ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE PAR L'EMPLOYEUR
Entre les soussignés : La société DESIGN PARTNER SAS, dont le siège social est situé au 83 Rue Yves Landegren - ZA La Papillonnière - 14500 VIRE NORMANDIE, inscrite au RCS de Caen n° 419 595 780 00042, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, es qualité de Président
D’une part, Et :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, unique membre du CSE
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans la continuité d’amélioration de notre politique sociale et de conciliation vie professionnelle / vie personnelle, DESIGN PARTNER a décidé de mettre en place, un dispositif de réservation de berceaux en crèche interentreprise, afin de permettre à ses salariés éligibles de bénéficier de places en crèche pour leurs enfants, dans un cadre souple et accessible. Cet accord vise à définir les modalités d'accès à ces places en crèche, ainsi que les conditions de financement et de fonctionnement du dispositif. Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise souhaite faciliter l’accès à des modes de garde pour les enfants de ses salariés.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de réservation de berceaux en crèche interentreprise pour les salariés de l'entreprise. Il n’est pas un dispositif de financement des frais de garde d’enfant. Il a vocation à faciliter l'accès des salariés à un mode de garde adapté pour leurs enfants en bas âge, et ainsi améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs parents de jeunes enfants, en s'appuyant sur un partenariat avec une structure spécialisée.
ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE DESIGN PARTNER
2.1 Le choix du partenaire L’entreprise est libre du choix du partenaire et après une étude des conditions proposées par les différents prestataires, la réservation et le financement des berceaux sera effectué avec un réseau de crèches partenaire. Ce partenaire répond aux critères de qualité en matière d'accueil des enfants, de sécurité et d'encadrement exigés par la législation en vigueur. Néanmoins, dans l’hypothèse où ce prestataire ne répondrait plus aux critères d’agrément exigés pendant la durée d’exécution du présent accord, l’entreprise se verrait dans l’obligation de résilier le partenariat, sans que les salariés concernés ne puissent de quelque façon que ce soit se retourner contre l’entreprise pour obtenir la prolongation ou la substitution du mode de garde dont ils bénéficiaient. L’entreprise s’engage néanmoins dans un tel cas, et dans la limite de la durée de l’exécution du présent accord, à faire meilleure diligence pour tenter de mettre en place un partenariat avec un autre prestataire. 2.2 Le nombre de berceaux L’entreprise s’engage à financer un maximum de 1 berceau « interentreprises », pour des réservations effectives allant de la date de mise en place du présent accord jusqu’au 31 août 2029, date de fin du présent accord. Dès lors que ce nombre aura été atteint et quelle que soit la date à laquelle il sera atteint, entre la date de mise en place du présent accord et le 31 août 2029, les collaborateurs intéressés devront s’inscrire sur une liste d’attente. Un berceau pourra leur être attribué si un berceau vient à se libérer avant le 31 août 2029, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues au présent accord.
2.3 Les conditions de financement des berceaux L'entreprise s'engage à prendre en charge le coût de la réservation du berceau dans le cadre de son partenariat avec le prestataire choisi. Le présent dispositif n’ayant pas vocation à financer les frais de garde de l’enfant, mais à favoriser l’accès à un mode de garde, le salarié devra financer les frais d’accueil de son enfant sur la base de la politique de tarification et des règles définies par la crèche partenaire.
2.4 La durée du financement La durée du financement de la réservation de la place en crèche sera accordée au salarié pour une durée de 3 ans maximum à partir de la date de la réservation du berceau et au plus tard jusqu’à l’entrée à l’école maternelle de l’enfant et ce jusqu’au 31 août 2029 au plus tard, date de fin du présent accord.
2.5 Les conditions de résiliation En cas de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire (démission, rupture conventionnelle, licenciement), le salarié perdra le bénéfice du berceau à la date de sa sortie des effectifs de l’entreprise, qui informera le prestataire sitôt la date de fin de contrat connue. Les conditions de résiliation anticipée par le collaborateur de sa place en crèche relèvent des dispositions qui le lient au prestataire choisi.
ARTICLE 3. BENEFICIAIRES
Les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de respecter les critères d’éligibilité suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un CDD, avec un coefficient maximum de 1.3 et d’une ancienneté minimale de 12 mois ;
Avoir un enfant âgé de moins de 3 ans, à charge, sans mode de garde ;
Ne pas être en congé parental à temps plein ;
ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION
4.1 Demande d’inscription Les salariés intéressés devront faire une demande d'inscription auprès du prestataire choisi directement, accompagnée des justificatifs nécessaires à la vérification des critères d’éligibilité prévus ci-dessus (extrait d’acte de naissance, etc.). Le prestataire choisi s'engage à informer chaque salarié sur le statut de sa demande et sur les possibilités de placement en crèche.
4.2 Modalités d’attribution des berceaux Dans l’hypothèse où le nombre de demandes serait supérieur au nombre de berceaux prévus par le présent accord, une liste d'attente sera constituée. L'attribution du berceau disponible sera décidée par l'Entreprise, par l'intermédiaire d'une
Commission d'attribution. Afin de garantir la plus stricte objectivité, cette commission sera composée d'un représentant de la Direction et du membre titulaire du CSE. Ses membres sont tenus à une obligation de stricte confidentialité concernant les informations personnelles dont ils auront connaissance.
L'attribution sera réalisée de manière objective au moyen d'une grille d'évaluation, attribuant des points selon la situation familiale et sociale du collaborateur. Les critères étudiés, par ordre de priorité, sont les suivants :
Parent isolé : Salarié assumant seul la charge financière et éducative de l’enfant (justifié par l'avis d'imposition confirmant la case "T" ou "Parent isolé").
Situation de handicap : Salarié ayant lui-même, son conjoint, ou un enfant à charge en situation de handicap reconnu. (Garantie du secret médical : Il est expressément convenu qu’aucun certificat, diagnostic ou document médical ne doit être transmis à l'entreprise. Seules les reconnaissances strictement administratives seront acceptées par la Commission : reconnaissance RQTH pour l'adulte, notification de la MDPH, attestation AEEH ou Carte Mobilité Inclusion).
Naissances multiples : Naissance de jumeaux, triplés, etc. (justifié par le livret de famille).
Activité professionnelle du foyer : Conjoint du salarié exerçant également une activité professionnelle (justifié par un bulletin de salaire récent ou une attestation employeur).
En cas d’égalité entre plusieurs candidatures après application des critères ci-dessus,
l’ancienneté globale du salarié au sein de l’entreprise sera le critère déterminant pour départager les dossiers.
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, couvrant la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2029. Afin de préserver son caractère à durée déterminée, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne fera l'objet d'aucune tacite reconduction. À l’arrivée de son terme, le 31 août 2029, il cessera de plein droit et automatiquement de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins deux mois avant l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan du dispositif (satisfaction, budget, éventuelles listes d'attente) et de décider, le cas échéant, de l'opportunité de négocier et de conclure un nouvel accord. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités légales de dépôt sur la plateforme « TéléAccords » et de publicité prévues à l'article 7.
ARTICLE 6. REVISION ET RECONDUCTION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute révision ou modification d’une disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant de justifier d’une date certaine. Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le représentant légal de l'entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également communiqué au membre du CSE.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble du personnel via un affichage sur le lieu de travail sur le panneau réservé à cet effet.
