- La société DESCAMPS LOMBARDO ayant son siège social Zone industrielle BP60013 ST POL SUR TERNOISE SIRET 70192033200023 représentée son président la société XYZ ayant son siège au 3 Bd GAMBETTA à ST POL SUR TERNOISE SIRET 484 013 883 000 26 elle-même représentée par X ayant ainsi tous les pouvoirs pour signer le présent accord.
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. x Attention : Dans le préambule, les parties doivent exprimer les circonstances, les raisons, les motivations, voire leurs valeurs communes concourant à l'élaboration de l'accord. Les stipulations proposées ci-dessous le sont à titre purement indicatif et ne visent qu'à fournir des pistes aux négociateurs.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de six mois.
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ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit formuler sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue au mois de décembre et d’avril de chaque année.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
2-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de repos suivants :
Heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires ;
Heures de contrepartie obligatoire en repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 10 jours par an.
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées lorsque cela est possible. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
Si l'accord prévoit une unité de compte exclusivement en numéraire
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
x Attention :
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
2-2-2 - Eléments en numéraire
Les salariés ne peuvent pas alimenter leur compte épargne-temps avec des éléments monétaires. Les salariés peuvent cependant demander à l’employeur d’alimenter leur compte épargne temps en heures accomplies au-delà de la durée collective de travail ayant la qualité d’heures supplémentaires conformément à l’accord collectif du 14 décembre 2018. Compte tenu de la qualité d’heure supplémentaire, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles.
2-2-3 - Plafond du compte épargne temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année, hors abonnement, au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le nombre maximum de 10 jours épargnés annuellement par le salarié. La période annuelle s'étend du 1er mai n au 30 avril n+1.
Le nombre maximum d'heures pouvant être affectées au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 40 heures par an.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 100 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
2-2-4 - Abondement
Dès l’affectation du premier jour de repos, au mois d’avril de chaque année, le compte épargne-temps est abondé de 10% par l'employeur. L’abondement ne s’effectue que sur le solde de jours placés (différences entre jours pris et jours placés) chaque année et non sur les jours contenus dans le CET.
Les jours abondés chaque année dans le CET ne pourront être débloqués avant la clôture du CET.
L’abondement ne s’effectuera qu’au moment du versement d’avril sur le solde de jours placés. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours versés sur le compte × 5/6. Les heures épargnées ne sont pas converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte mais au moment de leur utilisation selon la formule suivante : Si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143) Si le travail est de 8 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,125). 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps à l'initiative du salarié
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les droits acquis sur le compte épargne temps sont en priorité utilisés pour rémunérer des congés pris durant la période basse soit du mois d’octobre année N au mois de mars année N+1. Le salarié sera tenu de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines au moins :
1 mois avant : jusqu’à 10 jours de congés pris
2 mois avant : pour 20 jours de congés pris
3 mois avant : pour 30 jours de congés pris
4 mois avant : pour 40 jours de congés pris
5 mois avant : pour 50 Jours de congés pris
6 mois avant : pour 60 jours et plus
Les présentes conditions pourront être assouplies si la demande du salarié est un caractère exceptionnel et selon la gravité de la situation pour lequel le salarié souhaite utiliser son CET.'par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet' ou 'par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines'
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération Pour information, en réalité, conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération,
sous réserve de l'accord de son employeur.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale institués dans l’entreprise ou dans la branche (PERCO-BTP). ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction des Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés (article 2 susmentionné).
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société DESCAMPS LOMBARDO situés en France. 7-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er décembre 2019. 7-3 - Suivi de l'application du présent accord Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) du CSE, sera mise en place. Elle se réunira dans les 12 mois suivant la mise en place de l’accord, puis une fois par an. Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision. En cas de difficultés d'application ou d’interprétation du compte épargne-temps, la même commission se réunira à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner la dite difficulté et les aménagements à apporter. 7-5 – Dénonciation - Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Demander l’inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE,
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de 3 mois, selon les modalités suivantes :
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Demander l’inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
7-6 - Notification et dépôt Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure/TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Fait à Saint Pol sur Ternoise, le 12 décembre 2019 En Trois exemplaires originaux
