AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
ENTRE
La
société DEROUIN & FONTAINE ASSURANCES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 rue du Viaduc de Rouzat – 86000 POITIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 538 554 197, représentée par , agissant en leur qualité de co-gérant
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la société, ayant ratifié l’avenant à l’accord à la majorité des deux-tiers
Ci-après dénommé « les Salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatifs aux congés payés a été conclu le 18 décembre 2023. Certaines dispositions de cet accord ne correspondent pas aux exigences de départ. Aussi, la Société souhaite revoir avec les Salariés des dispositions de l’accord d’entreprise initial. Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les conditions et modalités d’attribution des jours de congés des salariés.
Article 1 – Champ d’application Article 1.1 Champ d’application territorial Le présent avenant sera applicable au sein de la société DEROUIN & FONTAINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 1 rue du Viaduc de Rouzat – 86000 POITIERS.
Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés L’avenant à l’accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel de la société. Article 2 – Congés payés supplémentaires Les salariés bénéficieront d’une semaine de congés payés (5 jours ouvrés) par an à compter du 1er janvier 2024. L’acquisition de cette semaine de congés payés supplémentaires se fera au prorata sur l’année, soit au total 2,5 jours de congés payés ouvrés chaque mois. Cette semaine congés payés vient remplacer la semaine de congés supplémentaires prévue à l’article 8 de l’accord initial. L’article 8 de l’accord initial est ainsi intégralement remplacé par le présent article. L’attribution de congés payés supplémentaires sera applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Une prolongation ou sa pérennisation devra faire l’objet d’un avenant au présent accord ou l’objet d’un nouvel accord d’entreprise. Article 3 – Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes. Article 4 – Dépôt et publicité Le présent avenant est déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. Après anonymisation, il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords portant sur la durée du travail et les congés, et sera publié en ligne dans la base de données. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les Salariés. Les Salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Fait à Poitiers
