PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES France.
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes :
POUR LES SALARIES NON CADRES :
Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale brute des non- cadres sera versée sous forme d’augmentation générale, d’augmentation individuelle et/ou de prime.
Augmentation Générale des salaires :
Une augmentation générale de
2 % de la masse salariale brute, soit 2 % du salaire brut de base des salariés non cadres, sera versée sur la paie de janvier 2025 avec une date d’effet au 1er janvier 2025.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 janvier 2025.
Intégration des primes managers :
Les primes manager des Responsables Opérationnels (OL) et des Chefs d’Equipe (TL) seront majorées de l’augmentation générale soit de 2 % au 1er mars 2025.
Ensuite ces primes, ainsi que celles de Responsables Qualité (RQS) (sans revalorisation de l’augmentation générale) seront intégrées dans leur salaire brut de base mensuel à hauteur de 12/13ème.
Pour les primes de Chef d’Equipe : (228.67 * 1.02) *12 / 13 = 215.30 € sera intégré dans le SBB
Pour les primes de Responsable Opérationnel : (533.57 * 1.02) * 12 / 13 = 502.38 € sera intégré dans le SBB
Pour les primes de Responsable Qualité : 350 * 12 / 13 = 323,08 € sera intégré dans le SBB
Un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné avec une date d’effet au 1er mars 2025 sera établi et signé par le salarié.
La revalorisation des primes OL et TL, et l’intégration de ces primes dans le SBB, sont conditionnées à la signature de cet avenant.
Augmentation Individuelle des salaires / primes :
L’enveloppe restante de la masse salariale brute des salariés non cadres, après attribution des augmentations générales et revalorisation des primes des Responsables Opérationnelles et des Responsables d’Equipe, sera versée sous forme d’augmentation individuelle et/ou de primes sur la paie de février 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Conditions d’attribution : Etre salarié non cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 28 février 2025.
POUR LES SALARIES CADRES :
Enveloppe pour les salariés cadre :
Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale brute des cadres sera versée sous forme de d’augmentation individuelle sur la paie de janvier 2025 avec une date d’effet au 1er janvier 2025.
Conditions d’attribution : Etre salarié cadre, du coefficient F11 à I18, en CDI ou CDD, présent dans l’entreprise en continu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, et non engagé dans une procédure de départ de l’entreprise au 31 janvier 2025.
Intégration des primes managers :
Les primes manager des Responsable Opérationnel (OL) et des Responsables Qualité (RQS) seront intégrées dans les salaires brut de base mensuel à hauteur de 12/13ème pour les salariés cadres concernés au 1er mars 2025.
Pour les primes de Responsable Opérationnel : 533.57 * 12 / 13 = 492,53 € sera intégré dans le SBB.
Pour les primes de Responsable Qualité : 350 * 12 / 13 = 323,08 € sera intégré dans le SBB.
Un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné avec une date d’effet au 1er mars 2025 sera établi et signé par le salarié.
L’intégration de ces primes dans le SBB est conditionnée à la signature de cet avenant.
Mutuelle cadre :
Une négociation avec les délégués syndicaux sera ouverte au sujet d’un avenant à l’accord sur les frais de santé des cades afin de supprimer le caractère familial obligatoire.
Les conjoints ne seront plus pris en charge obligatoirement contrairement aux enfants qui resteront obligatoirement couvert par leur parent salarié de DAS.
A la demande des syndicats, une attention particulière devra être portée à la perte de cet avantage.
POUR L’ENSEMBE DES SALARIES : Ticket restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passera à 11 € à compter de la paie de février 2025 avec une prise en charge employeur à hauteur de 60 %.
La cotisation employeur sera de 6.60 € et la cotisation salariale sera de 4.40 €.
Accord Mobilité Durable :
Une négociation avec les délégués syndicaux sera ouverte au sujet d’un accord sur la Mobilité Durable pour une aide pouvant aller jusqu’à 500 € net.
Accord d’intéressement :
Une négociation avec les délégués syndicaux sera ouverte au sujet d’un accord d’intéressement basé sur une nouvelle méthode de calcul et de répartition, ou à défaut sur le maintien du calcul et la répartition prévue dans l’accord d’intéressement du 29 mars 2022.
Si les négociations aboutissent l’accord devra être signé et déposé avant le 31 mars 2025 pour être applicable sur l’exercice en cours.
Avenant à l’accord CET :
Une négociation avec les délégués syndicaux sera ouverte au sujet d’un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés de monétiser leur solde ou une partie de leur solde.
Création d’une commission sociale :
Il est envisagé de mettre en place une commission sociale qui permettra de venir en aide auprès de quelques salariés rencontrant des difficultés financières.
Hyperbarrie :
Il sera mis en place à compter de la signature du présent accord, d’une compensation de 2 heures de repos dans la continuité d’une intervention sous pressurisation pour le salarié.
Prime Cooptation :
Il sera renouvelé par décision unilatérale de l’employeur la prime de cooptation pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, d’un montant de 600 € brut pour le coopteur et 300 € brut pour le coopté.
Prime Parrainage :
Il sera renouvelé par décision unilatérale de l’employeur, pour une période de 6 mois, l’octroi d’une prime parrainage d’un montant de 300 € brut forfaitaire pour les salariés concernés dans les conditions précisées dans le texte.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de novembre 2025 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 13 janvier 2025
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
