ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NAO
ANNEE 2024
Entre les soussignées :
La Société FINDIS DESAMAIS
Dont le siège social est situé Zone Commerciale Cap Nord – 03000 AVERMES, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 431 586 676, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la division Maison & Bricolage, délégataire des pouvoirs de Monsieur, Président,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le Syndicat CFE-CGC
Représenté par, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC, syndicat catégoriel et Monsieur, Délégué Syndical CGT
Ils étaient assistés dans le cadre de toutes les réunions de négociation, des membres du CSE suivants :
.
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société FINDIS DESAMAIS dans le cadre des réunions suivantes, le calendrier ayant été défini à l’occasion de la première réunion :
Le 30 Novembre 2023,
Le 14 Décembre 2023,
Le 18 Janvier 2024
Puis le 8 février 2024
Les thèmes de discussion ont été les suivants :
Mesures salariales (salaires effectifs)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise (dispositif d’intéressement, participation, épargne salariale) ;
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Œuvres sociales du CSE
La durée effective du travail, l’organisation des temps de travail et qualité de vie au travail ;
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le nécessaire équilibre entre toutes les demandes.
Il est rappelé par la Direction de l’entreprise qu’elle procède à des investissements très significatifs sur le site ce qui démontre une volonté accrue de développement de l’entreprise et, par voie de conséquence, de la pérennisation des emplois ainsi que leur développement dans les années futures.
A l’issue des réunions de négociation, il a ainsi été conclu le présent accord collectif, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2241-2 du code du travail et L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail qui concernant la négociation annuelle obligatoire.
APRES NEGOCIATION, LES PARTIES ONT CONCRETISE LES POINTS SUIVANTS :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Article 3 - Objet
L’ensemble des sujets ayant été rappelés ci-avant ont été évoqués. Les Parties ont convenu de conclure un accord portant sur les thèmes suivants :
La fixation des salaires effectifs,
La prise en charge des frais de déplacement,
Les modalités de l’intéressement,
L’égalité femmes-hommes,
Les œuvres sociales du CSE,
La durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail,
La GPEC.
L’ensemble des avantages et normes constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 4 - Mesures salariales
Après analyse et réflexion prenant en compte les échanges entre les parties, les résultats de la société et l’inflation, il est convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2023 sont majorés dans les conditions ci-après :
Pour les non-cadres :
Il a été décidé d’une augmentation collective des salaires de base à hauteur de 70 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024 (versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2024 avec effet rétroactif), sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Être présent depuis le 1er juillet 2023 au moins en contrat à durée indéterminée ;
Ne pas avoir bénéficié d’un montant au moins égal à 70 euros bruts mensuels au titre d’une autre précédente augmentation collective de salaire, légale (SMIC), ou conventionnelle depuis le 1er janvier 2023.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les salariés ne pourront prétendre à aucune augmentation collective de salaire de base.
Pour les cadres :
Une enveloppe de 2,6% de la masse salariale de l’ensemble des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles, qui sera donc attribuée en fonction des performances et des qualités professionnelles de chaque salarié dans l’exécution de sa mission.
La Direction présentera aux membres du CSE et aux organisations syndicales le résultat consolidé des augmentations individuelles (enveloppe globale et nombre de salariés concernés).
Pour les VRP :
Il est rappelé que ces derniers bénéficient d’une rémunération variable inhérente à leur fonction et à leur statut.
De même, la rémunération moyenne à année comparable évolue.
Pour soutenir les enjeux stratégiques de l’entreprise exprimés dans son plan à 3 ans, des primes forfaitaires spécifiques de réalisation seront versées aux VRP signataires des contrats postérieurs à 2019 dits « nouveaux contrats », selon les modalités suivantes :
Prise à la concurrence (Centrales avec marque/enseigne) avec bascule vers ENSEIGNE FINDIS et 1ère commande > 20x franco
= 300€
Ouverture ou bascule magasin sans enseigne vers ENSEIGNE FINDIS et 1ère commande > 20x franco
1ère installation du SAAS ChronoDis (max 1x / mag)
= 50€
Une rémunération flux direct sera versée pour les VRP signataires des contrats postérieurs à 2019 dits « nouveaux contrats », selon les modalités suivantes :
0,4% du CA commercial réalisé en Flux Direct Magasin – y compris flux dit « MPI » - par les Fournisseurs référencés en Centrale DESAMAIS (base de calcul = déclaration annuelle validée et rémunérée par le Fournisseur, facturation centralisée ou directe).
Par ailleurs, ces mêmes VRP bénéficient du dispositif de GPEC institué au sein de la société, qui leur permet d’être acteurs de leur formation et de leur évolution de carrière.
En fonction de leur positionnement GPEC individuel, validé chaque année par leur supérieur hiérarchique, chaque VRP est éligible à une rémunération « qualification métier » qui permet d’augmenter la rémunération fixe.
Dans le prolongement de cette démarche, les « primes qualité et performance », également appelées « primes pivots », seront déterminées en adéquation avec le positionnement en termes de compétences métier et de compétences personnelles telles que définies dans la GPEC du commercial itinérant. Cette évolution permettra d’augmenter la rémunération totale accessible du VRP.
Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du principe du versement d’une prime de partage de la valeur, qui sera instituée par décision unilatérale au bénéfice de tous les salariés.
Son montant, d’une valeur maximale de 90 euros bruts, variera en fonction de la rémunération, du statut et de l’ancienneté.
Les critères de modulation seront fixés par la société après consultation du CSE.
Il est prévu de verser cette PPV à la fin du mois février 2024 si l’ensemble de la procédure est respecté.
Jour hospitalisation enfant
Un jour supplémentaire de congé rémunéré sera accordé en cas d’hospitalisation d’un enfant (de moins de 18 ans) dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de justificatif.
Ce jour viendra s’ajouter à l’existant, portant à 2 le nombre de jours d’hospitalisation enfant par an et par salarié.
Ce droit s’entend par salarié et par an et non pas par enfant.
Frais de déplacement
Afin de garantir la bonne adéquation du forfait ETAPE, qui permet à tous les VRP d’assurer les frais de déplacement qu’ils engagent, il a été décidé d’augmenter ce forfait à hauteur de 105€ TTC.
Sur le forfait repas du midi, il a été décidé de l’augmenter à hauteur de 16€ TTC.
Pour les cadres (hors VRP) le forfait étape passe à 130€ TTC. Le forfait repas du midi à 21€ TTC.
Article 5 - Intéressement
Il a été convenu entre les parties que le dispositif d’intéressement en vigueur dans la société en 2023 sera renouvelé pour l’exercice 2024 selon les modalités décrites ci-dessous.
Le montant global de la prime d’intéressement attribuée à l’ensemble des bénéficiaires est basé sur trois critères indépendants les uns des autres, qui reposent sur l’engagement de tous et illustrant la réussite collective.
Les critères indépendants et cumulatifs pris en compte seront les suivants :
1er critère : chiffre d’affaires commercial
2ème critère : Taux de marge commerciale
3ème critère : La productivité brute de la préparation (en lignes par heure).
Des objectifs seront ainsi fixés pour chacun des critères, et un coefficient tenant compte de l’absentéisme sera mis en place permettant de majorer (ou minorer) le montant versé.
L’enveloppe distribuée en cas d’atteinte de ces objectifs variera de 20 à 60 euros sur les 3 critères, en fonction de paliers de progression prédéfinis.
La périodicité de l’accord sera trimestrielle. Le versement des sommes dues se fera à terme échu des trimestres concernés, dans le respect des lois en vigueur.
Un accord d’intéressement sera spécifiquement négocié et conclu sur ce sujet avec les Délégués Syndicaux, applicable pour l’exercice comptable 2024, reprenant les conditions mentionnées dans le présent article.
Cet accord devra être signé avant le 10 février 2024 pour être applicable au 1er trimestre de l’année 2024.
Article 6 - Egalité Femme Homme :
La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 27 février 2018 basé sur le rapport de situations comparées et, selon la Direction, l’analyse détaillée des écarts de rémunération démontre une cohérence des rémunérations internes.
Dès l’année 2015, la Direction a été particulièrement vigilante à respecter ce principe d’égalité (signature d’un accord en ce sens le 6 février 2015) et à mettre en place une grille de rémunération cohérente.
L’index égalité Femme-Homme auquel est assujetti FINDIS DESAMAIS sera publié avant le 1er mars conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, il est rappelé que la Direction a mis en place un plan d’actions d’un an le 8 juillet 2022 sur les critères suivants :
Formation professionnelle : L’accès à la formation est égal pour les femmes et les hommes.
Promouvoir la mixité des emplois et métiers & Evolution professionnelle : Tous les postes sont proposés aux femmes et aux hommes sans distinction, que ce soit en interne ou en externe lors des opérations de recrutement, de même qu’au travers de l’intérim. Une procédure de réalisation des entretiens professionnels a été mise en place.
Rémunération : les NAO, intéressement… s’applique indifféremment aux salaires de l’entreprise quel que soit le sexe.
Les parties conviennent qu’il est opportun d’attendre les résultats de l’index pour engager une négociation cohérente, comportant des mesures adaptées.
Il est donc convenu qu’une négociation s’ouvrira au cours de l’année 2024, qui aboutira soit sur un accord, soit sur un plan d’action.
Article 7 - Activités sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre des présentes NAO, les Parties soulignent leur souhait mutuel d’encourager les événements hors cadre professionnel pour favoriser l’esprit d’entreprise.
La Direction s’engage pour 2024 à maintenir le taux de cotisations aux œuvres sociales au-delà de son obligation légale fixée à 0.60% de la masse salariale soumise à cotisations. La contribution de la Direction sera portée à 0.70 % de la masse salariale pour cet exercice.
L’abondement complémentaire apporté par la direction pour 2024, au financement par le CSE pour organiser des événements collectifs est maintenu, à hauteur de : 7500 € T.T.C. de même que le financement de différents bons estimé à 5700 € T.T.C.
Attribution d’un bon permettant l’achat d’articles, identifiés dans l’entrepôt, et soumis à validation de la Direction, pour un montant global Prix de Revient estimé à 4.000€ T.T.C.
Ces montants s’entendent T.T.C., le CSE ayant vocation à assumer ses dépenses avec le budget fixé.
Article 8 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les parties prennent note de la volonté de la Direction de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise après l’avoir mis en place pour les VRP, la logistique, le CRC et la Télévente.
Article 9 – Notification et opposition de l’accord collectif d’entreprise
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application de l’article L. 2231-8 du Code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise de s’opposer à l’accord.
Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires.
En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord est conclu en
cinq exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, adressera un exemplaire original à chaque signataire, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins.
Une version sur support électronique sera également adressée à la DREETS via la plate-forme nationale « Téléaccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Le dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sera accompagné :
D’une copie de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
D’un bordereau de dépôt.
Article 11 – Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 12 – Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Avermes, le 08 février 2024, Fait en 5 exemplaires originaux
