SUR LA RÉDUCTION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 6
I – OBJET
À l’occasion de discussions entre la Direction Générale et les membres du Comité Social et Économique (CSE), sous l’impulsion de la demande des salariés, les signataires ont admis la possibilité de réduire la plage horaire de la pause méridionale à 1 heure, dans le but de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Le présent avenant a pour objet de modifier certains points de l’accord initial et de ses avenants.
I – PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise sur la Réduction et l’aménagement du Temps de Travail et ses avenants N°1, 2, 3, 4, 5 en vigueur dans l’entreprise datent respectivement du 20 mai 1999, 5 juillet 1999, 13 mars 2001, 20 juin 2022, 24 mars 2009 et du 26 septembre 2017. L’introduction dans le texte initial et de ses avenants 1, 2, 3, 4 et 5 du présent avenant N°6 permettra de préciser la nouvelle organisation horaire proposée et acceptée par la Direction Générale et les membres du CSE. Le sujet de cette nouvelle organisation a été présenté en réunion de CSE du 29 novembre 2024 (PV 127) et validé par les membres du CSE et de la Direction Générale de l’entreprise lors d’une réunion informelle qui s’est tenue le 10 décembre 2024.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique pour le siège social du Havre ainsi que toute future implantation pour les catégories de personnel des Annexes II et III de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport soit les catégories « employé » et « maîtrise – haute maîtrise ». Ainsi l’article 5 QUATER qui va s’insérer à la place du l’article 5 TER qui lui-même annulait l’article 5 BIS qui lui-même annulait l’article 5 sera désormais libellé comme ci-après : ARTICLE 5 QUATER – MODALITÉ DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE PERSONNEL EMPLOYÉ – MAITRÎSE ET HAUTE MAÎTRISE
III – PRINCIPES GENERAUX DE L’ARTICLE 5 QUATER
III – 1 Horaires de travail
Les salariés sous contrat à durée indéterminée doivent travailler en moyenne 36 heures la semaine, ce qui leur permet d’acquérir 6.5 JRTT (Jour de Réduction du Temps de Travail) pour une année complète, soit du 1er juin d’un année N au 31 mai de l’année N+1. La modulation du temps de travail telle qu’elle est pratiquée permet au-delà de l’acquisition des JRTT de travailler dans l’amplitude maximale d’une journée les semaines de fortes activités et de travailler dans l’amplitude minimale d’une journée les semaines de faibles activités. Les semaines de fortes et de faibles activités doivent se compenser arithmétiquement dans le cadre de la période de décompte annuelle soit du 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1.
HORAIRES DE BASE
À QUEL MOMENT DE LA JOURNÉE ?
PLAGES HORAIRES
Horaire ouverture poste de travail matin
08 h 30 – 12 h 30
Présence obligatoire au poste de travail
09 h 00
11 h 30
Flexibilité horaire arrivée matin
08 h 30
09 h 00
Flexibilité horaire départ midi
11 h 30
12 h 30
Horaire ouverture poste de travail après-midi
13 h 30 – 19 h 15
Présence obligatoire au poste de travail
14 h 00
16 h 30
Flexibilité horaire arrivée après-midi
13 h 30
14 h 00
Flexibilité horaire départ soir
16 h 30
19 h 15
Chaque Manager et/ou Team leader déterminera les horaires de son service respectif selon son organisation et ses obligations. Ces derniers communiqueront les horaires à leurs équipes dès la mise en place de cet avenant. Chaque nouvel arrivant dans l’entreprise trouvera les horaires de son service inscrits dans son livret d’accueil.
Selon les informations reprises dans le tableau ci-dessus, les modulations possibles doivent respecter les impératifs suivants : Le minimum de présence obligatoire par demi-journée s’établit à
2 heures 30 ;
Le minimum de présence obligatoire par jour s’établit à 6 heures ;
Le maximum de présence par jour s’établit à 9 heures 30 (malgré une amplitude maximale d’ouverture des postes de travail qui s’établit à 9 heures 45 par jour) ;
Une semaine de travail peut varier de
30 heures à 46 heures (soit 10 heures de travail effectif au-delà de la 36ème heure) pour une semaine de 5 jours du lundi au vendredi ;
Une période de quatre semaines peut varier de
141 heures 45 à 168 heures.
Pour toute journée de déplacement extérieur (sortie clientèle, salon professionnel…) le nombre d’heures de travail sera forfaitairement décompté à
08 heures 30.
III – 2 Feuille d’Absence (FA)
En cas d’absence ou de retard d’un salarié pendant les horaires de présence obligatoire au poste de travail, soit entre 09h00 et 11h30 puis 14h et 16h30, celui-ci doit le spécifier en utilisant un document dématérialisé dénommé « Feuille d’Absence » (cf. pièce jointe) qui est mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Après avoir dûment renseigné le document, le salarié devra le transmettre électroniquement à son N+1, qui à son tour le renseignera en précisant si l’absence impacte négativement le service. Une fois complété, le N+1 se chargera de le remettre au service des Ressources Humaines par voie électronique. Si un salarié cumule 3 feuilles d’absences avec avis d’impact négatif du N+1 sur un mois, une procédure disciplinaire sera mise en place.
IV – MODALITÉ DE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Chaque salarié a la possibilité de suivre son temps de travail qui sera consigné au jour le jour, à l’aide d’un terminal de pointage qui enregistre tous les mouvements « entrée/sortie ». Chaque salarié a accès mensuellement à son relevé d’heures afin de vérifier qu’il ne dépasse aucun maximum d’heures repris au paragraphe III et respecte les minimas repris également au paragraphe III. Les
10 heures reportables de période en période devront avoir été récupérées avant la fin de la période annuelle. Les 10 heures reportables correspondent à une variation pouvant s’établir à plus ou moins 10 heures.
V – DATE DE MISE EN APPLICATION DE CET AVENANT
20 janvier 2025.
VI – INFORMATION DU PERSONNEL - DÉPOT LÉGAL – PUBLICITÉ DU PRÉSENT AVENANT
VI – 1Information du personnel
Le présent avenant est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et téléchargeable de l’intranet de l’entreprise.
VI – 2Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, géographiquement compétente. Un exemplaire de l'accord sera transmis par recommandé au greffe du conseil de prud'hommes situé au 16 rue du Colonel Fabien, 76084 Le Havre.
