ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2025
Entre la Société DESCHAMPS 16 rue Léopold Réchossière 93300 AUBERVILLIERS, SIRET 343544227, représentée par M.
Et les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par M. FO représentée par M.
Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 30 octobre 2025 tel que cela a été convenu entre les parties au Siège de l'Entreprise.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur la politique sociale en 2025.
I - Etat des propositions et réponses respectives :
L’état des négociations au jour de la signature des présentes est le suivant :
Chapitre I :Politique salariale
I.1 Constat économique
L’entreprise présente des résultats positifs à l’équilibre et très fragiles. Bien que les chiffres soient dans le vert, la situation ne permet pas d’engager une augmentation générale des salaires pour l’année 2025 sans compromettre la stabilité financière.
I.2 Décision pour l’année 2025
Aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée pour l’exercice 2025 comme pour l’année 2024.
Cette mesure vise à préserver l’équilibre économique et la pérennité de l’entreprise.
I.3 Engagement pour l’année 2026
Une enveloppe équivalente à 1 % de la masse salariale brute sera allouée à des augmentations individuelles.
Ces augmentations seront :
Proposées par les supérieurs hiérarchiques aux collaborateurs ayant progressés dans leurs compétences,
Réservées aux collaborateurs les plus méritants,
Soumises à validation du Directeur.
Cette proposition est validée par les délégations syndicales.
Chapitre II : Durée et organisation du travail
II.1 Référence à l’accord existantLes parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures concernant les ouvriers.
II.2 Évolution des horaires pour les autres catégoriesConcernant les ETAM et Cadres de la société, la Direction souhaite mettre en place une évolution progressive des horaires de travail :
Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) : passage à 40 heures hebdomadaires,
Cadres : passage à 40 heures hebdomadaires,
Employés : passage à 39 heures hebdomadaires.
II.3 Accord des délégations syndicalesCette proposition a été acceptée par les délégations syndicales dans le cadre des négociations.
Chapitre III : Travailleurs handicapés
Les délégations syndicales et la Direction restent très vigilantes.
À ce jour, la société respecte pleinement ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés, avec 5 collaborateurs en situation de handicap intégrés dans ses effectifs. L’entreprise met tout en œuvre pour préserver leur santé, leur sécurité et leur intégrité, en veillant à leur offrir des conditions de travail adaptées et optimales.Elle demeure vigilante et proactive afin de garantir un environnement inclusif et conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Chapitre IV : Promotion interne
Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de favoriser l’évolution interne des ouvriers vers des postes sédentaires, notamment des fonctions d’
aide conducteur de travaux, afin de valoriser leurs compétences et leur expérience.
La Direction rappelle que plusieurs salariés ont déjà bénéficié de cette perspective d’évolution interne. Toutefois, elle souligne que ces mobilités nécessitent des compétences spécifiques et un niveau d’études adapté. Il sera demandé :
Rigueur et qualité dans le travail administratif,
Maîtrise des outils informatiques à terme,
Capacité à travailler avec du personnel transverses
Capacité à manager du personnel de terrain
Capacité à réaliser des études financières et techniques.
Capacité à réaliser un reporting financier
Afin de répondre à cette demande, la Direction s’engage à
approfondir cette réflexion courant 2025 pour définir :
Les
critères d’éligibilité (compétences, formations complémentaires, capacité d’évolution et motivation)
Les
modalités de mise en œuvre (plan de formation, accompagnement),
Les
postes disponibles et les perspectives d’évolution.
Un
groupe de travail paritaire pourra être mis en place pour suivre l’avancement de ce projet et en présenter les conclusions lors de la prochaine NAO.
Chapitre V : Dispositions diverses
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, évolution professionnelle et accès à la formation.
Suivre et publier l’Index égalité professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.
Mettre en place des actions correctives si des écarts significatifs sont constatés.
Favoriser la mixité dans les recrutements et promotions, en veillant à l’absence de discrimination.
Organiser prochainement une rencontre entre la Direction et les délégations syndicales afin d’élaborer un accord d’entreprise spécifique sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.
II : Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire. Les formalités de publication et de dépôt de l'accord seront réalisées par l'employeur conformément aux dispositions légales. L'accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
