La société DER KREIS FRANCE, SNC, au capital de 25 000€, située 10 rue de Pologne 68170 RIXHEIM décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise selon les modalités fixées ci- après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise DER KREIS FRANCE par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime (octobre N) ;
Précisions :
Les
travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :
s’ils bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
et s’ils relèvent des établissements et services d’aide par le travail.
Les
intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par la décision de l’entreprise utilisatrice instituant la prime.
La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales lorsque les conditions d’exonération prévues sont remplies par l’entreprise utilisatrice. Précisions :
Les
travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :
s’ils bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
et s’ils relèvent des établissements et services d’aide par le travail.
Les
intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par la décision de l’entreprise utilisatrice instituant la prime.
La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales lorsque les conditions d’exonération prévues sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Une prime unique pour l’ensemble des salariés présents à la date de versement de la prime d’un montant de 2000,00€ (deux milles euros)
Avec un bonus qui consiste à une majoration modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise DER KREIS France :
De 2 à 3 ans d’ancienneté: 200€ (deux cent euros)
De 4 à 5 ans d’ancienneté: 400€ (quatre cent euros)
De 6 à 7 ans d’ancienneté: 600€ (six cent euros)
De 8 à 9 ans d’ancienneté : 800€ (huit cent euros)
Et à partir de 10 ans d’ancienneté : 1 000€ (mille euros)
.
Précisions : Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, etc.) Précisions : Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, etc.)
Précisions :
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales dans la limite de
3000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Le plafond d’exonération est porté à
6000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la
participation (entreprises de plus de 50 salariés*) ;
Ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de
mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).
Ces conditions de relèvement du plafond ne s’appliquent pas aux associations ni aux fondations ni aux établissements ou services d’aide par le travail pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés précédemment.
*plus de 5 années consécutives Précisions :
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales dans la limite de
3000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Le plafond d’exonération est porté à
6000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la
participation (entreprises de plus de 50 salariés*) ;
Ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de
mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).
Ces conditions de relèvement du plafond ne s’appliquent pas aux associations ni aux fondations ni aux établissements ou services d’aide par le travail pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés précédemment.
*plus de 5 années consécutives
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 octobre 2025. Au préalable le salarié aura le choix soit de percevoir sa prime directement ou de la placer sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues (délai à définir par décret à venir). Dans ce cadre, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Par ailleurs, l’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation au plan d'épargne salariale ou au plan d'épargne retraite d'entreprise.
Précisions : Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Par ailleurs, depuis la loi sur le partage de la valeur, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au cours d’une même année civile. Précisions : Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Par ailleurs, depuis la loi sur le partage de la valeur, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au cours d’une même année civile.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 25 mars 2025. Elle est conclue pour l’année 2025.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord d’entreprise est valable une année, renouvelable sous tacite reconduction.
Fait à RIXHEIM, le 25 mars 2025
en qualité de gérant Signature
Représentante du CSE Signature
Indications :
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de CSG/CRDS.
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues (délai à définir par décret à venir). Dans ce cadre, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Par ailleurs, l’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation au plan d'épargne salariale ou au plan d'épargne retraite d'entreprise. Indications :
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de CSG/CRDS.
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues (délai à définir par décret à venir). Dans ce cadre, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Par ailleurs, l’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation au plan d'épargne salariale ou au plan d'épargne retraite d'entreprise.
