM comprenant la revalorisation des minimas, l’augmentation collective ainsi que les augmentations individuelles
Article 5 – Primes Exceptionnelles
Une prime exceptionnelle minimale de 1000 € bruts sera attribuée à l’ensemble du personnel. Elle sera versée avec les appointements et salaires de janvier 2024. .
Article 6 – Ticket Restaurant
Une revalorisation d’1 euro portant la valeur fiscale du titre-restaurant à 10 euros 40% étant à la charge du salarié. Date d’effet au 15 Janvier 2024.
Article 7 – Indemnité Kilométrique de Transport
Une revalorisation de l’indemnité kilométrique de transport sera faite à partir du 15 Janvier 2024. L’IKT sera portée à 0.3 euros / kilomètre.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Au 31 décembre 2024, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 9 – Notification de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Lorient, le 22 Décembre 2023
p/o l’organisation syndicale CFDT p/o La Société Dépôt Pétrolier de Lorient
Monsieur xx Monsieur xx
Délégué Syndical Directeur Général
RECEPISSE
Je soussigné
xx, délégué syndical reconnait avoir reçu ce jour de la direction, représenté par xx, Directeur Général, l’accord salarial 2024.
