ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Entre la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et la CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical d’autre part,
Préambule :
Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDES de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDES :
- La BDES doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (article L. 2312-18 du Code du travail) ;
- L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 29 janvier 2020 lors d’une réunion de négociation.
Article 1 – Architecture et contenu de la BDES
L’architecture et le contenu de la BDES sont les suivants :
- L'investissement social ;
- L'investissement matériel et immatériel ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- Les fonds propres ;
- L'endettement ;
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Les activités sociales et culturelles ;
- La rémunération des financeurs ;
- Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.
En outre, les parties s’entendent sur la création d’une nouvelle rubrique dite « Informations ponctuelles ». Cette rubrique permet d’intégrer les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE.
La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2020.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
2.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord.
2.3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
2.4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
2.5 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 2.6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Paris, le 26 février 2020, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représentée par X:
Pour la CFE-CGC représenté par X, délégué syndical :
