ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISErelatif au périmetre de MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DESCAMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DESCAMPS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 468 500 541 et dont le siège social est sis 71, avenue Franklin Delano Roosevelt à Paris (75008), représentée par Monsieur XXX, Secrétaire Général, dument habilité aux fins de la conclusion du présent accord,
D'une part,
ET,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté aux fins de la conclusion du présent protocole d'accord préélectoral,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE) qui modifie, en les fusionnant, les instances représentatives du personnel élues (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions et, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel de la société DESCAMPS ont été prorogés et arriveront par conséquent à expiration au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause (élections professionnelles).
Dans ces conditions il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.Périmètre du CSE
Le personnel de la société DESCAMPS est réparti à travers ses différent sites d’activité, lesquels sont les suivants :
Paris, siège social
Vendin le Veil, siège administratif
Pouilly sous Charlieu
différentes boutiques et points de vente en grands magasins.
Ces différents sites ne bénéficient pas d’un degré d’autonomie suffisant pour être considérés comme des établissements distincts au sens des élections professionnelles, leur activité et leur gestion dépendant largement de celles du siège social de la société et de ses dirigeants.
Les salariés de ces derniers constituent un groupe indivisible et, ensemble, une seule et même communauté de travail.
Les Parties s’accordent donc sur le fait que le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de l’entreprise dans sa totalité.
De ce fait, il a été convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des salariés de la société, lequel exercera par conséquent ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de de ces derniers.
Article 2.Durée et limitation des mandats des élus au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES
Article 1.Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société DESCAMPS.
Article 2.Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 5.
Article 3.Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 4.Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé avec avis de réception précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.
Article 5.Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la société DESCAMPS.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Vendin le Vieil, le 26/02/2019 En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie, un pour le CSE et un pour le Conseil de Prud’hommes (*)
