PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE SAS dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE (maison mère, hors filiales).
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer dès l’apaisement du climat social, les mesures suivantes :
Augmentation Générale des Salaires :
Une augmentation générale de 0.8 % du salaire brut de base (zéro virgule huit pour cent) au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une date d’entrée antérieure au 1er juillet 2018
Une augmentation générale de 0.6 % du salaire brut de base (zéro virgule six pour cent) au 1er juin 2019 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une date d’entrée antérieure au 1er juillet 2018
Augmentation Individuelle :
Une enveloppe correspondant à 0.4 % (zéro virgule quatre pour cent) de la masse salariale brute globale des non cadres sera allouée aux augmentations individuelles attribuées au mérite au 1er janvier 2019.
Participation :
Abondement de la participation de 200 € pour l’ensemble des salariés au prorata du temps de présence
Journée solidarité :
Au titre de l’année 2019, la journée de solidarité est offerte par l’employeur, soit un jour de repos supplémentaire pour tous les salariés
Intéressement :
Renégociation de l’accord d’intéressement
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice 2019.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de décembre 2019 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 19 mars 2019.
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
