D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Entre les soussignés,
La Société DESCAMPS, société par actions simplifiée au capital social de 3 815 789,70 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 468 500 541 et dont le siège social est sis : 71, avenue Franklin Delano Roosevelt à PARIS (75008) représentée par, dûment habilité aux fins de la conclusion du présent accord.
D’une part, Et,
La CFE CGC, représentée par, dûment mandaté aux fins de la conclusion du présent accord relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions du Code du travail et notamment de l’article L.1233-5.
Les parties conviennent de fixer ce périmètre au niveau de chaque établissement distinct de l’entreprise.
Article 2 – Périmètre retenu
Par dérogation au périmètre applicable à défaut d’accord collectif, les critères d’ordre des licenciements seront appliqués séparément pour chacun des établissements de la société DESCAMPS.
Chaque établissement constitue ainsi un périmètre autonome d’appréciation des critères d’ordre. Les salariés d’un établissement ne seront donc pas comparés avec ceux des autres établissements de l’entreprise situés dans une même zone géographique INSEE.
Article 3 – Critères retenus
Les critères d’ordre appliqués seront ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment :
les charges de famille ;
l’ancienneté de service ;
la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile ;
les qualités professionnelles.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
