Accord d'entreprise DEROUX FRERES

UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Société DEROUX FRERES

Le 25/03/2025

• Compte épargne temps

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Entre les soussignés :

La société DEROUX FRERES, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, ayant son siège social à xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 389 759 440

représentées par M. xxx, en qualité de Président, ayant reçu délégation à l'effet des présentes,

d'une part

ET

xxx, xxx et xxx spécialement habilités par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 25/03/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

d'autre part

PREAMBULE :

Le présent accord est mis en place afin de permettre aux salariés, sur la base du volontariat, d’épargner des jours en vue d’organiser un aménagement de leur vie professionnelle en fonction de leurs aspirations : projet en cours ou en fin de carrière.

Le compte épargne-temps (C.E.T.) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Le salarié pourra alimenter un CET destiné à financer un congé tel que prévu à l’article 4 et/ou alimenter un CET afin de préparer sa retraite (article 5).

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en complétant le formulaire mis à disposition.

Chaque salarié titulaire d’un CET peut connaître la valeur des droits figurant sur son CET sur demande auprès de l’employeur.

Article 2 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

2.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte : tout ou partie de sa cinquième semaine congés payés ;

Les compteurs sont tenus en jours.

2.2 Abondement par l'employeur

Les jours placés dans le compte épargne-temps long terme feront l’objet d’un abondement, en temps, de l’entreprise uniquement dans le cas de l’utilisation du CET en temps pour financer un congé de fin de carrière.

Cet abondement sera de :

• 10% pour tout salarié ayant entre 0 et 10 ans d’ancienneté ;

• 15% pour tout salarié ayant entre plus de 10 ans et 20 ans d’ancienneté ;

• 20% pour tout salarié ayant entre plus de 20 ans et 30 ans d’ancienneté ;

• 25% pour tout salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

L’abondement sera déterminé par application du pourcentage correspondant à l’ancienneté du salarié, au nombre de jours épargné à la date où le salarié notifie sa demande de congé de fin de carrière. Le nombre de jours abondés sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Cet abondement est limité à 22 jours.

2.3 Plafonnement du CET

Le CET de chaque salarié ne pourra dépasser un plafond total de 200 jours pour des raisons de garantie financière à l’égard des salariés et de maîtrise globale du dispositif. Ce plafond s’entend hors abondement.

En tout état de cause, le montant total des droits acquis au titre du CET, abondement compris, ne pourra dépasser les limites de prise en charge par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances de Salariés (« AGS »).

Dès lors que l’un ou l’autre de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut pas ou plus alimenter son compteur CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits qui y sont inscrits.

Les CET sont gérés directement par la société. Les droits affectés dans ce cadre sont couverts par l’AGS dans les conditions légales applicables.

Article 3 - Utilisation du compte pour financer un congé

3.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de la totalité ou d’une partie :

• d'un congé sans solde ;

• d’un congé sabbatique ;

• d’un congé parental d’éducation ;

• d’un congé pour création d’entreprise ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

3.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET

 Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour financer un congé ou compenser le passage à temps partiel. La prise de jours issus du CET par journée complète est la seule possible.

La demande de congés se fait via une demande écrite formalisée auprès du manager et devra être transmise dans les délais correspondant à chaque typologie d’absence.

1. 1. – Utilisation du CET

• L’utilisation des jours de CET sous la forme de réduction du temps de travail (temps partiel) ne pourra se faire qu’après accord exprès du responsable hiérarchique et selon les possibilités d’organisation au sein du service ou de l’équipe, et au minimum 2 mois avant sa mise en place.

La durée totale de jours de repos prise au titre du C.E.T. ne peut excéder le nombre de jours épargnés.

Le nombre des crédits C.E.T. est débité en fonction de la demande d’utilisation.

Les sommes versées au salarié au titre de l’utilisation du C.E.T ont le caractère de salaire. Elles sont inscrites sur le bulletin de paie et donnent lieu à cotisations sociales.

Les versements sont effectués mensuellement, à la même échéance de paiement que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

Article 4 - Utilisation du compte pour PREPARER SA RETRAITE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour financer une cessation anticipée de l'activité au-delà de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Pour l’utilisation du crédit CET, le salarié fait une demande auprès de la Direction.

La cessation progressive d’activité sous la forme de réduction du temps de travail ne pourra se faire qu’après accord exprès du responsable hiérarchique et selon les possibilités d’organisation au sein du service ou de l’équipe, et au minimum 2 mois avant sa mise en place.

La cessation totale et anticipée d’activité pourra se faire sous réserve de communiquer l’intention d’utiliser le CET au minimum 3 mois avant la date prévue pour le départ.

Il incombe au salarié de déterminer la date de départ à laquelle il bénéficiera d’une retraite à taux plein, et la date à laquelle il pourra physiquement quitter l’entreprise en utilisant les jours placés dans son compte épargne-temps.

Le CET ne peut plus être alimenté à compter du démarrage du congé CET à temps partiel ou du congé de fin de carrière.

En tout état de cause, l’épargne devra être utilisée dans son intégralité avant le départ en retraite.

ARTICLE 5 – FORMALITES D’ALIMENTATION

La demande d’alimentation du CET s’effectue via le formulaire CET mis à disposition. Le salarié doit le compléter entre le 1er et le 15 mai pour la 5ème semaine de CP,

Cette information sera rappelée pour chaque échéance via une communication interne, le formulaire de de demande d’alimentation sera mis à disposition.

Article 6 – GESTION DU CET

6.1 – Principes de gestion

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.

La valorisation des sommes versées dans le CET est effectuée en multipliant le nombre de jours capitalisés par le taux journalier du salarié au moment de la prise du congé.

Le taux journalier est calculé comme suit :

- Salaire de base + prime d’ancienneté / 22

22 étant le nombre de jours ouvrés théoriques dans le mois civil. Ce nombre sera appliqué indépendamment du nombre de jours ouvrés effectifs au cours du mois où les jours CET sont pris.

6.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un ou deux comptes individuels CET pour financer un congé ou pour préparer la retraite, selon l'utilisation souhaitée par le salarié.

Ces comptes sont suivis via un décompte tenu à jour par la Direction.

Chaque année, pour des raisons comptables, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau taux journalier de référence.

6.3 – Calculs lors de l'utilisation du CET

La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des crédits.

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

Article 7– VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Cet avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues dans l’accord initial.

Article 8– publicite

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Arthemonay le 25/03/2025

xxx Pour les xxxx SAS

Directeur Général