La Société XXX, société par actions simplifiée au capital de XXX euros, prise en son établissement situé XXX – XXX, sous le numéro XX représentée par Monsieur XXX, XXX pour la Société susmentionnée,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale XXX – XXX, représentée par son délégué syndical central, XXX,
Ci-après désignée « les partenaires sociaux »
D’autre part
Ensemble dénomme « Les parties »
* * *
Article 1 : Objet de l’accord
L’accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime de fin d’année versée en brut et une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre de chaque année à partir de 2023, pour l’ensemble des salariés pouvant se prévaloir de deux ans d’ancienneté et d’affectation sur le site XXX - XXX - XXX, au 31 décembre de l’année considérée.
Cette prime de fin d’année évoluera jusqu’à ce que son montant atteigne le salaire de base mensuel applicable à chaque salarié concerné,
Article 2 : Octroi d’une prime au 31 décembre
A compter de l’année 2023, il sera octroyé au salarié une prime selon les modalités suivantes :
Montant de la prime :
Le montant de la prime sera de :
Décembre 2023 : 40% du salaire mensuel brut de base Décembre 2024 : 70% du salaire mensuel brut de base Décembre 2025 et suivants : 100% du salaire mensuel brut de base
Modalités :
Ces montants s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein. Ils seront calculés au prorata du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime de fin d’année n’est due qu’aux seuls salariés occupés par la société sur le site XXX et justifiant des conditions cumulatives suivantes :
une ancienneté entreprise et une affectation sur ce site de deux ans minimum au 31 décembre de l’année considérée ; elle devra être payée au plus tard lors de l’échéance de paie du mois de décembre.
En cas de modification du salaire et / ou de la durée du travail en cours d’année, le salaire de base pris en considération sera celui du mois de décembre de l’année considérée.
L’avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s’interpréter comme se cumulant aux avantages de même nature (tels notamment qu’un treizième mois) accordés, le cas échéant, à certains salariés repris dans le cadre de l’application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés ou transférés d’autres établissements ou sites de la société. L’avantage ne se cumule pas non plus avec un élément contractuel, ancien accord collectif ou usage de même nature.
En cas d’absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime sera réduit à raison de 1/365 par jour calendaire d’absence au cours de la période considérée.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, notamment les congés payés légaux, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps partiel, les congés pour évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, …), les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés de formation, les jours fériés chômés, les crédits d’heures des représentants du personnel, ne réduiront pas le montant de la prime.
Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul des congés payés.
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année et sous réserve que le salarié justifie de deux ans d’ancienneté et d’affectation sur le site à la date de sortie des effectifs, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et versé le mois de sortie du salarié.
En cas de mutation sur un autre site en cours d’année et sous réserve que le salarié justifie de deux ans d’ancienneté et d’affectation sur le site XXX à la date de sortie des effectifs, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et versé le mois de sortie du salarié. A défaut, le salarié ne pourra plus se prévaloir du versement de la prime.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXX, et fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de XXX.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social Economique de la Société XXX.
Fait à XXX, le 29 septembre 2023, En quatre exemplaires,
