ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2022
Entre,
La société DESCHAMPS (34354422700022) sise 16 rue Léopold Rechossière-93300 AUBERVILLIERS et représentée par
Et
Les Délégations syndicales CFDT et F0,
Il a établi ce qui suit :
Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 10 février 2022 tel que cela a été convenu entre les parties après la signature du protocole préalable sur la politique sociale en 2022 du 25 janvier 2022, une deuxième fois en date du 6 avril 2022 et une troisième fois le 1er juin 2022 au Siège de l'Entreprise.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord du protocole préalable à la négociation sur la politique sociale en 2022 complété par les demandes de la CFDT et de FO.
I - Etat des propositions et réponses respectives :
L’état des négociations au jour de la signature des présentes est le suivant :
Chapitre I :Politique salariale
Augmentations :
FO réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés. La CFDT réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés.
La direction précise qu’elle accorde 3 % d’augmentation de la masse salariale brute de l’année 2021 pour le collège ouvrier sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au sein de la société.
La direction précise qu’elle accorde 1 % d’augmentation de la masse salariale brute de l’année 2021 pour le collège ETAM/CADRE sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au sein de la société.
D’autre part, les délégations syndicales veulent que tous les salariés soient augmentés suite à la hausse des prix du commerce et de l’essence.
La direction n’est pas contre cette proposition mais souhaite revoir en priorité les plus bas salaires.
Cette proposition convient aux délégations syndicales.
Chapitre II : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures.
Chapitre III : Primes
FO réclame :
Une prime carrelage
Une prime vide sanitaire
La revalorisation de la prime astreinte
Une revalorisation de la prime panier
La direction refuse ces demandes pour le moment vu la conjoncture économique de la société.
Cependant, elle demande au responsable de service de faire plus de demande de prime chantier quand celle-ci est méritée par les salariés.
Chapitre IV : Embauche informaticien
FO réclame l’embauche d’un informaticien en interne.
La direction informe qu’un service informatique implanté à Strasbourg est destiné à répondre à toutes les demandes.
Chapitre V : Travailleurs handicapés
Les délégations syndicales et la direction restent très vigilantes.
A ce jour, la Direction souligne que la société emploie quatre salariés en situation de handicap et veille à leur assurer les meilleures conditions de travail.
Par ailleurs, la société commande des fournitures à des entreprises adaptées employant des personnes en situation de handicap.
III : Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire. Les formalités de publication de l'accord seront réalisées par l'employeur conformément aux dispositions légales. L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
