Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
XXXXXXXXXX , société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX –représentée par sa, XXXXXXXX
ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET Pour
XXXXXXXX représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’Accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres élus :
De
XXXXXXXX
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel durant la prorogation de leurs mandats.
Article 2 – Durée des mandats actuels L’accord de mise en place du CSE
XXXXXXXX du 14 mars 2018 prévoyait un terme des mandats au 19 juin 2022.
L’accord de rénovation du dialogue social
XXXXXXXX du 08 avril 2019 prévoyait un terme des mandats au 25 juin 2023.
Article 3 – Prorogation des mandats Compte tenu des dates de durée de mandats qui ne sont pas les mêmes entre tous les membres élus, les parties conviennent, de manière unanime, de proroger conventionnellement l’ensemble des mandats visés à l’article 1 supra jusqu’au 25 juin 2023.
Cette prorogation conventionnelle des mandats permet ainsi de respecter le principe légal de concomitance des mandats des différentes instances représentatives du personnel et assurer sereinement le déroulement des élections professionnelles.
Article 4 – Moyens de fonctionnement Durant toute la durée de prorogation conventionnelle de leurs mandats, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 du présent accord continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour toute la durée liée à son objet, soit jusqu’au 25 juin 2023.
Article 6 – Dépôt - Publicité de l’accord Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Créteil.
L’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Créteil, le 10 juin 2022. En 3 exemplaires originaux
