ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PAGEREF _Toc216677053 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc216677054 \h 2 1.Champ d’application PAGEREF _Toc216677055 \h 2 2.Calcul de la prime ancienneté PAGEREF _Toc216677056 \h 3 3.Congés supplémentaires pour ancienneté PAGEREF _Toc216677057 \h 3 4.Formalités liées à l’accord PAGEREF _Toc216677058 \h 4 a.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc216677059 \h 4 b.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216677060 \h 4 c.Portée de l’accord PAGEREF _Toc216677061 \h 4 d. Révision de l’accord PAGEREF _Toc216677062 \h 4 e.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216677063 \h 4 f.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc216677064 \h 5
ENTRE La Société DESCHAMPS ABEL, Société par Actions Simplifiées (SAS), dont le siège social est situé 20 Rue Pierre et Marie – 23000 Guéret, représentée par son président XXXXXXXXX, ci-après dénommée « l’employeur », d’une part, ET Les salariés de la présente structure, consultés sur le projet d’accord, statuant à la majorité des deux tiers, ci-après dénommés « les salariés », d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : Préambule En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société DESCHAMPS ABEL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prime d’ancienneté et aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Il a pour objectif d’éclaircir le calcul de la prime d’ancienneté, tel que souhaité par les parties, en lieu et place de celle prévue par la convention collective applicable à l’entreprise (convention collective : Thermiques (entreprise de gestion d’équipements thermiques et de climatisation – Ouvriers, employés, techniciens et Agents de maîtrise – IDCC 998)), ainsi que l’acquisition des jours de congés payés supplémentaires.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à
l'ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise de la structure.
Calcul de la prime ancienneté
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel, régi par le présent accord collectif d’entreprise, bénéficie d'une prime d'ancienneté dont les taux et modalités d'application sont fixés ci-après :
Ancienneté acquise (ans)
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15 et +
Taux applicable
1.5%
2%
2.5%
3%
3.5%
4%
4.5%
5%
5.5%
6%
6.5%
7%
7.5%
Le taux applicable est déterminé par le nombre d'années entières d'ancienneté. Le nouveau taux s’applique le mois de l’acquisition de l’ancienneté entière.
Exemple : un salarié embauché le 18 mai 2023, aura droit à une prime d’ancienneté à compter de la paie de mai 2026, sauf s’il part avant le 18 mai 2026.
Définition de l’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté : L’ancienneté s’entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise. En plus des absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté telles que définies par la loi, les absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle inférieures à 3 mois, consécutives ou non, dans une année civile, sont aussi considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Base de salaire sur laquelle s’applique le taux : Les taux indiqués s’appliquent au salaire individuel réel correspondant à l’horaire contractuel, dans la limite de la durée légale du travail (à ce jour 35h par semaine).
Congés supplémentaires pour ancienneté
Le personnel bénéficie des suppléments de congé suivants : - après cinq ans d'ancienneté : un jour ouvrable ; - après dix ans d'ancienneté : deux jours ouvrables ; - après vingt ans d'ancienneté : trois jours ouvrables.
Ces jours de congés supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement. En aucun cas, leur non-utilisation n'ouvre droit à l'indemnité compensatrice, sauf en cas de départ de l’entreprise.
Définition de l’ancienneté pour le calcul des jours supplémentaires pour ancienneté : L’ancienneté s’entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise. En plus des absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté telles que définies par la loi, les absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle inférieures à 3 mois, consécutives ou non, dans une année de référence (01/06/N au 31/05/N+1), sont aussi considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence pour l’acquisition des congés.
Formalités liées à l’accord
Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions des articles 26 et 36 de la convention collective : Thermiques (entreprise de gestion d’équipements thermiques et de climatisation – Ouvriers, employés, techniciens et Agents de maîtrise – IDCC 998) dont relève la Société DESCHAMPS ABEL.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société DESCHAMPS ABEL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société DESCHAMPS ABEL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société DESCHAMPS ABEL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société DESCHAMPS ABEL ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de Société
DESCHAMPS ABEL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera accompagné du résultat des votes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret.
