AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 14 DECEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société DESCAMPS LOMBARDO ayant son siège social Zone Industrielle BP 60013 à ST POL SUR TERNOIE (62130), Siret 701 920 332 000 23 représentée par son Président ayant ainsi tous les pouvoirs pour signer le présent avenant.
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de la Société DESCAMPS LOMBARDO
D’AUTRE PART
Tél. 03 21 41 16 16 – Fax 03 21 41 90 93 – BP 60013 – 62165 SAINT-POL-SUR-TERNOISE CEDEX E-mail : contact@descamps-lombardo.fr – S.A.S. AU CAPITAL DE 280 000 € - R.C. 70 B 33 – SIRET 701 920 332 000 23 – N° TVA : FR 36 701 920 332 – CODE APE 4120 B
PREAMBULE
Pour rappel, un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 05.05.1999 pour une durée indéterminée, entre la Direction et le mandataire syndical CFTC.
Compte tenu des évolutions légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles en matière de durée du travail intervenues depuis cette date, et dans le but d’optimiser le temps de travail des salariés tout en leur garantissant de bonnes conditions de travail, la Direction souhaite réadapter l’aménagement du temps de travail au sein de la société.
En l’absence de délégué syndical au sein de la société et compte tenu de son effectif 109 (au 08.10.2018), la Direction a choisi de négocier avec le Comité Social et Economique comme l’autorise la nouvelle réglementation issue des Ordonnances dites « Macron ».
Des négociations se sont alors engagées entre la Direction de la société et le Comité Sociale et Economique.
Il est précisé que les activités de la société ne sont pas réparties équitablement et linéairement dans le temps. Par conséquent, la durée du travail effectif, peut, pour les salariés concernés, être répartie de façon inégale entre les jours de la semaine, et d’une semaine à l’autre.
Il est donc nécessaire de disposer d’un accord qui permette une souplesse de fonctionnement dont la société a besoin pour faire face sereinement à ses missions et mener ses projets dans de bonnes conditions.
L’accord collectif signé le 14.12.2018 entre la Direction et les Membres présents du Comité Social et Economique permets à la société de définir les règles et les principes de détermination des droits résultant de l’organisation du travail, organisation la plus appropriée au regard de son mode de fonctionnement.
Cet avenant a pour but de revoir le déclenchement des heures supplémentaires et le traitement des heures supplémentaires pour les services administratifs et fonction support.
Il est rappelé qu’à ce jour des périodes dites « hautes » et des périodes dites « basses » sont appliquées dans l’entreprise pour le personnel de production. A ce titre, un calendrier d’annualisation est présenté et validé en réunion ordinaire du Comité Social et Economique. Ce calendrier reprend les périodes dites « hautes » et les périodes dites « basses ». Il est rappelé qu’en période dite « basse », le déclenchement d’heures supplémentaires se fait après 35H de travail effectif hebdomadaire et en période dite « haute » après 39H de travail effectif hebdomadaire. Concernant le personnel administratif et support, ils ne sont actuellement pas concernés pour les périodes dites « basses » et « hautes ». Le déclenchement d’heures supplémentaires se fait après 37H de travail effectif hebdomadaire.
DISPOSITIONS
Les parties décident mutuellement de modifier l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 14.12.2018.
Les parties ont convenu de modifier l’article 2.8.1 – Dispositions applicables aux temps plein – Seuil de déclenchement des heures supplémentaires, de la manière suivante :
S’agissant du service administratifs et fonction support
Seront considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de 1607 heures annuelles ;
Au-delà de l’horaire de la période dite « haute » fixée à ce jour à 39 heures par semaine civile ;
Au-delà de l’horaire de la période dite « basse » fixée à ce jour à 35 heures par semaine civile.
Les parties ont convenu de modifier l’article 2.9.1 – Dispositions applicables aux temps partiel – Seuil de déclenchement des heures complémentaires, de la manière suivante :
S’agissant du service de production et d’entretien
Seront considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de (1607 x pourcentage de temps partiel) heures annuelles ;
Au-delà de l’horaire de la période dite « haute » fixée à ce jour et à titre d’information à 39 heures par semaine civile *pourcentage de temps partiel;
Au-delà de l’horaire de la période dite « basse » fixée à ce jour et à titre d’information à 35 heures par semaine civile*pourcentage de temps partiel.
S’agissant du service administratifs et fonction support
Seront considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de (1607 x pourcentage de temps partiel) heures annuelles ;
Au-delà de l’horaire de la période dite « haute » fixée à ce jour à 39 x pourcentage de temps partiel heures par semaine civile ;
Au-delà de l’horaire de la période dite « basse » fixée à ce jour à 35 x pourcentage de temps partiel heures par semaine civile.
La mise en application de cet avenant s’appliquera à compter du 1er Janvier 2025.
Les autres articles de l’accord initial conclu le 14 décembre 2018 demeurent inchangés.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à SAINT POL SUR TERNOISE en 2 exemplaires, Le 22 Novembre 2024
Le Secrétaire du Comité Social et EconomiqueLa Direction
