ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre la Direction de la ……………………….., dont le siège est situé ……………………….., représentée par …………………………, en sa qualité de Président du Directoire,
Et l’Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
L’UNSA, représentée par …………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical
A été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a vocation à acter la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel répondant au contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 que connait aujourd’hui la France et plus spécifiquement la Société …………………………. Une décision de mise en confinement des citoyens français a été prise par le Gouvernement à partir du 17 mars 2020 à 12h00.
Certaines activités de l’entreprise ont été maintenues à partir du 18 mars 2020 et il a fallu faire travailler certains salariés pour répondre aux demandes de livraisons faites par nos clients.
Dès le 23 mars 2020 et les annonces du Gouvernement pour clarifier les activités qui devaient continuer à travailler, la charge de travail chez ………………….. s’est accrue et de nombreux salariés ont été invités à reprendre leur poste dans différents secteurs d’activités de l’entreprise.
Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un système de compensation récompensant le personnel mobilisé entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020, le démarrage de la phase de déconfinement de la Population alliée à la réouverture des Etablissements scolaires ayant été fixé par le Président de la République au 11 mai prochain.
L’octroi d’une prime exceptionnelle découlant de cette accord a pour objectif non pas de redistribuer le fruit du travail accompli comme c’est le cas dans le cadre des discussions portant sur les Négociations annuelles Obligatoires, mais de s’attacher à rémunérer une présence physique exposant tout particulièrement les salariés qui ont accepté de se mobiliser durant la période susvisée.
Il s’agit également de tenir compte des différents temps de présence des collaborateurs concernés durant cette même période.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toutes Catégories socioprofessionnelles confondues, qui est présent physiquement au sein de la Société ……………………………. et disposant d’un CDD ou d’un CDI, durant la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Les présentes dispositions excluent donc les salariés placés en télétravail, les salariés absents de l’entreprise pour quelle que raison que ce soit (arrêt maladie, arrêt pour garde d’enfant, congé parental, congé maternité, congés payés…).
Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 18 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature avec un effet rétroactif au 18 mars 2020.
Article 4 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Article 6 – Modalités de calcul de la prime exceptionnelle
Période 1 : Sur la période du 18 mars au 22 mars 2020, certaines activités essentielles ont perdurées malgré la mise en confinement, certains salariés ont travaillé pour répondre aux besoins de nos clients. Les jours de travail effectif sur site au cours de cette période du 18 mars 2020 au 22 mars 2020, seront rémunérés à hauteur de 35€ brut par jour réalisé.
Période 2 : Dès le lundi 23 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020, d’autres activités ont repris. Les salariés ont donc été invités à reprendre leur poste. Les jours de travail effectif sur site au cours de cette période du 23 mars 2020 au 10 mai 2020, seront rémunérés à hauteur de 10€ brut par jour réalisé.
Article 7 – Modalités de paiement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée sur les paies du mois de juin 2020.
