L’Entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège social est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – 31700 BLAGNAC, représentée par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx , Directrice de Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux de l’Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFE-CGC, xx Pour le syndicat FO, xx Pour le syndicat UNSA SNMSAC, xx
Etant précisé que la ratification de l'accord a été demandée conjointement par le chef d'entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
d'autre part.
PREAMBULE
Un accord d'intéressement a été conclu entre les parties le 25 mars 2025 et été déposé sur le site « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » le 28 mars 2025.
L'Urssaf ayant désormais la responsabilité de l'examen préalable des accords d'épargne salariale, elle a par un courrier du 1er juillet 2025, formulé des observations sur cet accord d'intéressement et a invité la société à le mettre en conformité par avenant.
La société lors d’un entretien le 9 juillet 2025 a échangé avec l'URSSAF sur les éléments attendus pour la mise en conformité de cet accord. Cette mise en conformité sollicitée par l'Urssaf concerne l'article 5 (modalités de calcul de l'intéressement). La société a, par ailleurs, informé le CSE le 22 août 2025 et a présenté un avenant de mise en conformité aux organisations signataires le 26 août 2025.
L'objet du présent avenant est de procéder à la régularisation, en conséquence, les parties conviennent de modifier l'accord initial comme suit :
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD INITIAL : MODALITES DE CALCUL de l’intéressement
Les dispositions de l'article 5 initial, intitulé « MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT », sont remplacées par la rédaction suivante et ce rétroactivement à compter de la date de conclusion de l'accord initial. La rédaction initiale de l'article 5 est donc nulle et non avenue.
L’intéressement global est calculé à la fin de chaque exercice selon les critères ci-après énoncés :
Condition de l’intéressement
Pour un exercice donné, la prime d’intéressement se déclenche uniquement dans le cas suivant :
Le résultat net réalisé est supérieur au résultat net budgété
Le résultat net est égal à la différence, sur une période donnée entre :- les produits de l'exercice : produits d'exploitation, produits financiers et produits exceptionnels,- et les charges : charges d'exploitation, autrefois appelées "frais généraux", qui incluent les amortissements et les provisions, charges financières, charges exceptionnelles.
Ainsi pour l’exercice comptable 2024/2025, le résultat net budgété est de 7 652 492 €.
Calcul de l’intéressement
[Résultat net réalisé-Résultat net budgété] * 30%
Le document de référence à prendre en compte pour la détermination du résultat net réalisé et du budgété est le compte de résultat (P&L)
L’intéressement ne pourra pas excéder 20% (vingt pour cent) de la masse salariale brute versée aux salariés compris dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – ABSENCE DE MODIFICATION DES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD INITIAL
Il est expressément convenu entre les parties que seul l’article 5 de l'accord initial est modifié par le présent avenant de régularisation, afin de répondre au point soulevé par l'Urssaf dans son courrier du 1er juillet 2025.
Les autres articles de l'accord initial sont inchangés.
Article 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT DE REGULARISATION
Le présent avenant de mise en conformité s'incorpore rétroactivement à l'accord initial à compter de son entrée en vigueur. Cela signifie qu'il concerne l’exercice comptable de la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Pour la période comptable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et celle du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, il est prévu qu’à chaque exercice comptable, un avenant à l’accord initial sur l’intéressement du 25 mars 2025, soit établi afin de préciser le montant du résultat net budgété.
Article 4 – PUBLICITE DU PRESENT AVENANT DE REGULARISATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion, un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
