ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et la CFE-CGC représentée par Monsieur YY, délégué syndical d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du comité social et économique de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT (ci-après « CSE »).
Les Parties se sont réunies lors d’une réunion de négociation le 11 septembre 2023.
Article 1 – Périmètre du CSE
L'entreprise est composée des établissements suivants : Paris (75012), Castine en Plaine (14 540) et Montoir de Bretagne (44 550).
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
Article 2 – Périodicité des réunions
En application de l’article L. 2315-28 du Code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Par dérogation à la présente disposition, les parties conviennent que le CSE se réunira au moins onze fois par an, soit une réunion tous les mois sauf en août. Dans le cadre de ces onze réunions annuelles, au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 – Participants aux réunions
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Par dérogation à la présente disposition, outre le cas d’un suppléant remplaçant un titulaire, la Société autorise la présence supplémentaire d’un suppléant à chaque réunion de CSE.
Le suppléant sera désigné par le secrétaire du CSE, étant entendu qu’il devra procéder par roulement afin d’impliquer périodiquement tous les suppléants aux réunions de l’instance. Le secrétaire du CSE doit informer la Direction du suppléant choisi au plus tard la veille de la réunion (cette information se fera par courriel).
Le suppléant choisi assistera au CSE avec une voix uniquement consultative (c’est-à-dire qu’il disposera du droit de s’exprimer mais pas de voter).
Par ailleurs, la Société autorise tous les suppléants à assister à la réunion consacrée à la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette autorisation sera également accordée lors des consultations importantes nécessitant la présence d’intervenants extérieurs (exemple : modification des régimes frais de santé).
Article 4 – Ressources du CSE
Dans une volonté de préserver les ressources du CSE, la Direction accepte de maintenir la subvention du budget des activités sociales et culturelles à 0.78% de la masse salariale brute de la Société (calculée selon les dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail). La subvention de fonctionnement sera calculée selon les dispositions légales, à savoir celles de l’article L. 2315-61 du Code du travail au jour de la signature du présent accord.
Article 5 – Local du CSE
La Société met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local situé dans les locaux de la Société.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de l’élection du CSE du 21 novembre 2023 (1er tour).
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
6.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord.
6.3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
6.4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
6.5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Paris, le ……………………………………………………………….., en trois exemplaires originaux.
Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représentée par Madame XX:
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur YY, délégué syndical
