AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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La société DESCAMPS LOMBARDO ayant son siège social Zone Industrielle BP 60013 à ST POL SUR TERNOIE (62130), Siret 701 920 332 000 23 représentée par son Président ayant ainsi tous les pouvoirs pour signer le présent avenant.
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de la Société DESCAMPS LOMBARDO
D’AUTRE PART
Tél. 03 21 41 16 16 – Fax 03 21 41 90 93 – BP 60013 – 62165 SAINT-POL-SUR-TERNOISE CEDEX E-mail : contact@descamps-lombardo.fr – S.A.S. AU CAPITAL DE 280 000 € - R.C. 70 B 33 – SIRET 701 920 332 000 23 – N° TVA : FR 36 701 920 332 – CODE APE 4120 B
PREAMBULE
Pour rappel, un accord collectif a été signé le 12.12.2019 pour une durée indéterminée, entre la Direction de la société et le Comité Social et Economique pour la création du Compte Epargne Temps (CET).
Cet accord a pour but de donner la possibilité aux salariés d’alimenter leur compte par des jours de repos non pris afin d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Un avenant n°1 à cet accord a été rédigé le 09 décembre 2021 afin de ne pas défavorisés les salariés qui placent des heures/jours de repos sur le CET par rapport aux salariés qui ne les placent pas puisque les repos et les RTT non pris en fin d’année sont majorés à 25% et payés. Cet avenant permet de préciser que les heures et jours placés seront majorés de 25% lors de leur placement dans le compte épargne temps.
Il apparaît que les salariés en forfait jours peuvent placer sur leur CET par an 10 jours de repos contre 40H pour les ouvriers et ETAM Heures. Afin que ce placement soit équitable pour tous, il est demandé d’harmoniser le plafond annuel de placement.
DISPOSITIONS
Les parties décident mutuellement de modifier l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps conclu le 12.12.2019.
Les parties ont convenu de modifier l’article 2-2-3 – Plafond du compte épargne temps – Plafond Annuel, de la manière suivante :
Plafond Annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année, hors abondement, au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser le nombre maximum de 10 jours épargnés annuellement par le salarié. La période annuelle s’étend du 1er mai N au 30 avril N+1.
Le nombre maximum d’heures pouvant être affectées aux titres des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 70 heures par an.
La mise en application de cet avenant s’appliquera à compter du 1er Décembre 2024.
Les autres articles de l’accord initial conclu le 12 décembre 2019 demeurent inchangés.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à SAINT POL SUR TERNOISE en 2 exemplaires, Le 22 Novembre 2024
Pour le(s) Membre(s) du Comité Social et EconomiquePour La Direction
