Accord soumis à la consultation des salariés – Comité social et économique
Concernant la Société DERICHEBOURG, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 980 601, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par Monsieur XX, Président Directeur Général.
Préambule :
La société souhaite développer le dialogue social et économique en son sein en y associant davantage les salariés.
C’est dans ce cadre que la société propose la mise en place volontaire d’un comité social et économique.
Dans la mesure ou la société est dépourvue de délégué syndical et que son effectif habituel actuel est inférieur à onze salariés, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail ce projet d’accord sera soumis à la consultation des salariés.
L’objet du présent projet d’accord est donc notamment : - de fixer le cadre de la mise en place du comité social et économique ; - d’assurer la représentation du personnel ; - de fixer les compétences ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité social et économique .
Article 1 – Création volontaire d’un comité social et économique
Il est décidé de la mise en place volontaire d’un comité social et économique afin notamment d’assurer l’expression collective des salariés.
Article 2 – Organisation, fonctionnement et attributions du comité social et économique
L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ce comité social et économique sont définies par les articles L. 2312-1 à L. 2315-95 du Code du travail.
En complément de ce socle défini par les dispositions légales, il est précisé les règles suivantes.
Article 3 – Composition du comité social et économique
Dans le cadre d’une application volontaire des règles relatives au comité social et économique, la délégation du personnel de ce dernier sera composé de deux représentants titulaires.
A la date de la consultation des salariés, l’effectif de la société est de deux salariés. Les deux salariés deviennent donc les deux représentants titulaires.
Etant entendu que la composition sera amenée à évoluer dès lors que l’effectif de la société permettra au comité social et économique de disposer, en application des dispositions légales et règlementaires, d’un nombre plus favorable de membres titulaires et/ou de membres suppléants (Cf. infra).
Article 4 - Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Toutefois, les mandats cesseront de plein droit si l'effectif de la société atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Des élections seront alors organisées conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Périodicité des réunions
Le comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Article 6 – Local du comité social et économique
La Société met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local situé dans les locaux de la Société.
Article 7 – Budgets
Budget de fonctionnement : Le comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute.
Budget activités sociales et culturelles : Le comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute.
Article 8 – Consultation des salariés et dispositions finales
8.1- Consultation des salariés
Conformément aux articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis au vote des salariés pour validation.
Pour être valide, il devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel concerné.
Le vote des salariés se déroulera le 28 janvier 2022 à 14 heure. Le vote est organisé dans la salle 1 et se déroulera à bulletins secrets en l’absence de l’employeur.
Trois types de bulletins seront édités :
- 1 bulletin favorable la ratification de cet accord ; - 1 bulletin défavorable à la ratification de cet accord ; - 1 bulletin blanc.
La liste des collaborateurs consultés est affichée sur les panneaux de la Direction à compter de ce jour et est également communiquée par courriel.
Le vote donnera lieu à un procès-verbal affiché sur les mêmes panneaux.
8.2- Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son approbation par les salariés.
Toutefois, une nouvelle négociation s’engagera de plein droit si l'effectif de la société atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le présent accord, ainsi que le procès-verbal de la consultation des salariés, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’employeur.
