ACCORD DE METHODE DE DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE
Le présent accord est conclu entre
La société DERICHEBOURG aeronautics services, dont le siège social est situé 1 bis avenue de l'Escadrille Normandie Niemen – 31700 BLAGNAC, représentée par x, en sa qualité de Président, et de x en sa qualité de DRH,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par x en leur qualité de délégués syndicaux ;
le syndicat FO représenté par x en leur qualité de délégués syndicaux ;
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par x en leur qualité de délégués syndicaux ;
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
L’évolution de l’industrie de la métallurgie au regard des nouveaux enjeux technologiques mais aussi sociétaux a conduit au constat d’une inadéquation de notre système conventionnel
En effet, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux parties aux négociations dénonçaient que les textes conventionnels ne correspondaient ni à la réalité des métiers et des environnements de travail ni aux attentes des entreprises et des salariés en matière de conditions de vie et conditions de travail.
Ainsi, dès 2016, les partis signataires ont choisis de prendre leurs responsabilités et de travailler sur un texte innovant capable de répondre aux nouveaux défis de notre industrie.
Ils ont, en conséquence, engagé une négociation nationale afin de moderniser le dispositif conventionnel des branches visant à substituer à l’ensemble des Conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux : une seule et unique Convention collective nationale incluant un système de protection sociale et une grille de classification totalement inédite applicable à tous les salariés.
Le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée.
Au sein de cette dernière, une nouvelle classification a été validée et c’est dans ce contexte que la société Derichebourg Aeronautics Services et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de définir ensemble les modalités de mise en œuvre de cette classification.
Il est expressément rappelé, qu’une information consultation a été faite auprès du CSE, à titre préliminaire le 28 juillet 2022.
La nouvelle classification est un enjeu déterminant tant pour les salariés que pour la société
Compte tenu de cet enjeu, il était important que la méthodologie soit définie et que l’ensemble des définitions afférentes à cette évolution de la Convention collective soit également clairement posé.
Cet accord tend donc à définir une méthodologie pour déployer le nouveau dispositif de classification de la Convention collective de la métallurgie conformément à l’obligation de le faire avant le 1er janvier 2024.
Article 1. Dispositions générales
1.1 Objet du présent accord et modalités d’application
1.1.1 Objet
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre, au sein de la société Derichebourg Aeronautics Services, du nouveau dispositif de classification de la Convention collective nationale de la métallurgie signée le 7 février 2022 au sein de DAS.
1.1.2 Modalités d’application
Le présent accord se substitue dès le 1er janvier 2024 à l’ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords présents au sein de la société DAS qui seraient antérieurs à sa conclusion et dont l’objet est lié à l’ancienne cartographie, classification et coefficient associés de la métallurgie.
Dans cette perspective, il est précisé que la société Derichebourg Aeronautics Services a procédé à la dénonciation de l’ensemble des accords faisant référence à l’ancienne classification par courrier en date du 14 septembre 2022.
En conséquence, les parties précisent qu’à compter du 1er janvier 2024, il sera mis fin aux dispositifs antérieurs, de telle sorte à contrer dans l’entrée en vigueur du présent accord à aucune survivance de ceux-ci, sans qu’aucune autre formalité soit requise aussi la dénonciation ou la remise en cause ultérieur du présent accord ne serait pas avoir pour effet de réactiver les dispositifs antérieurs.
1.2 Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’étend à l’ensemble des salariés de la société Derichebourg Aeronautics Services.
Article 2. Cartographie des emplois
2.1 Principes
L’ensemble des emplois inhérents à la société Derichebourg Aeronautics Services ont été recensés dans un catalogue d’emplois appeler cartographie des emplois.
Cette cartographie sera accessible par l’ensemble des salariés à l’aide de l’outil de communication dédié.
Chaque métier est caractérisé par un ensemble de spécialités reconnues.
Chaque emploi fera quant à lui l’objet d’une fiche descriptive d’emploi
Au jour de la signature du présent accord la cartographie comprend :
7 filières de métiers
17 familles de métiers
32 métiers
63 emplois repères. Chaque métier sera donc défini à travers un ou plusieurs emplois correspondant aux activités réelles de l’entreprise ce qui représente 146 niveaux.
Cette cartographie sera évolutive en fonction des besoins.
Dans un premier temps chaque emploi identifié fera l’objet d’une fiche descriptive d’emploi (cf. Annexe 1 Modèle Fiche Descriptive d’Emploi)
Chaque emploi sera ensuite coté conformément aux critères définis dans le référentiel d’analyse d’emploi de la Convention collective de la métallurgie. (cf. Annexe 2 Référentiel Analyse et Grille Cotation)
2.2 Glossaire
Afin de limiter les interprétations potentielles des parties, il a été convenu de rappeler les définitions précises des termes utilisés.
Il est rappelé que la société Derichebourg Aeronautics Services fait l’objet d’une cartographie précise des emplois.
Cette cartographie est composée de filière, chaque filière est quant à elle subdivisée en famille de métier, elle-même subdivisée en métier.
Chaque métier comporte des emplois spécifiques qui sont décrits dans des fiches d’emploi.
2.3 Contenu des fiches descriptives d’emplois
Il est préalablement rappelé qu’avant toute cotation l’employeur doit établir une fiche descriptive d’emploi.
L’objectif de celle-ci et d’établir une cotation critères par critères selon le référentiel d’analyse visé à l’article 60 de la nouvelle convention collective.
La fiche descriptive d’emploi comprend notamment :
L’intitulé de l’emploi
La finalité de l’emploi
La description des activités significatives d’emploi ;
La nature et le périmètre des responsabilités exercées ;
La description des relations de travail
Les connaissances professionnelles spécifiques liées à l’emploi
Il est également rappelé que les activités significatives sont décrites, y compris lorsqu’elle relève de domaine professionnel différent et correspondent à une faible part de l’emploi.
Enfin il convient de rappeler qu’un guide pédagogique est prévu à l’article 64. 1 de la Convention collective (guide communiqué aux OS à la signature des présentes) ainsi qu’un modèle de fiche descriptive d’emploi est communiqué par l’IUMM (cf. annexe 1).
Dès lors que les fiches descriptives d’emplois sont établies, il appartient à l’employeur de la communiquer à chaque salarié par tout moyen.
Après analyse de l’emploi, l’employeur détermine le classement de l’emploi, avec le support du comité de cotation (cf paragraphe 2.5), considéré en fonction des critères classant définie par la Convention collective. Cette cotation correspond à une classe d’emploi et un groupe d’emploi.
Il est convenu entre les parties que pour chaque critère classant, le référentiel défini par la Convention collective fera jurisprudence.
Exemple de Fiche d’emploi et cotation associée Annexes 1 et 2
2.4 Méthodologie de la validation de la cartographie
2.4.1 Validation cartographie de référence Diverses réunions ont été effectuées avec les directions de chaque filière afin de valider la cartographie des métiers et emplois associés, dans l’objectif d’avoir une base de travail parfaitement actualisée et conforme aux activités de la société.
2.4.2 Rédaction des fiches descriptives d’emploi
Après validation définitive de la cartographie par chaque direction, le département Ressources humaines réalisera un pré-remplissage de la nouvelle fiche descriptive d’emploi standardisée sur le modèle de la Convention collective.
À l’issue de ce travail les nouvelles fiches d’emploi seront présentées aux directions concernées en présence éventuellement des managers de proximité , d’experts métiers et des Ressources Humaines afin de compléter ou amender puis valider définitivement lesdites fiches descriptives d’emplois.
Puis, l’ensemble des fiches d’emplois seront présentées aux organisations syndicales, à titre informatif.
Enfin, une communication sera mise à disposition des salariés afin de présenter à la fois, le dispositif et les fiches d’emploi sur l’outil dédié.
Il est -une nouvelle fois -rappeler que se sont ces fiches qui vont permettre le classement prévu par la Convention collective de la métallurgie signé le 7 février 2022.
En conséquence celles-ci doivent être réalisées au plus proche de la réalité de terrain en conséquence les directions associées aux managers de proximité et aux experts métiers ont co rédigé et validé les fiches descriptives afin de pouvoir les présenter aux salariés sous leur responsabilité.
2.5 Comité de cotation
A l’issue de la finalisation de l’ensemble des fiches emplois, un comité de cotation sera créé. Ce comité sera composé de :
Un ou plusieurs représentants des ressources humaines
Un ou plusieurs représentants de la direction concernée par la cotation
Un délégué syndical pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société
Un Consultant Alliage, cabinet en charge de piloter les ateliers de cotation
Une première réunion sera faite afin de présenter l’ensemble des Fiche d’emplois et les positionnements au sein du Métier Repère Associé
Puis, plusieurs réunions seront également tenues afin de réaliser la cotation des emplois de la Société. Afin de s’assurer que les organisations syndicales disposent des moyens suffisants à une cotation conjointe, il est précisé que chaque élu mandaté par chaque syndicat pour effectuer
celle-ci disposera de 10 heures de délégation supplémentaires pour effectuer les ateliers.
2.6 Comité de suivi de la classification
Un comité de classification sera créé au sein de la société DAS.
Ce comité sera composé de :
Un ou plusieurs représentants des ressources humaines
Un ou plusieurs représentants de la direction et le service concernés par la cotation
Un délégué syndical pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société
Ce comité se réunira, à minima, une fois par an afin d’examiner la cartographie et de juger des opportunités d’évolution de celles-ci (création/suppression/évolution d’emploi)
Chaque direction devra au préalable s’assurer de la cohérence de la cartographie d’emplois et des fiches descriptives d’emplois associées, sous sa responsabilité et soumettra le cas échéant ses recommandations.
Article 3. Communication aux salariés
La direction des Ressources Humaines a initié des réunions auprès de chaque direction afin que chacune valide la cartographie des emplois présents au sein de leur filière.
Chaque emploi a fait l’objet d’un échange au sein des directions afin d’identifier les volumes concernés et les activités dédiés.
Une fois cette cartographie finalisée, chaque salarié sera correctement positionné sur l’emploi réellement occupé au sein de l’organisation. Cet exercice permettra d’apprécier la cohérence au sein d’une équipe entre les emplois et le nombre de salariés associé.
À l’issue de cette cartographie et des fiches emplois associées, une communication sera faite aux salariés. Dans un second temps, à l’issue de la cotation décrit au paragraphe 2.5, l’ensemble des salariés vont être positionnés sur la grille de classement, afin de le rattacher à son groupe et sa classe emploi.
Chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi par écrit, il appartiendra à chaque manager de présenter aux salariés sous sa responsabilté la fiche descriptive d’emploi ainsi que la cotation associée à sa classe et son groupe emploi.
De plus à cette occasion chaque manager présentera à son collaborateur son classement ainsi que les possibilités de progression professionnelle et de développement au sein de l’entreprise dès lors le collaborateur disposera d’une parfaite connaissance de son positionnement au sein de la famille du métier auquel il appartient. Dans le mois suivant la notification aux salariés de son classement, le manager répondra avec le support DRH si nécessaire à toute demande d’explication complémentaire.
Article 4. Plan de communication et formations
Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, il sera défini un plan de communication spécifique.
Dans un premier temps, une communication sera faite à l’ensemble des managers et aux partenaires sociaux quant à l’évolution des principales étapes de déploiement de la nouvelle classification.
En parallèle, une communication sera adressée à chaque collaborateur afin de l’informer de la méthode de déploiement du dispositif et celle-ci sera actualisée à chaque échéance majeure.
Cette communication sera complétée par les différents éléments mis à disposition au sein de la branche dont les liens seront mis à disposition des collaborateurs via l’outil dédié.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
5.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail et conformément aux règles légales en vigueur. 5.3 Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel lors de la signature du présent accord.
5.5 Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-53& du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
5.6 Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Derichebourg Aeronautics Services.
Fait en 6 exemplaires,
A Blagnac, le 20 janvier 2022,
Pour la société DERICHEBOURG aeronautics services :
5.2 Révision et dénonciation 
