ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY DERICHEBOURG INTERIM AERONAUTIQUE (DSAE), Société par Actions Simplifiée au capital de 2 264 000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 323 540 898, SIRET 00224, dont le siège social est 20 AVENUE DIDIER DAURAT 31400 TOULOUSE OCCITANIE, représentée par son Président, ……………..……………..
ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale FO - METAUX, représentée par sa Déléguée Syndicale, ……………..
D’autre part
ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule
Vu :
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Dans le cadre cette évolution législative, la Société DSAE souhaite s’inscrire dans une démarche de dialogue social et intégrer l’ensemble des partenaires sociaux aux modalités de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE).
Les partenaires sociaux et la Société s’accordent sur la nécessité de garantir une représentation des salariés équilibrée et en adéquation avec les réalités de l’entreprise.
Ils considèrent ensemble que les relations sociales sont un facteur de dynamisme social et de croissance économique.
Face à ce constat, les partenaires sociaux et la société ont souhaité privilégier la négociation collective pour fixer les modalités pratiques de la mise en place du CSE.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Les parties signataires s’inscrivent dans le prolongement des dispositions des ordonnances dites Macron.
A cet effet, les parties signataires s’accordent à définir l’établissement distinct comme étant un site bénéficiant d’un degré d'autonomie suffisant, notamment en matière de gestion du personnel, d’une implantation géographique distincte et d’une certaine stabilité dans le temps.
A la date du présent accord, il n’y a qu’un seul établissement distinct au sens de la définition retenue. Il s’agit du siège social de DSAE, localisé au 20 AVENUE DIDIER DAURAT, 31400 TOULOUSE, OCCITANIE, France.
En conséquence, un comité social et économique (CSE) unique est à mettre en place pour répondre à l’ensemble des attributions et prérogatives attendues et définies par les ordonnances Macron.
Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 2-1 – Les attributions
Les consultations récurrentes
Les parties conviennent d’assurer les trois grandes consultations récurrentes comme suit :
La situation économique de l’entreprise ainsi que sa situation sociale feront l’objet d’une consultation annuelle unique.
Au regard du périmètre et du secteur d’activité de la société, une vision stratégique ne peut être établie que sur un échéancier plus long et pour une raison de transparence et de fiabilité de la stratégie, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectuera tous les deux ans.
Au titre de ces consultations, les avis du CSE sont rendus dans un délai d’un mois à compter de la transmission des informations faite par l’employeur.
Les consultations ponctuelles
L’employeur est tenu de transmettre une information claire sur l’objet de la consultation 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les membres du CSE sont habilités à rendre un avis le jour de la tenue de l’instance.
BDES : support des consultations
La BDES permet la mise en place de l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la société.
L’entreprise s’engage à assurer une accessibilité permanente de l’outil et veille à sa mise à jour.
2-2 Fonctionnement
Les réunions mensuelles
Les réunions mensuelles sont tenues au siège social de Toulouse ou, le cas échéant, sur d’autres site de l’entreprise. Les déplacements liés aux réunions sont remboursés conformément au guide de déplacement professionnel ; remis à jour annuellement.
Lorsque les réunions sont organisées par l’employeur, les heures passées en réunion sont payées comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures.
Le temps passé aux réunions préparatoires, non organisées par l’employeur, est décompté du crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation
Les parties conviennent de responsabiliser l’ensemble des acteurs sur la gestion et la prise des heures de délégation.
D’une part, l’employeur s’engage à faciliter la prise des heures de délégation et à adapter l’organisation du travail en fonction de l’exercice du mandat syndical du représentant.
D’autre part, le représentant du personnel s’engage à une bonne conduite dans la prise de ces heures et favorise leur prise pendant le temps de travail.
Afin de faciliter ce procédé, les deux parties s’accordent à la mise en place des bons de délégation. Les différents acteurs, employeur et représentants du personnel, travaillent en bonne intelligence afin de garantir d’une part la bonne marche de l’entreprise et d’autre part l’exercice d’un droit syndical efficient.
Ils informent le chef d’agence ou le client.
En outre, le bon de délégation comporte le nom du représentant du personnel, le mandat exercé au titre de la présente délégation, la date et heure de départ présumées, et la durée présumée de l’absence.
Budget du CSE
Un budget est alloué pour le CSE. Il prévoit un budget de fonctionnement à hauteur de 0,20% de la masse salariale et un budget pour les activités sociales et culturelles qui sera négocié annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les dispositifs légaux, un transfert est possible entre les deux budgets.
Article 3 – Mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail
Elles s’accordent à constater que l’effectif de DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY est supérieur à 300 salariés et que, par conséquent, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommé CSSCT) au sein du CSE est obligatoire.
Un seul établissement au sens du présent accord est dénombré. Par conséquent, un seule CSSCT est à mettre en place. Les parties signataires souhaitent mettre en place conventionnellement une commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3-1 – La composition de la commission
La présidence
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de ladite commission.
La délégation du personnel
Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les personnes extérieures
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec une voix consultative aux réunions de la CSSCT. Les animateurs sécurité de la société DSAE sont également conviés aux réunions.
Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Les devoirs des membres et intervenants de la commission
L’ensemble des membres et des intervenants sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 3-2 – Les missions de la commission
La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, ponctuelles ou récurrentes, du CSE.
Dans le cadre de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures. Ce crédit s’ajoute, le cas échéant, à celui détenu au titre mandat syndical.
Article 3-3 – La formation des membres
Au sein des entreprises de plus de 300 salariés, ce qui est le cas de DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY au jour de la signature du présent accord, les membres de la CSSCT bénéficient une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 4 – Le vote électronique
Les parties signataires s’accordent sur la mise en place du CSE via le vote électronique. Un accord dédié sera engagé ultérieurement.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5-1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est applicable au 16 mars 2018 et pour une durée indéterminé.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties contractantes selon les règles légales en vigueur.
Article 5-2 – Dépôt
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
