AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES
DU 11.07.2023
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Préambule
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’objectif du présent avenant est de modifier 2 points de l’accord initial concernant l’alimentation du CET et le paiement du CET. En conséquence les parties conviennent de modifier l’accord initial comme suit :
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD INITIAL
Les dispositions de l’article 1 initial, intitulé « MODALITES » sont remplacées par la rédaction suivante et ce à compter de la date de conclusion de l’avenant. La rédaction initiale de l’article 2 est donc nulle et non avenue.
2.1 Ouverture et tenue de compte :
L'ouverture d'un compte relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’alimentation d’un compte relève du salarié ou de l’employeur selon la nature des soldes de jours à déposer (préciser dans le point 2 ci-dessous). Les salariés intéressés en feront la demande écrite par mail auprès de la Direction des ressources humaines.
Alimentation du compte en temps :
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps au moyen de la fiche d’alimentation du CET qui sera adressée deux fois par an par la Direction des ressources humaines à l’ensemble des salariés ayant ouvert un CET : une première fiche sera adressée au cours du 1er trimestre de l’année civile pour l’alimentation concernant les soldes de RCR et RTT une seconde fiche sera adressée au cours du 3ème trimestre de l’année civile pour l’alimentation concernant les congés payés et les congés d’ancienneté
Sur la fiche d’alimentation, le salarié aura l’information des soldes de jours pouvant être déposés dans le CET.
Alimentation à l'initiative du salarié : Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
ses jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTT);
les jours de congés d'ancienneté ;
les jours travaillés au-delà du forfait jour des cadres dans la limite du cadre légal
Alimentation à l'initiative de l'employeur :
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement;
- les jours travaillés au-delà du forfait jour des cadres dans la limite du cadre légal
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours ou de demi-journée de congés et de repos dans la limite de 15 jours par an. La totalité des jours de repos capitalisés ne devant pas excéder 540 jours (abondement inclus).
Dans le cas de circonstances exceptionnelles telles que maladie, accident du travail, maternité …aucun plafond ne sera appliqué au salarié.
La totalité des soldes des compteurs RCR au 31 décembre de chaque année sera déposée dans le CET. Les heures seront transformées en jours de la manière suivante : Nombre d’heures de solde de RCR / 7 heures = nombre de jours venant alimenter le CET
Abondement : Le compte épargne temps est abondé une fois par an par l’employeur :
pour tous les salariés appartenant au groupe d’emploi de F à I ayant déposés 5 jours en une seule fois ; dans la limite de 3 jours d’abondement maximum par année
pour tous les salariés appartenant au groupe de A à E ayant déposé 5 jours en une seule fois, à l’exclusion du repos compensateur de remplacement qui n’entre pas dans la catégorie de temps abondé ; dans la limite de 2 jours d’abondement maximum par année
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour :
indemniser en tout ou en partie des congés non rémunérés tel que par exemple un congé proche aidant, un congé de présence parentale, un congé de solidarité familial, un congé parental, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé sans solde, un passage à temps partiel ;
un don de jours pour un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1er)
un don de jours pour un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 2)
un don de jours pour un autre salarié de l’entreprise proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1)
une période de formation effectuée en dehors du temps de travail ;
une cessation anticipée d’activité progressive totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Après un an d’ancienneté et dès lors où il a acquis une épargne d’au moins 5 jours, le salarié peut utiliser son CET sous forme de congé indemnisé.
Le salarié dispose d’un délai de 10 ans pour prendre son congé. Cette période de 10 ans démarre dès que le CET est à 180 jours cumulé épargné. Aucun délai de prise de congé n’est opposable aux salariés de plus de 50 ans.
Le demande de déblocage de tout ou partie du CET doit être formulée par écrit, par email ou par courrier (RAR , ou courrier remis en main propre) auprès de la Direction des Ressources Humaines, deux mois au moins avant la date souhaitée du début du congé. La Direction des Ressources Humaines, après consultation de la Direction concernée, répond dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. La Direction des Ressources humaines et les Directions concernées peuvent cependant reporter une fois la demande de congés. La nouvelle demande ne pourra alors être formulée avant un délai d’attente d’au moins quatre mois incluant le respect d’un délai de prévenance de deux mois. Le déblocage n’est possible que par semaine entière. Cette période de congé peut être accolée à des congés payés.
Le CET ne peut en aucun cas être négatif.
Rémunération du congé Pendant la durée du congé, le salarié perçoit une indemnité de CET correspondant au salaire brut de base que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire brut de base journalier ou du forfait journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. L’indemnité de congé est effectuée aux échéances normales de paie et supporte les charges salariales et patronales. Le congé pris par le salarié peut n’être payé que partiellement lorsque le niveau d’épargne temps est inférieur à la durée du congé demandé, et sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines, sans préjudice des règles propres aux congés légaux. Pendant la durée du congé pris par le salarié, le contrat n’est pas rompu mais suspendu. Le salarié continu d’appartenir à l’entreprise.
Ce dernier se trouve dans la situation suivante :
la durée du congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté : la période de congé est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, ainsi qu’au regard des droits à la participation et à l’intéressement ;
il continue de bénéficier des garanties du régime de protection sociale complémentaire ;
il reste soumis au respect de l’obligation de réserve et de loyauté
A l’issue du congé, le salarié sera réintégré au statut et condition qu’il occupait lors de son départ en congé. Pour une absence supérieure à un mois, le salarié sera reçu en entretien par sa Direction.
2.4 Utilisation du CET pour versement d’une indemnité :
Le salarié qui opte pour le CET se doit de prendre ses congés dans les conditions prescrites par le présent accord. Toutefois, il peut renoncer volontairement à ses droits à congés et obtenir le versement d’une indemnité correspondant à toute ou partie de l’épargne portée en compte dans les cas prévus ci-dessous et uniquement. Les jours de congés payés déposés dans le CET au titre de la 5ème semaine, ne peuvent pas être monétisés.
Les droits à congés ne peuvent être débloqués et donner lieu à une indemnisation financière que dans les cas suivants :
rupture du contrat de travail, ou mutation ou transfert vers une société du groupe ;
à la demande du salarié sans aucun justificatif et sans aucune condition d’ancienneté d’activation du compte épargne temps
décès du conjoint ;
mariage de l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;
Invalidité du salarié ou du conjoint ;
acquisition ou agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire de tout type de logement ;
en cas de surendettement, après autorisation du Tribunal compétent
Une indemnité compensatrice est versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET : cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale et à CSG CRDS dans les conditions légales, au moment où elle est versée. L’indemnité est versée en une seule fois sous forme d’une indemnité distincte de celle des congés payés :
Avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail ;
Avec le dernier bulletin de paie établi par l’ancien employeur en cas de désaccord sur le transfert du CET consécutif à une mutation entre deux sociétés ;
Un mois au plus tard après la demande assortie des justificatifs, dans les autres cas.
Information du salarié sur l'état du CET
La Direction des Ressources humaines tient à jour pour chaque salarié un compte individuel qui sera communiqué chaque année aux salariés concernés. Toutefois, le salarié peut connaitre sur demande expresse l’état de son CET.
2.6 Cessation et transfert du compte
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe La transmission du CET est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur et transfert automatique des contrats (actuellement L1224-1 du Code du travail). Le CET peut aussi, en cas de transfert du salarié, être transféré d’une entreprise ou d’une filiale à une autre dès lors où l’ancien et le nouvel employeur, ainsi que le salarié en conviennent tous les 3 par écrit.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;
prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Il n'est pas obligatoire de fixer les cas de renonciation. Certains accords reprennent les cas autorisant le déblocage anticipé de la participation. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception
Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du Code du travail.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DU PRESENt AVENANT ET REVISION
3.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
3.2 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 3 – formalites de depot et de publicite
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
